Vertaling van "rapport respecte pleinement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

rapport sur le respect de dispositions contractuelles ou réglementaires [ rapport sur le respect de dispositions contractuelles | rapport sur le respect des engagements contractuels ]
report on compliance with agreements or regulations [ report on compliance with agreements ]

rapport de vérification de la conformité | rapport sur le respect de la conformité
compliance report

rapport sur le respect des codes et normes
Report on the Observance of Standards and Codes | ROSC [Abbr.]

livre blanc permettant d'assurer le respect des droits de l'homme dans les rapports de l'Union européenne avec les pays tiers
White Paper aimed at ensuring compliance with human rights in the EU's relations with third countries

rapport entre les côtes respectives [ rapport des longueurs de traits de côte | rapport des côtes ]
coastline ratio

rapport sur la conformité à… | rapport sur le respect de…
report on compliance with…

Rapports sur le respect des normes et codes [ ROSC ]
Reports on the Observance of Standards and Codes [ ROSC ]

Observation générale n° 8 (1997) sur le rapport entre les sanctions économiques et le respect des droits économiques, sociaux et culturels
General Comment No. 8 (1997) on the Relationship Between Economic Sanctions and Respect for Economic, Social and Cultural Rights

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission souhaite renforcer les éléments d'analyse de l'impact du programme vis-à-vis des politiques nationales d'éducation, afin d'accroitre l'impact du programme au niveau national, tout en respectant pleinement la compétence des Etats, par rapport à l'organisation des systèmes éducatifs.
[51] The Commission is seeking to strengthen the elements for analysing the impact of the programme on national education policies in order to enhance the impact of the programme nationally, with due regard for the competence of the Member States themselves for the organisation of their education systems.

En particulier, lorsque l’opérateur du réseau visité a des motifs valables de considérer qu’il est confronté à de l’itinérance permanente par une proportion importante des clients d’un fournisseur de services d’itinérance ou à une utilisation anormale ou abusive de l’accès de gros aux services d’itinérance, ledit opérateur devrait pouvoir exiger dudit fournisseur de services d’itinérance qu’il communique, sous une forme agrégée et en respectant pleinement les obligations de l’Union et les obligations nationales en matière de protection des données, des informations permettant de déterminer si une proportion importante des clients du fournisseur de services d’itinérance sont dans une situation d’itinérance permanente, ou s’il y a utilisation anormale ou abusive de l’accès de gros aux services d’itinérance, telles que des informations sur la proportion de clients dont la consommation nationale est insignifiante par rapport à leur consommation de services d’itinérance.
In particular, where the visited network operator has reasonable grounds for considering that permanent roaming by a significant share of the roaming provider’s customers or anomalous or abusive use of wholesale roaming access is taking place, it should be able to require the roaming provider to provide, in an aggregated manner and in full compliance with Union and national data protection requirements, information allowing the determination of whether a significant share of the roaming provider’s customers is in a situation of permanent roaming or whether there is anomalous or abusive use of wholesale roaming access, such as information on the share of customers with insignificant domestic consumption compared to the roaming consumption.

21. invite l'ensemble des institutions, organes et organismes de l'Union à appliquer le règlement (CE) n° 1049/2001 conformément aux dispositions de la convention d'Aarhus; soutient pleinement la politique de l'Agence européenne des médicaments consistant à publier, sur demande, des rapports sur les essais cliniques de produits pharmaceutiques sur le marché européen, une fois le processus de prise de décision pour le médicament en question arrivé à son terme; souligne que toute révision du règlement (CE) n° 1049/2001 devrait respecter pleinement la convention d'Aarhus et définir toute exception en pleine conformité avec cette dernière;
21. Calls on all EU institutions, bodies, offices and agencies to apply Regulation (EC) No 1049/2001 in a way that is coherent with the provisions of the Aarhus Convention; fully supports the policy of the European Medicine’s Agency to publish clinical trial reports of pharmaceuticals on the European market upon request, once the decision-making process for the medicine in question has been completed; stresses that any revision of Regulation (EC) No 1049/2001 should fully respect the Aarhus Convention and should define any exemption in full compliance with it;

Lors de l’évaluation du respect du critère du déficit, si le rapport entre la dette publique et le PIB dépasse la valeur de référence, ces facteurs ne sont pris en compte, au cours des étapes conduisant à la décision constatant l’existence d’un déficit excessif prévues par l’article 126, paragraphes 4, 5 et 6, du traité FUE, que s’il est pleinement satisfait à la double condition du principe fondamental voulant que, pour que ces facteurs pertinents puissent être pris en compte, le déficit public reste proche de la valeur de référence et que le dépassement de cette valeur soit temporaire.
When assessing compliance on the basis of the deficit criterion, if the ratio of the government debt to GDP exceeds the reference value, those factors shall be taken into account in the steps leading to the decision on the existence of an excessive deficit provided for in paragraphs 4, 5 and 6 of Article 126 TFEU only if the double condition of the overarching principle - that, before these relevant factors are taken into account, the general government deficit remains close to the reference value and its excess over the reference value is temporary - is fully met [...].

Tout en respectant pleinement le principe de subsidiarité, un cadre européen pour des politiques globales en matière d'abandon scolaire peut aider les États membres à réexaminer les politiques existantes, à élaborer leurs programmes nationaux de réforme au titre de la stratégie Europe 2020, et à mettre en œuvre des nouvelles stratégies ayant un impact élevé et présentant un bon rapport coûts-avantages.
Whilst fully respecting the principle of subsidiarity, a European framework for comprehensive policies on early school leaving can help Member States to review existing policies, to develop their national reform programmes under the Europe 2020 strategy, and to implement strategies with a high impact and a good cost-benefit ratio.

7. demande instamment aux autorités et aux forces de sécurité égyptiennes, non sans reconnaître que l'Égypte a le droit de réglementer l'entrée et la sortie via ses frontières, d'éviter de recourir à la force contre les migrants illégaux franchissant les frontières du pays; de respecter pleinement les dispositions et les normes du droit relatif aux droits de l'homme, de protéger la dignité et l'intégrité physique et psychologique des migrants; de respecter leur droit à un procès juste et équitable et de garantir que les migrants détenus aient la possibilité de se mettre en rapport avec le HCNUR et d'autoriser ce dernier à accéder à tous les demandeurs d'asile et réfugiés placés sous la garde de l'État;
7. Urges Egyptian authorities and security forces, while recognising that Egypt has the right to regulate entry and exit across its borders, to avoid the use of lethal force against illegal migrants crossing the borders of the country; to fully respect international human rights law provisions and standards regarding their treatment; to protect their dignity and their physical and psychological integrity; to respect their right to due process and fair trial; and to guarantee that detained migrants have the ability to contact the UNHCR and allow the UNHCR access to all asylum seekers and refugees in state custody;

5. constate que, si elle renforce l'identité de la Cour des comptes et lui confère une plus grande visibilité, la procédure actuellement en vigueur pour la publication et la présentation de ses rapports spéciaux suscite quelques inquiétudes: si le Parlement respecte pleinement le droit de la Cour des comptes de présenter, à tout moment, ses observations sous la forme de rapports spéciaux, il considère également que la procédure en place, qui débute par la présentation publique du rapport spécial et par une conférence de presse de la Cour des comptes, bien avant que ce rapport ne soit présenté à la commission du contrôle budgétaire, est susceptible de ne pas refléter totalement le rôle de la Cour des comptes, institution chargée de publier des documents comptables et d'assister le Parlement et le Conseil dans l'exercice de leur fonction de contrôle de l'exécution du budget;
5. Notes that the current procedure of the publication and presentation of the Court's special reports, while adding to the Court's identity and visibility, raises some concerns: while the Parliament fully respects the right of the Court to submit the observations in the form of special reports at any time, it considers that the current procedure, which commences with the special report's public presentation and the Court's press conference well in advance of the presentation of the special report to the Committee on Budgetary Control, may not fully reflect the Court's role as a reporting institution assisting the Parliament and Council in exercising their powers of control over the implementation of the budget;

5. constate que, si elle renforce l'identité de la Cour et lui confère une plus grande visibilité, la procédure actuellement en vigueur pour la publication et la présentation de ses rapports spéciaux suscite quelques inquiétudes: si le Parlement respecte pleinement le droit de la Cour de présenter, à tout moment, ses observations sous la forme de rapports spéciaux, il considère également que la procédure en place, qui débute par la présentation publique du rapport spécial et par une conférence de presse de la Cour, bien avant que ce rapport ne soit présenté à la commission du contrôle budgétaire, est susceptible de ne pas refléter totalement le rôle de la Cour, institution chargée de publier des documents comptables et d'assister le Parlement européen et le Conseil dans l'exercice de leur fonction de contrôle de l'exécution du budget;
5. Notes that the current procedure of the publication and presentation of the Court's special reports, while adding to the Court's identity and visibility, raises some concerns: while the Parliament fully respects the right of the Court to submit the observations in the form of special reports at any time, it considers that current procedure, which commences with the special report's public presentation and the Court's press conference well in advance of the presentation of the special report to the Committee on Budgetary Control, may not fully reflect the Court's role as a reporting institution assisting the Parliament and Council in exercising their powers of control over the implementation of the budget;

Lors de l’évaluation du respect du critère du déficit, si le rapport entre la dette publique et le PIB dépasse la valeur de référence, ces facteurs ne sont pris en compte, au cours des étapes conduisant à la décision constatant l’existence d’un déficit excessif prévues par l’article 126, paragraphes 4, 5 et 6, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, que s’il est pleinement satisfait à la double condition du principe fondamental voulant que, pour que ces facteurs pertinents puissent être pris en compte, le déficit public reste proche de la valeur de référence et que le dépassement de cette valeur soit temporaire.
When assessing compliance on the basis of the deficit criterion, if the ratio of the government debt to GDP exceeds the reference value, those factors shall be taken into account in the steps leading to the decision on the existence of an excessive deficit provided for in paragraphs 4, 5 and 6 of Article 126 TFEU only if the double condition of the overarching principle — that, before these relevant factors are taken into account, the general government deficit remains close to the reference value and its excess over the reference value is temporary — is fully met.