Que, aux fins de mieux protéger les privilèges de la Chambre et des députés, notamment le privilège historique et indubitable de la liberté d’expression, l’objet de la décision que le Président a rendue aujourd’hui sur ces questions soit renvoyé au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre pour examen et, le cas échéant, pour étude ou consultation avec le commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique ou pour en faire rapport à la Chambre.
That for the purpose of better assuring the privileges of this House and its members, including our ancient and undoubted privilege of free speech, the subject matter of the Speaker's ruling today on these issues be referred to the Standing Committee on Procedure and House Affairs for its consideration, and if necessary, to study and/or consult with the Conflict of Interest and Ethics Commissioner and/or report to the House.