Le comité recommande donc que l'on considère que l'examen exhaustif prévu à l'article 53 du Code a été complété dans le cadre du Troisième rapport, et que le prochain examen soit entrepris par le comité dans cinq ans, c'est-à-dire en 2017, conformément aux dispositions de l'article 53 du Code.
Your Committee recommends, therefore, that its Third Report be considered as the comprehensive review of the Code contemplated by section 53, and that the next comprehensive review be undertaken by the Committee in five years, or 2017, in accordance with the provisions of section 53 of the Code.