Vertaling van "rapport quel montant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

rapport de protection du trajet montant | rapport de protection requis pour le trajet montant
up-path protection ratio

véhicules à trois roues symétriques par rapport à l'axe médian longitudinal dont le moteur, s'il s'agit d'un moteur thermique, a une cylindrée dépassant 50 cm3 ou, quel que soit le moyen de propulsion, dont la vitesse par construction dépasse 50 km/h
a vehicle with three wheels symmetrically arranged in relation to the longitudinal median plane with an engine cylinder capacity in the case of a thermic engine exceeding 50 cm3 or whatever the means of propulsion a maximum design speed exceeding 50 km/h

véhicules à trois roues asymétriques par rapport à l'axe médian longitudinal dont le moteur, s'il s'agit d'un moteur thermique, a une cylindrée dépassant 50 cm3 ou, quel que soit le moyen de propulsion, dont la vitesse par construction dépasse 50 km/h (motocycles avec side-car)
a vehicle with three wheels asymmetrically arranged in relation to the longitudinal median plane with an engine cylinder capacity in the case of a thermic engine exceeding 50 cm3 or whatever the means of propulsion a maximum design speed exceeding 50 km/h (motorcycles with sidecars)

rapport | rapport unitaire | montant de rapport
payoff | payoff price

rapport [ montant du rapport ]
pay-out price

montant de rapport inexact
incorrect pay-out-price

Rapport des montants déposés - Détail ouverture
Deposit Cash Report - Open Detail

Rapport des montants déposés - Détail imputé
Deposit Cash Report - Applied Detail

bordereau de montant des rapports
pay-out-price slip

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(Le document est déposé) Question n 468 L'hon. Gerry Byrne: En ce qui concerne le financement et l’exploitation du pont de la Confédération: a) quels sont les revenus de péage déclarés par le gouvernement, comme le prévoit l’Entente d'exploitation du pont conclue entre le gouvernement et Straight Crossing Development Incorporated (SCDI), ventilés par année ou par rapport, de 1997 au rapport le plus récent; b) le gouvernement a-t-il déjà audité ou évalué les dossiers ou remises de SCDI, comme le prévoit l’Entente d'exploitation du pont; c) si la réponse en b) est affirmative, quelles étaient les principales constatations des audits et quels sont les numéros de référence des documents de ces audits; d) si la réponse en b) est négative, pourquoi le gouvernement n’a-t-il pas encore audité les dossiers de SCDI; e) quel montant le gouvernement du Canada a-t-il versé annuellement à SCDI ou à Strait Crossing Finance Inc (SCFI) afin de rembourser les obligations émises par SCFI pour le financement du pont de la Confédération; f) quels montants annuels le gouvernement du Canada prévoit-il verser à SCDI ou à SCFI afin de rembourser les obligations pour le reste de l’entente de 35 ans conclue avec SCDI ou SCFI; g) quel est le montant de tous les paiements du gouvernement découlant de sa promesse à SCDI, à savoir que les revenus annuels de péage atteindraient au moins 13,9 millions de dollars (en dollars de 1996)?
(Return tabled) Question No. 468 Hon. Gerry Byrne: With regard to the financing and operation of the Confederation Bridge: (a) what are the amounts of toll revenues reported to the government as required by the Bridge Operating Agreement between the government and Strait Crossing Development Incorporated (SCDI), broken down by year and/or report from 1997 to the most current report; (b) has the government ever audited or evaluated SDCI’s records or remittances, as provided for in the Bridge Operating Agreement; (c) if the answer to (b) is yes, what were the key findings of the audits and what are the document identification references to these audits or evaluations; (d) if the answer to (b) is no, why has the government not audited SCDI’s records to date; (e) what has the government paid to SCDI or Strait Crossing Finance Inc (SCFI) annually to retire the bonds issued by SCFI for the financing of the Confederation Bridge; (f) what are the government’s forecasted annual payments to SCDI or SCFI for the purposes of retiring the bonds for the remainder of its 35-year agreement with SCDI or SCFI; and (g) what are the amounts of any payments made owing to the government's guarantee to SCDI of a minimum of $13.9 million (1996 dollars) per year in toll revenue?

Question n 975 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui a trait aux projets de loi émanant du gouvernement qui ont été présentés à la Chambre ou au Sénat au cours des 40 et 41législatures et à l’exigence énoncée à l’article 4.1 de la Loi sur le ministère de la Justice, selon laquelle les projets de loi doivent être compatibles avec la Charte canadienne des droits et libertés: a) quelles dates les projets de loi ont-ils été présentés pour fins d’examen; b) quelles personnes ont procédé aux examens; c) quels sont les titres de poste des personnes qui ont effectué les examens; d) quelles sont les qualifications des personnes qui ont effectué les examens; e) faut-il être membre en règle d’un barreau pour effectuer un examen; f) toutes les personnes qui ont participé à un examen étaient-elles alors membres en règle d’un barreau et, le cas échéant, quels barreaux étaient représentés et combien d’années de pratique comptait chaque personne; g) quelles dates ont eu lieu les examens; h) quel est le processus à suivre pour ce genre d’examen; i) quelles sources doctrinales et jurisprudentielles ont été utilisées pour effectuer les examens, plus précisément (i) les sources doctrinales canadiennes, (ii) les sources doctrinales internationales, (iii) les jugements jurisprudentiels canadiens, (iv) les jugements jurisprudentiels internationaux, (v) les autres sources juridiques ou universitaires consultées; j) quelles bases de données ont été utilisées pour effectuer les examens; k) des consultations externes ont-elles lieu aux fins d’effectuer les examens et, le cas échéant, quels genres de personnes ou de groupes peuvent être consultés; l) combien y a-t-il d’ébauches pour chaque rapport d’examen; m) quand les notes à cet égard ont-elles été présentées au ministre de la Justice ou à tout autre membre du Cabinet; n) quel a été le coût de rédaction de chacun des rapports; ) quel est le budget affecté à la préparation de chaque rapport; p) pour chaque année depuis 2006, quel mon ...
Question No. 975 Hon. Irwin Cotler: With regard to government legislation introduced in the 40th and 41st Parliaments in either the House or the Senate and the Department of Justice Act requirement in s. 4.1 that government legislation comply with the Charter of Rights and Freedoms: (a) on what date was the legislation submitted for review; (b) which individuals conducted the review; (c) what are the job titles of the persons who performed the review; (d) what are the qualifications of the persons who performed the review; (e) is membership in good standing of a law society a requirement for performing the review; (f) were all those who participated in the review members in good standing of a law society at the time and, if so, which law societies were represented and how many years of practice did each individual involved have; (g) on what dates was the review conducted; (h) what is the process for such a review; (i) what doctrinal and jurisprudential sources were used to conduct the reviews, specifying (i) Canadian doctrinal sources, (ii) international doctrinal sources, (iii) domestic jurisprudential decisions, (iv) international jurisprudential decisions, (v) other legal or academic sources consulted; (j) what databases are accessed to conduct the review; (k) does any external consultation occur for the purposes of conducting such a review and, if so, what kinds of individuals or groups can be consulted; (l) how many drafts exist for each review report; (m) when were the memos in this regard presented to the Minister of Justice or any other member of the cabinet; (n) what was the cost of preparing each of these reports; (o) what is the budget allotted for the preparation of each report; (p) for each year since 2006, how much money has been allotted for undertaking each review; (q) for each year since 2006, how much money has been used to conduct each review; (r) how will the positions involved in the review process be affected by budget cuts at ...

Question n 981 M. Jean Rousseau: En ce qui concerne les programmes de développement économique pour les régions du Québec: a) pour chacun des programmes, (i) y-a-t-il eu des changements dans les critères d’admissibilité, (ii) si oui, lesquels, (iii) à combien s’établit le budget pour l’année 2012-2013, (iv) est-ce une diminution par rapport au budget de l’année 2011-2012, (v) si oui, par combien; b) depuis le début de l’année financière en cours, pour chacune des régions administratives du Québec, (i) combien de projets ont été déposés, (ii) combien de projets ont été refusés, (iii) à quel montant s’élève chacun des projets déposés, (iv) à quel montant s’élève chacun des projets refusés, (v) à quel montant s’élève chacun des projets acceptés, (vi) combien de coopératives ont déposé un projet, (vii) combien de projets déposés par une coopérative ont été refusés, (viii) combien d’organismes à but non lucratif ont déposés un projet, (ix) combien de projets déposés par des organismes à but non lucratif ont été refusés, (x) combien de projets refusés avaient été recommandés par les bureaux régionaux, (xi) quels étaient ces projets, (xii) quels organismes, entreprises ou coopératives ont déposé un projet, (xiii) quels sont les délais de traitement des demandes; c) combien de postes ont été coupés dans chacun des bureaux régionaux; d) combien de postes ont été coupés au bureau central; e) combien y a-t-il eu de transferts d’un bureau à un autre; f) de quel bureau à quel bureau ont eu lieu les transferts mentionnés en e)?
Question No. 981 Mr. Jean Rousseau: With regard to the programs of the Economic Development Agency for the Regions of Quebec: (a) for each program, (i) have there been any changes in the eligibility criteria, (ii) if so, what are they, (iii) how much is the budget for 2012-2013, (iv) is this a decrease from the 2011-2012 budget, (v) if so, by how much; (b) since the start of the current fiscal year, for each of Quebec’s administrative regions, (i) how many proposals have been submitted, (ii) how many proposals have been rejected, (iii) what was the amount of each proposal submitted, (iv) what was the amount of each proposal rejected, (v) what was the amount of each proposal approved, (vi) how many co-operatives have submitted a proposal, (vii) how many proposals submitted by a co-operative have been rejected, (viii) how many non-profit organizations have submitted a proposal, (ix) how many proposals submitted by a non-profit organization have been rejected, (x) how many rejected proposals had been recommended by a regional office, (xi) what were these proposals, (xii) which organizations, businesses or co-operatives have submitted a proposal, (xiii) what have been the application processing times; (c) how many positions have been cut in each regional office; (d) how many positions have been cut at headquarters; (e) how many have been transferred from one office to another; and (f) from which office to which office have the transfers referred to in (e) occurred?

Question n 933 M. Dany Morin: En ce qui concerne la Direction Générale de la Santé des Premières Nations et des Inuits (DGSPNI): a) le Plan d’action économique 2012 (Budget de 2012) prévoit-il des baisses de ressources financières pour le DGSPNI; b) quel montant de l’enveloppe budgétaire destinée au DGSPNI est consacrée aux services directs dans les réserves; c) quel montant de l’enveloppe budgétaire destinée au DGSPNI est consacré à d’autres fins qu’aux services directs dans les réserves; d) à quelles fins les montants mentionnés en c) sont-ils consacrés; e) existe-t-il une étude ou des rapports concernant les impacts qu’auront sur les femmes autochtones habitant en milieu urbain les réorientations politiques qui privilégient les services directs dans les réserves dans le Budget 2012, et, si oui, lesquels?
Question No. 933 Mr. Dany Morin: With regard to the First Nations and Inuit Health Branch (FNIHB): (a) does the 2012 Economic Action Plan (Budget 2012) include decreases in FNIHB’s financial resources; (b) what amount in FNIHB’s budget envelope is earmarked for on-reserve direct services; (c) what amount in FNIHB’s budget envelope is earmarked for purposes other than on-reserve direct services; (d) for what purposes are the amounts in (c) earmarked; and (e) is there a study or are there reports regarding the impacts on urban Aboriginal women of policy shifts toward on-reserve direct services in Budget 2012, and, if so, which ones?

en informant rapidement la CRF, de leur propre initiative, y compris par l'établissement d'un rapport, lorsque l'entité assujettie sait, soupçonne ou a des motifs raisonnables de soupçonner que des fonds, quel que soit le montant concerné, proviennent d'une activité criminelle ou sont liés au financement du terrorisme, et en donnant rapidement suite aux demandes d'informations supplémentaires soumises par la CRF dans de tels cas; et
informing the FIU, including by filing a report, on their own initiative, where the obliged entity knows, suspects or has reasonable grounds to suspect that funds, regardless of the amount involved, are the proceeds of criminal activity or are related to terrorist financing, and by promptly responding to requests by the FIU for additional information in such cases; and

(Le document est déposé) Question n 937 Mme Ruby Dhalla: En ce qui concerne les programmes et services du Bureau d’orientation relatif aux titres de compétences étrangers du ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration depuis 2008: a) quel est le budget de chaque programme et service, y compris (i) pour chaque dépense, notamment les contrats de moins de 10 000 $, (ii) le montant, (iii) les biens et services visés, (iv) le ministère qui doit en rendre compte, (v) si le contrat a été adjugé à une source de l’extérieur au terme d’un processus d’invitation ouverte à soumissionner ou non, (vi) le nom de la source de l'extérieur, (vii) les numéros de référence des contrats, (viii) les dates des contrats, (ix) les descriptions des services fournis, (x) les dates de livraison, (xi) la valeur des contrats initiaux, (xii) la valeur des contrats finaux si elle diffère de celles des contrats initiaux, (xiii) combien reste-t-il à dépenser pour chaque programme et service; b) quelle est la ventilation des coûts de chaque réunion, assemblée publique, table ronde et conférence organisée dans le cadre des programmes et services fournis par le Bureau d’orientation relatif aux titres de compétences étrangers, y compris sans s’y limiter (i) les déplacements, (ii) l’hébergement, (iii) la nourriture, (iv) les rafraîchissements, (v) la rédaction des rapports, (vi) la rédaction des discours, (vii) la rédaction des communiqués, (viii) la rédaction des points de discussion, (ix) la rédaction des communications médiatiques; c) quel montant le Bureau d’orientation relatif aux titres de compétences étrangers a-t-il dépensé en publicité depuis 2008 (i) en publicité imprimée, identifiée alphabétiquement par fournisseur, (ii) en publicité à la radio, identifiée alphabétiquement par fournisseur, (iii) en publicité sur l’Internet, identifiée alphabétiquement par fournisseur, (iv) en publicité à la télévision, identifiée alphabétiquement par fournisseur?
(Return tabled) Question No. 937 Ms. Ruby Dhalla: With regard to programs and services of the Foreign Credentials Referral Office in the Department of Citizenship and Immigration since 2008: (a) what is the budget of each program or service including (i) each expenditure, including contracts under $10,000, (ii) the value of the expenditure, (iii) the goods or services consumed, (iv) the department under which the expenditure is accounted for, (v) whether or not the contract was tendered through an open bidding process if the goods or services were purchased from an outside source, (vi) the name of the outside source, (vii) the contract's reference number, (viii) dates of contracts, (ix) descriptions of the services provided, (x) delivery dates, (xi) original contracts' values, (xii) final contracts' values if different from the original contract's value, (xiii) how much remains unspent for each program and service; (b) what is the breakdown of costs for each meeting, townhall, roundtable and conference related to programs or services provided by the Foreign Credentials Referral Office including, but not limited to, (i) travel, (ii) accommodations, (iii) food, (iv) refreshments, (v) drafting of reports, (vi) drafting of speeches, (vii) drafting of press releases, (viii) drafting of talking points, (ix) drafting of media communications; and (c) what is the total amount spent by the Foreign Credentials Referral Office on advertising since 2008 and identify, in alphabetical order by supplier, (i) how much was spent per print advertisement, (ii) how much was spent per radio advertisement, (iii) how much was spent per Internet advertisement, (iv) how much was spent per television advertisement?

15. est préoccupé par le fait que, s’agissant des aides de préadhésion, la Commission n’a pas pu, dans 90 % des cas notifiés, établir de quel type étaient les irrégularités découvertes, quels montants pouvaient être récupérés et quels montants restaient encore à recouvrer; la Commission attribue cela au manque d’expérience des pays concernés; partage l’opinion exprimée par la Cour des comptes européenne au point 8.9 de son rapport annuel, selon laquelle les engagements de fonds ne doivent être autorisés que si le pays dispose de capacités de gestion efficaces;
15. Notes with concern that, in 90% of all reported cases concerning pre-accession aid, the Commission was unable to establish the nature of the irregularities detected, the amounts which could be recovered and the amounts which still have to be collected; the Commission ascribes this to a lack of experience on the part of the countries concerned; shares the view expressed in paragraph 8.9 of the European Court of Auditors' 2004 annual report that commitments should only be authorised if a country has effective management capacity;

15. est préoccupé par le fait que, s'agissant des aides de préadhésion, la Commission n'a pas pu, dans 90 % des cas notifiés, établir de quel type étaient les irrégularités découvertes, quels montants pouvaient être recouvrés et quels montants restaient encore à recouvrer; note que la Commission attribue cela au manque d'expérience des pays concernés; partage l'opinion exprimée par la Cour des comptes européenne au point 8.9 de son rapport annuel 2004, selon laquelle les engagements ne doivent être autorisés que si le pays dispose de capacités de gestion efficaces;
15. Notes with concern that, in 90% of all reported cases concerning pre-accession aid, the Commission was unable to establish the nature of the irregularities detected, the amounts which could be recovered and the amounts which still have to be collected; the Commission ascribes this to a lack of experience on the part of the countries concerned; shares the view expressed in paragraph 8.9 of the European Court of Auditors' 2004 annual report that commitments should only be authorised if a country has effective management capacity;

HSY n’a pas pu expliquer clairement, ni pour la Commission, ni pour son propre cabinet de conseil (voir premier rapport Deloitte, p. 4-9) dans quelle mesure elle était contractuellement tenue de verser une commission de garantie à l’ETVA et quel était le montant de cette commission.
HSY has been able to indicate neither to the Commission nor to its own consultant (see first Deloitte report, page 4–9) whether HSY was contractually obliged to pay a guarantee premium to ETVA and what was the level of this premium.