Traduction de «rapport que vous avez déposé jeudi » (Français → Anglais) :

Le sénateur Milne : Vous traitez de la réforme de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le rapport que vous avez déposé auprès du comité de la Chambre des communes, mais ici nous sommes tout à fait dans le noir : nous ignorons ce que vous avez recommandé au comité.
Senator Milne: You talked about reform of the Privacy Act in the report you tabled with the House of Commons committee, but we are floating in a nebula here — we do not know what you recommended to the committee.

Si nous estimons qu’un autre pays est responsable de l’examen de votre demande, nous demanderons dans un délai de trois mois à partir de la date où vous avez déposé votre demande ici que cet autre pays accepte cette responsabilité.
If we consider that another country is responsible for examining your application, we will request that country to accept responsibility within 3 months of the date of the submission of your application in this country.

Et deuxièmement, à quelle date avez-vous demandé qu'un rapport soit fait sur les incidents du 5 décembre, le rapport que vous avez déposé jeudi dernier à la Chambre?
And secondly, when did you ask for the report in relation to the events of December 5, which you tabled last Thursday in the House?

Dans le cas d’un contrat de prestation de services ou de fourniture d’eau, de gaz ou d’électricité lorsqu’ils ne sont pas conditionnés dans un volume délimité ou en quantité déterminée, ou de chauffage urbain, insérez le texte suivant: «Si vous avez demandé de commencer la prestation de services ou la fourniture d’eau/de gaz/d’électricité/de chauffage urbain [supprimer les mentions inutiles] pendant le délai de rétractation, vous devrez nous payer un montant proportionnel à ce qui vous a été fourni jusqu’au moment où vous nous avez informé de votre rétractation du présent contrat, par rapport à l’ensemble des prestations prévues par le contrat».
In the case of a contract for the provision of services or the supply of water, gas or electricity, where they are not put up for sale in a limited volume or set quantity, or of district heating, insert the following: ‘If you requested to begin the performance of services or the supply of water/gas/electricity/district heating [delete where inapplicable] during the withdrawal period, you shall pay us an amount which is in proportion to what has been provided until you have communicated us your withdrawal from this contract, in comparison with the full coverage of the contract’.

Question 5 : Avez-vous des commentaires par rapport aux orientations dégagées en ce qui concerne l'interaction entre un éventuel instrument "Rome I" et les conventions internationales existantes ?
Question 5: Do you have comments on the guidelines with regard to the relationship between a possible Rome instrument and existing international conventions?

Question 5 : Avez-vous des commentaires par rapport aux orientations dégagées ci-dessus ?
Question 5: Do you have comments on the guidelines identified above?

- Honorables sénateurs, je ne prendrai qu'un instant de votre temps pour vous parler de ce rapport sur le projet de loi S-8, que j'ai déposé jeudi dernier au nom du comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie.
He said: Honourable senators, I will take only a moment of your time to speak to this report on Bill S-8 which I tabled Thursday on behalf of the Standing Senate Committee on Social Affairs, Science and Technology.

32) Si vous avez connaissance d'une étude ou d'un rapport scientifique qui aurait été préparé sur cette question au cours des deux dernières années, veuillez nous en transmettre une copie ou nous en donner les références.
32) If you are aware of any study or scientific report which has been prepared on this issue during the last two years, please transmit a copy or give the references.

Pensez-vous que des mesures suffisantes seront adoptées à la suite du rapport que vous avez déposé et comptez-vous faire un suivi pour vous assurer que ces lacunes ou négligences n'arrivent plus?
Do you think sufficient measures will be put in place in the report you've tabled and in your ongoing investigation to ensure that these gaps or oversights no longer happen?

Comment voyez-vous votre rôle futur, devant un nombre plus élevé de détenus qui auront encore plus de plaintes à formuler, de sorte que vous aurez à présenter, année après année, des rapports plus désastreux que celui que vous avez déposé la semaine dernière, votre rapport annuel que je vais vous remettre dans une minute?
How do you see your role in the future, with a higher number of inmates who will make more complaints and where you will come on an annual basis with more dire reports than the one you tabled last week, your annual report that I will put before you in a minute?