Vertaling van "rapport présenté par le cce à singapour affirme " (Frans → Engels) :

Erreur de droit consistant dans le fait d’affirmer, au sujet du rapport d’audit 11-INFS-025, que Rose Vision «n’a présenté (.) aucun élément permettant de remettre en question les conclusions dudit rapport d’audit» (point 101 de l’arrêt attaqué) et que la Commission n’a pas violé la convention de subvention (point 102 de l’arrêt attaqué).
Error of law consisting in stating, as regard audit report 11-INFS-025, that Rose Vision ‘had not put forward any evidence capable of calling into question the findings in that audit report’ (paragraph 101 of the judgment under appeal) and that the Commission had not breached the grant agreement (paragraph 102 of the judgment under appeal).

98. note que la Commission a affirmé très clairement dans les réponses à la CCE (point 5.27 du rapport annuel) et devant la commission compétente du Parlement que nul n'est éligible à aide agricole s'il n'exerce pas une activité agricole; attend de la Commission qu'elle assure le suivi des cas relevés par la CCE et veille à ce que nulle somme ne soit payée à des propriétaires qui n'exercent pas d'activité agricole et à ce que les sommes qui ont été payées soient recouvrées;
98. Takes note of the very clear affirmation of the Commission, both in answer to the ECA (point 5.27 of the Annual Report) and Parliament's competent committee, that no beneficiary is eligible for agricultural support unless that person exercises an agricultural activity; expects the Commission to follow up on the cases identified by the ECA, and to make sure that no payments will be made, and will be recovered where they have been made, to landowners who do not exercise an agricultural activity;

35. fait remarquer que les pouvoirs de contrôle de la CCE dans le domaine de l'appui budgétaire sont limités; indique, par exemple, que, en ce qui concerne la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, la CCE peut seulement vérifier que les conditions pertinentes ont été dûment évaluées par la Commission; soutient donc fermement la CCE quand celle-ci demande que, dans le rapport sur la gestion budgétaire pour l'exercice 2006, la Commission présente de manière structurée et détaillée les raisons sous-jacentes à ses conclusions concernant l'éligibilité des pays considérés à appui budgétaire; se félicite que la Commission se soit engagée à fournir les informations demandées;
35. Points out that the ECAs' control powers in the field of budget support are limited; quotes the example that, with regard to the legality and regularity of underlying transactions, the ECA can only verify that the relevant conditions have been properly assessed by the Commission; therefore, strongly supports the ECAs' request that the Commission should set out in a structured and detailed manner, in its financial management report for the financial year 2006, the criteria leading to the Commission's conclusions on the respective country's eligibility for budget support; welcomes the Commission’s commitment to provide the information requested;

35. fait remarquer que les pouvoirs de contrôle de la CCE dans le domaine de l'appui budgétaire sont limités; indique, par exemple, que, en ce qui concerne la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, la CCE peut seulement vérifier que les conditions pertinentes ont été dûment évaluées par la Commission; soutient donc fermement la CCE quand celle-ci demande que, dans le rapport sur la gestion budgétaire pour 2006, la Commission présente de manière structurée et détaillée les raisons sous-jacentes à ses conclusions concernant l'éligibilité des pays considérés à un appui budgétaire; se félicite que la Commission se soit engagée à fournir les informations demandées;
35. Points out that the ECAs' control powers in the field of budget support are limited; quotes the example that, with regard to the legality and regularity of underlying transactions, the ECA can only verify that the relevant conditions have been properly assessed by the Commission; therefore, strongly supports the ECAs' request that the Commission should set out in a structured and detailed manner, in its financial management report for 2006, the criteria leading to the Commission's conclusions on the relevant country's eligibility for budget support; welcomes the Commission's commitment to provide the information requested;

16. affirme que, par principe et dans l'intérêt de la transparence, les membres de toutes les institutions de l'Union européenne devraient être tenus de présenter une déclaration de leurs intérêts financiers qui devrait être accessible sur l'Internet via un registre public; demande à la CCE d'informer le Parlement, d'ici au 30 septembre 2007, des mesures qu'elle prendra dans ce sens;
16. States that, as a matter of principle and in the interests of transparency, Members of all EU institutions should be required to submit a declaration of financial interests which should be accessible on the Internet via a public register; calls on the ECA to inform Parliament by 30 September 2007 of what appropriate measures it will take;

L'affirmation de la Commission selon laquelle les opérateurs existants reçoivent déjà une compensation pour le passage au numérique, vu que la technologie numérique permet une capacité supérieure de transmission à des coûts moindres, ne tiendrait pas compte du rapport réel coûts/bénéfices de ce passage, étant donné que les opérateurs de réseau déjà présents sur le marché qui détiennent plus d'une concession pour la radiodiffusion en numérique doivent concéder l'accès à 40 % de leur propre largeur de bade à des fournisseurs de contenu avec lesquels ils n'entretiennent pas de rapports de propriété.
The Commission's argument that the incumbents already receive compensation for the switchover because digital technology allows greater transmission capacity at lower transmission costs does not take into account the true costs/benefits of the switchover, given that incumbent network operators holding more than one digital licence must give access to 40 % of their bandwidth to content providers with which they do not have ownership links.

En améliorant les lignes directrices sur la teneur des rapports d'activité annuels (RAA) des services de la Commission, on devrait renforcer la capacité de ces rapports à constituer un fondement solide pour la DAS de la CCE, en présentant clairement la base pour la propre assurance de chaque directeur général en ce qui concerne la gestion efficace du risque d'erreur dans la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes.
Providing better guidelines on the content of the Commission services' Annual Activity Reports (AARs) should reinforce the AARs’ ability to provide a solid basis for the ECA’s DAS, by presenting clearly the basis for the Director-General's own assurance regarding the effective management of the risk of error in the legality and regularity of the underlying transactions.

2.3.3 D'après les réponses au questionnaire de la Commission, aux demandes d'éclaircissements supplémentaires et aux recherches ultérieures menées aux fins de l'établissement du présent rapport, on peut affirmer que dans la plupart des États membres, des dispositions ont été prises pour transposer la directive modificative (cf. tableau 6).
2.3.3 Based upon the responses to the Commission's questionnaire for this review, follow up questions of clarification and further research, it can be stated that most Member States have made arrangements for the transposition of the amending Directive (see Table 6).

Dans le deuxième rapport, la Commission a affirmé que le plafond pourrait, dans certains cas, être dépassé après 2006, par exemple pour permettre la réalisation des grands projets présentant un intérêt particulier pour l'Union et financés par le fonds de cohésion.
In the Second Report the Commission said that the ceiling could be exceeded after 2006, for example, to permit the realisation of certain major projects of particular Community interest, financed by the Cohesion Fund.