Traduction de «rapport précité formule » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

formulaire de déclaration | formulaire de rapport | formule de déclaration
report form

formule de rapport annuel
annual return form

Formule de projet de contrat et de rapport (anglais)
Contract Plan and Report Form (english)

Formule de projet de contrat et de rapport (français)
Contract Plan and Report Form (french)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le rapport précité formule un certain nombre de recommandations qui méritent d'être soutenues par l'UE, certaines d'entre elles recoupant des propositions antérieures:
The report makes a number of recommendations that deserve support by the EU, some of which overlap with previous ideas:

Voir à la page 35 du rapport précité. Le comité, dans la formulation de ses recommandations, tenait compte du fait que les gouvernements restreignent généralement le droit de grève de leurs employés de façon plus rigoureuse qu'ils ne le font en regard des employés oeuvrant dans le secteur privé.
(page 35 of the report) In the formulation of the committee's recommendations, they took into account the fact that Governments generally restrict their own employees' right to strike more rigorously than they do when dealing with private sector employees.

J. considérant que le rapport de la Commission précité répond à un appel en faveur de la responsabilisation accrue en matière d'affectation des fonds communautaires, formulé par le Parlement européen, les États membres et les partenaires de la société civile,
J. whereas the abovementioned Commission report responds to the call from Parliament, Member States and partners in civil society for more accountability in the deployment of Community funds,

- Soutien aux projets de coopération industrielle d'intérêt communautaire, grâce à la mise en oeuvre et l'utilisation des instruments communautaires existants. iii) Une concurrence non faussée sur les marchés extérieurs comme sur le marché intérieur : - Mise en place d'une banque de données et présentation d'un rapport annuel sur les obstacles au bon fonctionnement des marchés extérieurs, intégrant notamment les résultats de l'organe d'information centralisé sur l'électronique et les technologies de l'information et de la communication ; sur la base de ces informations et notamment celles fournies par les premiers résultats de l'organe précité, formulation et mise en oeuvre d'actions concrètes pour lever ces obstacles, et extension de cette démarche à d'autres activités industrielles.
- Support for industrial cooperation projects of Community interest through the implementation and utilization of existing Community instruments (iii)Competition without distortion on foreign markets and on the internal market: - Establishment of a database and presentation of an annual report on obstacles to the smooth operation of foreign markets, incorporating in particular the results of the centralized information body on electronics and information and communication technologies; on the basis of that information, in particular that provided by the abovementioned body's initial results, formulation and implementation of specific measures to remove those obstacles, and extension of that approach to other industrial activities.