Vertaling van "rapport provisoire sur la politique de concurrence " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Rapport provisoire sur la politique de concurrence
Interim Report on Competition Policy

Rapport sur la politique de concurrence
Report on Competition Policy

Projet de réforme: Quatorzième rapport du Comité permanent des Finances, du commerce et des questions économiques sur la deuxième étape de la politique de concurrence [ Projet de réforme ]
Proposals for Change: Fourteenth report of the Senate Committee on Finance, Trade and Economic Affairs respecting Stage II competition policy [ Proposals for change ]

Rapport sur la politique de la concurrence
annual competition report | Report on competition policy

Rapport sur le développement et la mise en application des politiques et lois de concurrence dans l'hémisphère occidental
Report on Developments and Enforcement of Competition Policy and Laws in the Western Hemisphere

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52017AE3421 - EN - Avis du Comité économique et social européen sur le «Rapport de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — Rapport sur la politique de concurrence 2016» [COM(2017) 285 final] // Avis du Comité économique et social européen sur le «Rapport de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — Rapport sur la politique de concurrence 2016»
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52017AE3421 - EN - Opinion of the European Economic and Social Committee on the ‘Report from the Commission to the European Parliament, the Council, the European Economic and Social Committee and the Committee of the Regions on Competition Policy 2016’ (COM(2017) 285 final)

Avis du Comité économique et social européen sur le «Rapport de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — Rapport sur la politique de concurrence 2016» [COM(2017) 285 final]
Opinion of the European Economic and Social Committee on the ‘Report from the Commission to the European Parliament, the Council, the European Economic and Social Committee and the Committee of the Regions on Competition Policy 2016’ (COM(2017) 285 final)

Il en contenait également d'autres, liées à la politique commerciale et à la politique de concurrence, dont l'objectif était d'aider la Géorgie à tirer pleinement parti des avantages offerts par l'accord d'association qu'elle a conclu avec l'Union et qui a notamment créé une zone de libre-échange approfondi et complet. Signé en 2014, cet accord a été appliqué à titre provisoire à partir de septembre 2014 et est entré en vigueur en juillet 2016.
It also contained measures related to trade and competition policies, which aimed to help Georgia fully reap the benefits of the EU-Georgia Association Agreement (AA), including a Deep and Comprehensive Free Trade Area (DCFTA), which was signed in 2014, provisionally applied from September 2014 and entered into force in July 2016.

Le séminaire régulier d’information organisé par la DG Concurrence à l’intention des assistants et des conseillers politiques de la commission ECON au sujet des principaux thèmes du rapport 2013 sur la politique de concurrence a eu lieu le 17 octobre.
DG Competition’s regular briefing seminar for ECON assistants and political advisers covering the main themes in the 2013 Report on Competition took place on 17 October.

Pour sa part, le CESE a rendu des avis sur le caractère «abordable» des services d’intérêt économique général (SIEG) le 21 janvier (avis d’initiative), sur le réexamen des lignes directrices communautaires sur les aides d’État aux aéroports et aux compagnies aériennes le 9 juillet, sur le rapport 2013 de la Commission sur la politique de concurrence le 15 octobre et sur le livre blanc de la Commission intitulé «Vers un contrôle plus efficace des concentrations dans l’UE» le 10 décembre.
In turn, the EESC issued opinions on the Affordability of Services of General Economic Interest (SGEIs) on 21 January (own-initiative opinion), on the Review of the Community Guidelines on State aid for airports and airlines on 9 July, on the Commission Report on competition policy 2013 on 15 October, and on the Commission White Paper – Towards more effective EU merger control on 10 December.

Le rapport propose que la Commission consacre dorénavant une partie spécifique de son rapport annuel sur la politique de concurrence aux services d'intérêt général, afin de décrire l'application des règles de concurrence à ces services.
The report proposes that the Commission should in future add a specific section on services of general interest to its annual report on competition policy setting out how the competition rules were applied to such services.

31. Toutefois, afin de renforcer la transparence en matière de politique de la concurrence et des services d'intérêt général, la Commission consacrera dorénavant une partie spécifique de son rapport annuel sur la politique de concurrence aux services d'intérêt général, dans laquelle elle décrira l'application des règles de concurrence à ces services.
31. However, in order to further increase transparency with regard to competition policy and services of general interest the Commission will in the future add a specific section on services of general interest to its annual report on competition policy setting out how the competition rules were applied to such services.

(46) Ce chapitre correspond au point 253 du seizième rapport sur la politique de concurrence et au point 280 du vingtième rapport sur la politique de concurrence relatifs aux aides à l'emploi (points 35 et 36 de l'annexe XV de l'accord EEE).
(46) This chapter corresponds to the 16th Report on Competition Policy, point 253 and the 20th Report on Competition Policy, point 280 on aid to employment (points 35 and 36 of Annex XV to the EEA Agreement).