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Demander l'adoption d'un rapport
Examen et traitement proposé
Proposer l'adoption d'un rapport
Proposer l'adoption d'un rapport en séance générale
Rapport d'examen et proposition de traitement
Rapport prix-prestations du système proposé

Vertaling van "rapport propose donc " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
rapport prix-prestations du système proposé

price-performance ratio of the proposed system


proposer l'adoption d'un rapport en séance générale

move concurrence in a report/to | move that a report be concurred in/to


proposer l'adoption d'un rapport [ demander l'adoption d'un rapport ]

move concurrence in a report


Rapport d'enquête sur des plaintes concernant le remaniement des circonscriptions fédérales proposé par la Commission fédérale de délimitation des circonscriptions électorales de la province du Nouveau-Brunswick.

Investigation Report of Complaints Concerning the Redistribution of Federal Ridings Proposed by the Federal Electoral Boundaries Commission for the Province of New Brunswick


Examen et traitement proposé [ Rapport d'examen et proposition de traitement ]

Condition Report and Treatment Proposal
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Sur la base des orientations, approuvées en mars 2002 par le Conseil européen de Barcelone, et en s'appuyant sur le Rapport conjoint adopté par la Commission et le Conseil en mars 2003, la Commission propose donc les objectifs communs suivants destinés à soutenir le développement des systèmes dans l'Union élargie.

On the basis of the guidelines approved in March 2002 by the Barcelona European Council and the Joint Report adopted by the Commission and the Council in March 2003, the Commission is therefore proposing the following joint objectives to support the development of these systems in the enlarged Union.


Dans sa feuille de route pour les sources d’énergie renouvelables et son rapport sur la mise en œuvre de la directive «biocarburants»[22], la Commission propose donc de fixer un objectif minimal contraignant pour les biocarburants, qui devraient représenter 10 % des combustibles destinés aux véhicules d’ici à 2020, et de faire en sorte que les biocarburants utilisés soient par nature compatibles avec le développement durable, tant à l’intérieur de l’UE qu’à l’extérieur.

In its Renewable Energy Roadmap and Biofuels Progress Report[22], the Commission therefore proposes to set a binding minimum target for biofuels of 10% of vehicle fuel by 2020 and to ensure that the biofuels used are sustainable in nature, inside and outside the EU.


Dans sa feuille de route pour les sources d’énergie renouvelables et son rapport sur la mise en œuvre de la directive «biocarburants»[22], la Commission propose donc de fixer un objectif minimal contraignant pour les biocarburants, qui devraient représenter 10 % des combustibles destinés aux véhicules d’ici à 2020, et de faire en sorte que les biocarburants utilisés soient par nature compatibles avec le développement durable, tant à l’intérieur de l’UE qu’à l’extérieur.

In its Renewable Energy Roadmap and Biofuels Progress Report[22], the Commission therefore proposes to set a binding minimum target for biofuels of 10% of vehicle fuel by 2020 and to ensure that the biofuels used are sustainable in nature, inside and outside the EU.


Sur la base des orientations, approuvées en mars 2002 par le Conseil européen de Barcelone, et en s'appuyant sur le Rapport conjoint adopté par la Commission et le Conseil en mars 2003, la Commission propose donc les objectifs communs suivants destinés à soutenir le développement des systèmes dans l'Union élargie.

On the basis of the guidelines approved in March 2002 by the Barcelona European Council and the Joint Report adopted by the Commission and the Council in March 2003, the Commission is therefore proposing the following joint objectives to support the development of these systems in the enlarged Union.


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La Commission propose donc d'inscrire dans une version actualisée de la 8eme directive certains principes en matière de désignation, de révocation et de rémunération des personnes chargées du contrôle légal des comptes, tendant à garantir l'indépendance de celles-ci par rapport à la direction.

Therefore, the Commission will consider the development of principles in a modernised 8th Directive on the appointment, dismissal and remuneration of statutory auditors that would guarantee fundamental "sovereignty" from executive directors.


La Commission propose donc d'inscrire dans une version actualisée de la 8eme directive certains principes en matière de désignation, de révocation et de rémunération des personnes chargées du contrôle légal des comptes, tendant à garantir l'indépendance de celles-ci par rapport à la direction.

Therefore, the Commission will consider the development of principles in a modernised 8th Directive on the appointment, dismissal and remuneration of statutory auditors that would guarantee fundamental "sovereignty" from executive directors.


Cet ensemble complet de documents n’a donc pas pour objectif de définir de nouvelles priorités par rapport à celles fixées dans le programme de La Haye, mais il vise principalement à (1) dresser un bilan des progrès réalisés, (2) apprécier l’état d’avancement de la mise en œuvre au niveau national et au niveau de l'UE, et (3) proposer une évaluation approfondie des résultats obtenus.

The aim of this comprehensive package is thus not to identify new priorities compared to those set out by the Hague Programme but mainly (1) to take stock of the progress made, (2) to assess the level of implementation at EU and national level and (3) to propose a thorough evaluation of results.


La Commission propose donc pour la mise au point d'une procédure commune et d'un statut uniforme, une méthode impliquant l'établissement de lignes directrices stratégiques, la fixation de points de repère, l'établissement d'objectifs et la mise en place de suivi afin d'évaluer les progrès, sans préjudice de l'exercice des compétences législatives communautaires, serrant au plus près les objectifs politiques définis. Dans ce contexte, la Commission pourrait préparer des rapports annuels qui contiendraient des recom ...[+++]

The Commission accordingly proposes that for the development of the common procedure and uniform status there should be a method involving the establishment of strategic guidelines, the definition of "landmarks", the setting of objectives and agreement on an assessment procedure for progress reporting, without prejudice to the exercise of Community legislative powers, following as closely as possible the policy objectives set. In this context, the Commission could prepare annual reports containing recommendations. This method presuppo ...[+++]


La Commission propose donc pour la mise au point d'une procédure commune et d'un statut uniforme, une méthode impliquant l'établissement de lignes directrices stratégiques, la fixation de points de repère, l'établissement d'objectifs et la mise en place de suivi afin d'évaluer les progrès, sans préjudice de l'exercice des compétences législatives communautaires, serrant au plus près les objectifs politiques définis. Dans ce contexte, la Commission pourrait préparer des rapports annuels qui contiendraient des recom ...[+++]

The Commission accordingly proposes that for the development of the common procedure and uniform status there should be a method involving the establishment of strategic guidelines, the definition of "landmarks", the setting of objectives and agreement on an assessment procedure for progress reporting, without prejudice to the exercise of Community legislative powers, following as closely as possible the policy objectives set. In this context, the Commission could prepare annual reports containing recommendations. This method presuppo ...[+++]


Il ajoute que s'il est "moins populaire que jamais, il est pourtant plus nécessaire que jamais"[2]. Son rapport propose donc "une nouvelle stratégie destinée à préserver le marché intérieur du risque de nationalisme économique, à l'étendre à de nouveaux domaines essentiels pour la croissance européenne et à dégager un degré de consensus acceptable à son égard"[3].

He goes on to say that although it is 'less popular than ever, yet it is more needed than ever'[2] His report therefore proposes "a new strategy to safeguard the single market from the risk of economic nationalism, to extend it into new areas key for Europe's growth and to build an adequate degree of consensus around it". [3].




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rapport propose donc ->

Date index: 2022-07-07
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