Vertaling van "rapport portant examen " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Liste portant examen des affaires émanant des députés
List for the Consideration of Private Members' Business

rapport de mission d'examen intermédiaire [ rapport d'examen intermédiaire | rapport sur l'examen des états financiers intermédiaires | rapport sur l'examen limité des états financiers intermédiaires | rapport sur l'examen limité de la situation intermédiaire ]
interim review report [ review report on interim financial statements | review report on interim financial information ]

rapport sur l'examen des états financiers intermédiaires | rapport sur l'examen limité des états financiers intermédiaires | rapport sur l'examen limité des comptes intermédiaires | rapport d'examen intermédiaire | rapport de mission d'examen intermédiaire
interim review report | report on a review of interim financial information | report on a review of interim financial statements | review report on interim financial information | review report on interim financial statements

rapport de mission d'examen | rapport de mission d'examen limité | rapport d'examen limité | rapport d'examen
review engagement report | review report

Groupe de travail fédéral-provincial sur la mise en vigueur de la monographie portant sur l'examen médical périodique [ Groupe de travail sur la mise en vigueur de la monographie portant sur l'examen médical périodique ]
Federal-Provincial Working Group on the Implementation of the Periodic Health Examination Monograph [ Working Group on the Implementation of the Periodic Health Examination Monograph ]

rapport de criblage | rapport d'examen analytique de l'acquis de l'Union
screening report

Examen général et investigations de sujets ne se plaignant de rien ou pour lesquels aucun diagnostic n'est rapporté
General examination and investigation of persons without complaint and reported diagnosis

Convention portant révision des articles finals, 1961 | Convention pour la révision partielle des conventions adoptées par la Conférence générale de l'Organisation internationale du travail en ses trente-deux premières sessions, en vue d'unifier les dispositions relatives à la préparation des rapports sur l'application des conventions par le conseil d'administration du Bureau international du travail
Convention concerning the Partial Revision of the Conventions Adopted by the General Conference of the International Labour Organisation at its First Thirty-two Sessions for the Purpose of Standardising the Provisions regarding the Preparation of Reports by the Governing Body of the International Labour Office on the Working of Conventions

rapport d'évaluation et d'examen
report on assessment and review

rapport portant deux dates
double dated report | dual-dated report

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ledit Comité présente à la Chambre, conformément à la procédure prévue au paragraphe (2), dans les dix jours de séance suivant l’établissement de la Liste portant examen des affaires émanant des députés prévue à l’article 87(1)a)(i) du Règlement et, par la suite, dans les dix premiers jours de séance qui suivent le début de chaque session et dans les dix premiers jours de séance qui suivent le deuxième lundi suivant la fête du Travail, une liste de députés qui doivent faire partie des comités permanents de la Chambre conformément au paragraphe (5) et représenter celle-ci aux comités mixtes permanents; le Comité ne présente toutefois pas de deuxième rapport en vertu du présent article entre le deuxième lundi suivant la fête du Travail et la fin de la même année civile.
The said Committee shall report to the House, pursuant to section (2) of this Standing Order, within ten sitting days after the establishment of the List for the Consideration of Private Members’ Business provided for in Standing Order 87(1)(a)(i), and thereafter within the first ten sitting days after the commencement of each session and within the first ten sitting days after the second Monday following Labour Day, lists of Members to compose the standing committees of the House pursuant to section (5) of this Standing Order and to act for the House on standing joint committees; provided that the Committee shall not present a second report pursuant to this Standing Order between the second Monday following Labour Day and the end of that calendar year.

Le Président rend sa décision sur les motions à l’étape du rapport dès que l’ordre portant examen du projet de loi à l’étape du rapport a été lu.
The Speaker delivers his or her decision regarding report stage motions after the order for the consideration of report stage of the bill has been read.

[34] Ces motions sont étudiées au point de l’ordre du jour portant examen du projet de loi à l’étape du rapport, même si elles peuvent ne pas avoir été officiellement mises en délibération par le Président.
[34] Such motions are considered as part of the order of the day for report stage, although the motion may not formally have been proposed from the Chair.

[13] Ces motions sont étudiées au point de l’ordre du jour portant examen du projet de loi à l’étape du rapport, même si elles peuvent ne pas avoir été officiellement mises en délibération par le Président.
[13] Such motions are considered as part of the order of the day for report stage, although the motion may not formally have been proposed from the Chair.

En outre, la Commission, en tenant compte d’expériences pertinentes des États membres et en prenant en considération les coûts et les avantages, devrait présenter un rapport portant examen de l’opportunité et de la possibilité de renforcer et d’harmoniser encore le système, au vu de la menace qui pèse sur la sécurité publique.
Furthermore, the Commission should, taking into account relevant experience gained by Member States and considering costs and benefits, present a report examining the desirability and feasibility of further strengthening and harmonising the system in view of the threat to public security.

Compte tenu des objectifs du présent règlement et de l’incidence qu’il pourrait avoir sur la sécurité des citoyens et sur le marché intérieur, la Commission devrait, en se fondant sur les travaux menés sans discontinuer par le comité permanent sur les précurseurs, présenter au Parlement européen et au Conseil un rapport portant examen de tous les problèmes causés par la mise en œuvre du présent règlement, ainsi que de l’opportunité et de la possibilité d’étendre son champ d’application, en ce qui concerne aussi bien la prise en compte des utilisateurs professionnels que les dispositions sur le signalement des transactions suspectes, les disparitions et les vols de substances qui, bien que ne faisant pas l’objet de mesures dans le présent règlement, sont identifiées comme ayant été utilisées pour la fabrication illicite d’explosifs (précurseurs d’explosifs non classifiés).
Given the aims of this Regulation and the impact that it may have on the security of citizens and on the internal market, the Commission should, drawing on the continuous discussions in the Standing Committee on Precursors, present a report to the European Parliament and to the Council examining any problems arising from the implementation of this Regulation, the desirability and feasibility of extending its scope, both as regards covering professional users and as regards including in the provisions on the reporting of suspicious transactions, disappearances and thefts of substances which, although not subject to measures under this Regulation, are identified as having been used for the illicit manufacture of explosives (non-scheduled explosives precursors).

Que le comité, en raison du rapport de la vérificatrice générale sur Énergie atomique du Canada Limitée (EACL) soumis au ministre des Ressources naturelles en septembre 2007, en décembre 2002 et en novembre 1996 : établisse un mandat d'examen pour une enquête indépendante portant sur EACL et la relation entre EACL et Ressources naturelles Canada; que le mandat d'examen comprenne l'exigence de déterminer si le ministre actuel ou si d'anciens ministres de Ressources naturelles Canada, ou des membres du personnel de ceux-ci, se sont ingérés dans les affaires d'EACL de façon inappropriée; que le comité détermine quelles mesures ce ministre ou d'anciens ministres ont prises au cours des derniers dix ans en vue de remédier aux problèmes identifiés par la vérificatrice générale ou par tout examen interne qui a été effectué; que l'enquête soit menée par un haut fonctionnaire du Parlement ou par un Canadien éminent indépendant approuvé par le comité; et que le comité fasse rapport du mandat d'examen de l'enquête au Parlement d'ici à deux semaines au plus tard.
That the committee, as a result of the Auditor General's report into Atomic Energy of Canada Limited (AECL) submitted to the Minister of Natural Resources in September 2007, December 2002 and November 1996: develop terms of reference for an independent investigation into AECL and the relationship between AECL and Natural Resources Canada; and, that the terms of reference be set to include determining whether the current or previous Ministers of Natural Resources Canada, or their staff, inappropriately interfered with AECL; and, what actions this or previous Ministers took over the past ten years to address problems identified by the Auditor General or by any internal reviews that may have been completed; and, that the investigation be completed by an Officer of Parliament or by an independent eminent Canadian approved by this committee; and, that this committee report terms of reference for an investigation to Parliament within two weeks.

En vertu de la directive 93/42/CEE du Conseil (3), la Commission est tenue de soumettre au Conseil, au plus tard cinq ans après la date de mise en œuvre de ladite directive, un rapport portant sur: i) les informations sur des incidents intervenus après la mise sur le marché des dispositifs, ii) les investigations cliniques menées conformément à la procédure prévue à l'annexe VIII de la directive 93/42/CEE, et iii) l'examen de la conception et l'examen CE de type des dispositifs médicaux qui incorporent comme partie intégrante une substance qui, si elle est utilisée séparément, est susceptible d'être considérée comme un médicament tel que défini par la directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain (4) et qui peut agir sur le corps humain par une action accessoire à celle du dispositif.
Council Directive 93/42/EEC (3) requires the Commission to submit a report to the Council, no later than five years from the date of implementation of that Directive, concerning: (i) information on incidents occurring following the placing of devices on the market, (ii) clinical investigation carried out in accordance with the procedure set out in Annex VIII to Directive 93/42/EEC, and (iii) design examination and EC type examination of medical devices that incorporate, as an integral part, a substance which, if used separately, may be considered to be a medicinal product as defined in Directive 2001/83/EC of the European Parliament and of the Council of 6 November 2001 on the Community code relating to medicinal products for human use (4) and which is liable to act upon the body with action ancillary to that of the device.

3. Dans le cas d’une évaluation unique de rapports périodiques actualisés de sécurité portant sur plusieurs autorisations de mise sur le marché conformément à l’article 107 sexies , paragraphe 1, dont au moins une a été délivrée selon la procédure prévue au règlement (CE) n° 726/2004, le comité des médicaments à usage humain procède à l’examen du rapport du comité consultatif pour l’évaluation des risques en matière de pharmacovigilance dans les 30 jours suivant sa réception et rend un avis tendant au maintien, à la modification, à la suspension ou au retrait des autorisations en question.
3. In the case of a single assessment of periodic safety update reports concerning more than one marketing authorisation in accordance with Article 107e(1) which includes at least one marketing authorisation granted in accordance with the procedure of Regulation (EC) No 726/2004, the Committee for Medicinal Products for Human Use shall, within 30 days of receipt of the report of the Pharmacovigilance Risk Assessment Advisory Committee, consider the report and adopt an opinion on the maintenance, variation, suspension or revocation of the marketing authorisations concerned.

1. Dans le cas d’une évaluation unique de rapports périodiques actualisés de sécurité portant sur plusieurs autorisations de mise sur le marché conformément à l’article 107 sexies , paragraphe 1, dont aucune n’a été délivrée en application du règlement (CE) n° 726/2004, le groupe de coordination procède à l’examen du rapport du comité consultatif pour l’évaluation des risques en matière de pharmacovigilance dans les 30 jours suivant sa réception et rend un avis tendant au maintien, à la modification, à la suspension ou au retrait des autorisations de mise sur le marché en question et fixant les délais pour son application.
1. In the case of a single assessment of periodic safety update reports concerning more than one marketing authorisation in accordance with Article 107e(1) which does not include any marketing authorisation granted in accordance with Regulation (EC) No 726/2004, the coordination group shall, within 30 days of receipt of the report of the Pharmacovigilance Risk Assessment Advisory Committee, consider the report and adopt an opinion on the maintenance, variation, suspension or revocation of the marketing authorisations concerned, including a timetable for the implementation of the opinion.