Ainsi, la directive permet aux Etats membres , dans le respect du traité, de développer des politiques culturelles, à travers le respect de la spécificité linguistique, mais ne leur permet pas de "protéger" leurs productions nationales par rapport à celles d'autres Etats membres en instaurant, par exemple, des quotas de diffusion nationaux. De telles discriminations sont en effet formellement prohibées par le Traité CEE.
The Directive consequently enables Member States, without breaching the Treaty, to develop cultural policies in favour of a specific language but does not allow them to "protect" national productions against those of other Member States by, for example, fixing national quotas; such forms of discrimination are banned by the EEC Treaty.