v
ingt-sept rapports par pays (pour tous les États membres sauf la Grèce, qui fait l'objet d'un programme de soutien à la stabilité), y compris les bilans approfondis effectués pour treize
pays désignés dans le rapport sur le mécanisme d'alerte de no
vembre dernier, une communication chapeau reprenant les grandes conclusions et les principaux résultats des rapports par
pays et des bilans approfondis, un rapport sur l'application du pacte budgétaire dans les cadres juridiques nationaux et une com
...[+++]munication connexe intitulée «Pacte budgétaire: état des lieux», un rapport examinant la conformité de l'Italie avec le critère de la dette défini à l'article 126, paragraphe 3, du traité, un rapport et une proposition au Conseil relative à une amende pour l'Autriche, motivée par une présentation erronée des statistiques dans le Land de Salzbourg.27 Country Reports (for all Member States except Greece, which is sub
ject to a stability support programme), including the In-Depth Reviews (IDRs) for 13 countries identified in the Alert Mechanism Report of last
November a Chapeau Communication on the main findings and results of the Country Reports and IDRs a report on the implementation of the Fiscal Compact in national legal frameworks and an accompanying Communication "Fiscal Compact: Taking Stock" a report reviewing Italy's compliance with
the debt criterion ...[+++]under Article 126(3) of the Treaty a report and a proposal to the Council for a fine on Austria regarding statistical misrepresentation in Land Salzburg