Traduction de «rapport ouimet avaient énoncé » (Français → Anglais) :

Dès 1969, les auteurs du rapport Ouimet avaient énoncé ce que maints tribunaux considèrent depuis comme des valeurs canadiennes fondamentales qu'il convient de respecter si l'on veut définir de nouvelles infractions ou alourdir les peines prévues pour des infractions existantes.
As long ago as 1969, the Ouimet Report establishes what many courts have cited as core Canadian values when it comes to either creating new offences or exacerbating the penalties for existing offences.

d) un énoncé portant que l’application du présent règlement au régime peut entraîner la réduction des prestations versées aux bénéficiaires par rapport à celles auxquelles ces derniers avaient droit au 30 juin 2010;
(d) a statement indicating that the application of these Regulations to the plan may result in a reduction of benefits as compared to those that the beneficiaries were entitled to receive as at June 30, 2010; and

Ils ont présenté non seulement une déclaration de principes et d'objectifs très claire, prévoyant notamment une amnistie pour les enfants qui avaient été capturés et lançant clairement un appel en faveur du retour à la vie civile de tous les enfants membres des forces armées, mais aussi un rapport préliminaire énonçant des mesures très précises et qui pourraient être prises en Afrique de l'Ouest.
They put forward not only a clear statement of principles and objectives, such as developing a truce for children who have been captive and developing a clear call for release of all children under armies, but also a blueprint that outlined very specific actions that could be taken in the west African region.

Permettez-moi d'énumérer quelques-unes des principales améliorations qui avaient été proposées afin d'obtenir un juste équilibre: premièrement, comme je l'ai déjà indiqué, un accent accru sur la nécessité, pour un juge, d'être convaincu que les autorités policières avaient pris toutes les autres mesures raisonnables; deuxièmement, que toute personne obligée de participer à une audience d'enquête puisse retenir les services d'un avocat et lui donner des instructions, ce qui n'existait pas auparavant; troisièmement, que de nouvelles exigences de rapport s'appliqueraient au procureur général et au ministre de la Sécurité publique, ces derniers devant désormais présenter des rapports annuels faisant non seulement état du recours à ces dispositions, mais aussi énonçant un avis étayé de justifications concernant la nécessité du maintien de ces pouvoirs; quatrièmement, une souplesse accrue permettant à tout juge d'une cour provinciale d'être saisi d'une affaire ayant trait à une arrestation préventive; enfin, une temporisation à cinq ans, à moins que les deux Chambres du Parlement ne décident de prolonger les dispositions.
I will run through some of the important highlights of the improvements that were suggested to get the right balance: first, an increased emphasis on the need for the judge to be satisfied, as a mentioned before, that law enforcement had taken all reasonable other steps; second, the ability for a person ordered to attend an investigative hearing to retain and instruct counsel, something that previously had not been in place; third, new reporting requirements for the attorney general and the minister of public safety, who must now submit annual reports which not only list the uses of these provisions, but also provide an option supported by reasons as to whether these powers need to be maintained; fourth, the flexibility to have any provincial court judge hear a case regarding a preventive arrest; and last, a five year end date, unless both Houses of Parliament resolved to extend the provisions further.

J'ai analysé les spécifications de l'hélicoptère et constaté que les normes avaient été notablement réduites, étant ramenées à 2 h 20, plus une réserve de 30 minutes, par rapport à la norme minimale absolue de 2 h 50, plus une réserve de 30 minutes, que prévoyait le gouvernement dans l'énoncé sur l'utilisation envisagée.
I have reviewed the requirement specifications on the vehicle, and they have been lowered significantly, to two hours and 20 minutes plus 30 minutes reserve from the government's absolute lowest standard of two hours and 50 minutes plus the 30- minute reserve found in the Statement of Operating Intent.