37. Trente-six mois après la publication de la directive au Journal officiel de l'Union européenne , la Commission doit présenter au Parlement européen et au Conseil un rapport visant à déterminer si les États membres ont pris les dispositions nécessaires pour se conformer à la présente directive, ce rapport étant accompagné, le cas échéant, de propositions législatives.
37. 36 months after publication of the Directive in the Official Journal of the European Union , the Commission must submit a report to the European Parliament and to the Council, assessing the extent to which the Member States have taken the necessary measures in order to comply with this Directive, accompanied, if necessary, by legislative proposals.