Vertaling van "rapport non public était remis " (Frans → Engels) :

La Cour a constaté qu’un candidat potentiel dont la langue maternelle n’était pas l’une des langues de la publication intégrale des avis de concours litigieux était désavantagé par rapport à un candidat dont la langue maternelle était l’une de ces trois langues. Ce désavantage était la conséquence d’une différence de traitement disproportionnée en raison de la langue, interdite par l’article 21 de la Charte.
The Court found that a potential candidate whose mother tongue was not one of the languages of full publication of the contested competition notices was at a disadvantage compared to a candidate whose mother tongue was one of those three languages. That disadvantage was the consequence of a disproportionate difference in treatment on the ground of language, prohibited by Article 21 of the Charter.

La phase de démobilisation n’était pas achevée (l’équipement et le matériel n’avaient pas encore été retirés du site du projet et remis aux autorités nationales et le contractant n’avait pas encore remis son rapport final; en outre, les dépenses correspondantes, d’un montant de 2 07 437,87 dollars des États-Unis, n’avaient pas été effectuées par le bénéficiaire.
The demobilisation phase had not been completed (the equipment and material had not been removed from the project site and handed over to the national authorities, and the final report had not been submitted by the contractor) and the corresponding expenditure, 2 07 437,87 USD, had not been incurred by the beneficiary.

La communication de la Commission du 20 août 2009 intitulée «Le PIB et au-delà: Mesurer le progrès dans un monde en mutation» (ci-après dénommée «Le PIB et au-delà») et la publication du rapport Stiglitz-Sen-Fitoussi sur la mesure de la performance économique et du progrès social ont remis l'accent sur le défi clé que doit relever le SSE, à savoir comment produire de meilleures statistiques sur les questions transversales et des statistiques plus intégrées pour décrire des phénomènes sociaux, environnementaux et économiques complexes, allant au-delà des mesures traditionnelles de la production économique.
The Commission Communication of 20 August 2009 entitled ‘GDP and beyond: Measuring progress in a changing world’ (‘GDP and beyond’), and the publication of the Stiglitz-Sen-Fitoussi Report on the Measurement of Economic Performance and Social Progress, have given new impetus to the key challenge for the ESS, namely how to achieve better statistics on cross-cutting issues and more integrated statistics to describe complex social, environmental and economic phenomena beyond the traditional measures of economic output.

La communication de la Commission du 20 août 2009 intitulée «Le PIB et au-delà: Mesurer le progrès dans un monde en mutation» et la publication du rapport Stiglitz-Sen-Fitoussi sur la mesure de la performance économique et du progrès social ont remis l’accent sur le défi clé que doit relever le SSE: produire de meilleures statistiques sur les questions transversales et des statistiques plus intégrées pour décrire des phénomènes économiques, sociaux et environnementaux complexes, allant au-delà des mesures traditionnelles de la production économique.
The Commission Communication of 20 August 2009 entitled ‘GDP and beyond: Measuring progress in a changing world’, and the publication of the Stiglitz-Sen-Fitoussi Report on the Measurement of Economic Performance and Social Progress have given new impetus to the key challenge for the ESS, namely how to achieve better statistics on cross-cutting issues and more integrated statistics to describe complex social, environmental and economic phenomena beyond the traditional measures of economic output.

Dans le même temps, deux consultations publiques ont été organisées: une première à la fin de l'année 2011, centrée sur l’examen des points forts et des faiblesses du cadre d'action actuel en matière de qualité de l’air, et la seconde au début de l'année 2013, visant à obtenir le point de vue de toutes les parties prenantes sur les principales approches possibles pour s’attaquer aux problèmes de qualité de l’air qui subsistent[7]. Une enquête Eurobaromètre sollicitant l’avis du grand public sur les questions de pollution atmosphérique a été menée en 2012 et a fait l'objet d'un rapport remis cette même année[8]. La Commission et l’Agence européenne pour l’environnement (AEE) ont également mené un projet pilote d'évaluation de l'expérience locale en matière d'application du cadre d'action pour la qualité de l'air dans 12 villes de l’Union[9].
In parallel, two public consultations were organised: a first at the end of 2011 focused on review of the strengths and weaknesses of the existing air quality policy framework; the second on-line public consultation of all stakeholders on the main policy options available to address the remaining air quality problems in early 2013.[7] A Eurobarometer survey seeking the view of the general public on air pollution issues was conducted and reported in 2012.[8] The Commission and the European Environment Agency (EEA) also conducted an Air Implementation Pilot project, bringing together 12 cities from across the Union to assess local experience with implementing the air policy framework.[9]

Dans son rapport, remis le 25 octobre 2002, celle-ci est parvenue à la conclusion que faute de temps et suivant les termes du contrat, il était impossible de déterminer avec certitude si le plan de restructuration du groupe MobilCom avait effectivement porté remède à toutes les faiblesses constatées.
In its report, delivered on 25 October 2002, Deloitte Touche came to the conclusion that, given the lack of time and the terms of reference of the contract, no final opinion could be reached on the question of whether the MobilCom group's restructuring plan had dealt fully with all points of weakness.

Le débat qui a suivi la publication du deuxième rapport de cohésion n'a pas sérieusement remis en question l'existence de ce plafond.
The debate which followed the publication of the Second Cohesion Report has not seriously called the existence of this ceiling into question.

La plus évidente, mais probablement aussi la plus plausible, est qu'en 1998, au moment de la publication du rapport de FTP, il n'était pas encore possible d'évaluer pleinement l'ampleur d'un effet de "capillarité" qui, par essence, est lent et sous-jacent.
The most obvious but probably also the most plausible is that in 1998 when the FTP report was issued, it was not yet possible fully to assess the extent of a 'trickle-up' effect, which is intrinsically slow and takes place under the surface.