Traduction de «rapport nicholson aurait certainement » (Français → Anglais) :

72. exprime son soutien aux mesures prises pour organiser la gestion de la résiliation des contrats de quelque 1 700 assistants parlementaires accrédités en vue de la fin de la 7 législature et du début de la 8, notamment l'application APA-People; considère néanmoins qu'il aurait été nécessaire de mettre davantage de personnel administratif à la disposition de certains des services chargés du recrutement des APA afin d'accélérer les procédures et d'en augmenter l'efficacité; souligne que les moyens personnels et techniques disponibles n'ont pas été suffisants pour éviter les retards dans la signature des contrats de plusieurs assistants, la rupture de certains contrats, ainsi que dans le paiement des indemnités et autres allocations et, par là même, des salaires; reconnaît néanmoins que la procédure s'est nettement améliorée par rapport à 2009, tout en faisant observer que le Parlement doit continuer à travailler afin d'améliorer la rapidité et la fluidité de ses procédures de recrutement; s'inquiète du fait qu'il ne soit pas proposé de solution aux APA qui ont vu leurs droits diminuer du fait du raccourcissement de la durée de leur contrat d'au moins un mois avant les élections européennes; souligne qu'il convient d'aligner la législation relative à la durée nécessaire pour bénéficier de droits à pension sur les changements du cycle parlementaire réel;
72. Voices its support for the measures taken to organise the management of the termination of the contracts of some 1 700 APAs in preparation for the end of the seventh parliamentary term and the beginning of the eighth parliamentary term, and in particular the implementation of APA-People; considers, however, that more administrative staff should have been assigned to APA recruitment in certain areas to ensure greater speed and efficiency; points out that staffing and technical resources were insufficient to avoid delays in the signing of contracts of assistants, interruption of contracts, and delays in the payment of expenses, allowances and hence salaries; acknowledges nevertheless that the process has improved significantly compared to 2009, while also noting that Parliament must persevere in its efforts to improve the speed and efficiency of its recruitment procedures; is concerned that no solution has been found for APAs whose rights have been undermined following the shortening of their contracts by at least one month as a result of early elections to Parliament; stresses the need to bring legislation regarding pension eligibility periods into line with the changes affecting the real parliamentary term;

L'analyse coûts/avantages a montré que le fait de confier à l'Agence certaines tâches de mise en œuvre liées aux actions d'information et de promotion en faveur des produits agricoles aurait d'importants avantages qualitatifs et quantitatifs par rapport au scénario selon lequel ces aspects seraient gérés en interne par la Commission.
The CBA has shown that entrusting the Agency with certain implementation tasks related to the information provision and promotion measures for agricultural products would entail significant qualitative and quantitative benefits compared with the in-house scenario under which those aspects would be managed internally within the Commission.

Selon la requérante, le Tribunal aurait dû reconnaître que la décision attaquée était erronée dans sa partie relative à ces neuf contrôles, de sorte qu’il aurait dû accueillir les moyens par lesquels le gouvernement italien a fait valoir que la Commission avait violé l’article 39, paragraphes 2 et 3 du règlement no 1260/1999, en ce qu’elle avait adopté une décision de correction forfaitaire de 10 % sans que l’échantillon des contrôles fasse ressortir quelque irrégularité que ce soit, et (même à vouloir maintenir les autres irrégularités) de manière certainement excessive par rapport à la règle de proportionnalité établie par ledit article 39.
According to the appellant, the General Court should have recognised that the contested decision was erroneous in the part pertaining to those nine checks, and should therefore have upheld the Italian Government’s submissions that the Commission had breached Article 39(2) and (3) of Regulation No 1260/1999, given that it had adopted a decision to make a flat-rate correction of 10 % without there being any proof of irregularities from the sample of first-level checks, and (even if the other irregularities are assumed to have occurred) in a manner which was certainly excessive in the light of the principle of proportionality, as laid down in Article 39 of Regulation No 1260/1999.

Sur la base de ce qui précède, il est provisoirement conclu que l’incidence des droits antidumping sur les opérateurs en aval devrait être dans une certaine mesure négative à court terme, en raison d’une diminution encore plus marquée du nombre d’installations par rapport au scénario où il n’y aurait pas imposition de droits, tel que pressentie par les plus grands centres de recherche, et dans la mesure où ces droits ne seraient pas absorbés par les opérateurs en aval.
In view of the above, it is provisionally concluded that the impact of the anti-dumping duties on the downstream operators would be to a limited extent negative in the short term, in view of the higher contraction in installations than in a counterfactual scenario without duties forecasted by major research centres and to the extent the duty cannot be absorbed by the downstream operators.

- Tout en espérant que les ciseaux de la censure exercée par certains fonctionnaires sur les moyens dont disposent les élus du suffrage universel pour faire connaître leurs positions à ceux qui les ont choisis démocratiquement pour les représenter au Parlement européen voudront bien laisser à cette explication de vote un minimum de cohérence, je tiens à souligner que le rapport Nicholson aurait certainement gagné en crédibilité à poser plus clairement la question de l'opportunité du maintien de l'embargo contre l'Irak aujourd'hui.
– (FR) Ever hopeful that the scissors of censorship wielded by certain officials on the means available to those elected by universal suffrage to make their positions known to those who democratically elected them to represent them at the European Parliament will not cut this explanation of vote to complete shreds, I should like to point out that the Nicholson report would certainly have gained in credibility had it posed the question of the advisability of maintaining the embargo against Iraq more clearly.

En ce qui concerne le gaz, l'introduction ou non de la concurrence n'aurait pas empêché la présence des facteurs qui influencent les prix, tels que la nécessité de se tourner vers des sources d'approvisionnement plus coûteuses comme le gaz naturel liquéfié (GNL), et le rapport permanent entre certaines importations de gaz et le prix du pétrole.
As far as gas is concerned, the factors affecting prices, such as the need to move to higher cost sources of supply, for example liquefied natural gas (LNG), and the continued linkage of some gas imports to the price of oil, would have occurred whether or not competition had been introduced.

Certaines sources rapportent que la Commission aurait l'intention de saisir la Cour de justice des Communautés européennes afin que celle-ci détermine si la loi française, dite "Loi Evin", entrave la libre circulation des marchandises dans la mesure où elle interdit la diffusion, sur les chaînes de télévision, de spots publicitaires pour des boissons alcoolisées.
The Commission reportedly intends to ask the Court of Justice to examine whether the French law, Loi Evin, impedes the free movement of goods by banning alcohol advertising on TV.

Le rapport aurait dû être présenté dès 1997 mais, quitte à être tardif, il aurait au moins pu remédier à la formulation peu claire de certains articles de la directive et définir les innombrables concepts flous qui ont suscité de multiples interprétations.
It could have been finished as far back as 1997, but even though it is late, it could at least have clarified the wording of certain articles of the directive and defined the many undefined concepts which have given rise to numerous interpretations.

21. La directive, dont la mise en oeuvre aurait dû s'achever le 18 juin 1994, a maintenant été transposée dans tous les États membres [8], pour certains avec retard par rapport au délai de deux ans prévu à l'article 16, ce qui diminue d'autant l'expérience de son application.
21. The Directive, due to be implemented by 18th June 1994, has now been transposed in all Member States [8]. In some it was transposed later than the two year deadline laid down in Article 16, which reduces the experience gained in applying it.