Vertaling van "rapport national selon " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

traitement national selon la Convention de Paris
national treatment under the Paris Convention

brevet national selon le PCT
national patent under the PCT

office national selon le TRT
national Office under the TRT

rapport Brahimi | rapport du groupe d'étude sur les opérations de paix des Nations unies
Brahimi report | Report of the Panel on United Nations Peace Operations

rapport établi selon des procédures arrêtées d'un commun accord
report drawn up in accordance with jointly agreed reporting procedures

selon le droit national qui régit la protection d'un droit antérieur
pursuant to the national law governing the protection of an earlier right

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Selon le quatrième rapport d’évaluation du groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC) de la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC) à laquelle l’Union est partie et sur la base des données scientifiques existantes, il faudrait que les pays développés réduisent leurs émissions de gaz à effet de serre de 80 à 95 % par rapport aux niveaux de 1990 d’ici à 2050 pour limiter les changements climatiques mondiaux à une augmentation de la température de 2 °C et éviter ainsi des effets indésirables sur le climat.
The Fourth Assessment Report of the Intergovernmental Panel on Climate Change (‘IPCC’) of the United Nations Framework Convention on Climate Change (‘UNFCCC’), to which the Union is party , stated that, on the basis of existing scientific data, developed countries would need to reduce greenhouse gas emissions by 80 % to 95 % below 1990 levels by 2050 to limit global climate change to a temperature increase of 2 °C and thus prevent undesirable climate effects.

24 (1) Le vérificateur établit et présente au conseil, dans les six mois suivant l'établissement de l'état financier de la première nation, un rapport sur ce dernier précisant si, à son avis, l'état présente fidèlement la situation financière de la première nation selon les principes comptables généralement reconnus, appliqués suivant des modalités compatibles avec celles qui ont été suivies pour l'exercice précédent.
24 (1) The auditor shall, within six months after the completion of the financial statement, prepare and submit to the Council a report on the First Nation's financial statement, stating whether, in the opinion of the auditor, the financial statement presents fairly the financial position of the First Nation in accordance with generally accepted accounting principles applied on a basis consistent with that applied in the previous fiscal year.

(10) Le vérificateur établit et présente au conseil, dans les six mois suivant l'établissement de l'état financier de la première nation, un rapport sur ce dernier précisant si, à son avis, l'état présente fidèlement la situation financière de la première nation selon les principes comptables généralement reconnus, appliqués suivant des modalités compatibles avec celles qui ont été suivies pour l'exercice précédent.
(10) The auditor shall, within six months after the completion of the First Nation's financial statement, prepare and submit to the Council a report on the financial statement, stating whether, in the opinion of the auditor, the financial statement presents fairly the financial position of the First Nation in accordance with generally accepted accounting principles applied on a basis consistent with that applied in the previous fiscal year.

Ventilation entre les terres publiques et les terres des Premières nations selon le pourcentage indiqué au tableau 16.20 du rapport d’information PI-X-115 (1994, Service canadien des forêts).
Breakdown between Federal Crown and First Nation lands according to percentage in Table 16.20 of Information Report PI-X-115 (1994. Canadian Forest Service.).

attire l'attention sur le rapport élaboré par l'EPRS pour le Parlement, qui indique que la plupart des obligations d'efficacité énergétique EEOS établies ont démontré leur importance dans l'amélioration de l'efficacité énergétique au niveau national et ont produit des économies d'énergies d'un bon rapport coût/efficacité pour un grand nombre de foyers et d'organismes; souligne également que, selon la conclusion du rapport, les EEOS sont d'un bon rapport coût/efficacité et qu'il apparaît clairement que des EEOS bien conçues et mises en œuvre peuvent produire pour un pays jusqu'à 100 % d'économie selon l'article 7; suggère, par conséquent, que la Commission établisse une liste de bonnes et mauvaises pratiques et développe un ensemble de critères se rapportant à des EEOS bien conçues et efficaces.
Draws attention to the report produced for Parliament by the EPRS which finds that most of the established EEOS have demonstrably been important in delivering national energy efficiency improvement and have delivered cost-effective savings to large numbers of households and organisations; also highlights the report’s conclusion that EEOS are highly cost-effective and that there is evidence that well-designed and implemented EEOS can deliver up to 100 % of a country’s Article 7 savings; suggests, therefore, that the Commission should compile a list of good and bad practices and develop a set of criteria to ensure well-designed and effective EEOS.

1. Les États membres transmettent à la Commission, avant le 15 juin de chaque année, le rapport national selon le format adopté par la CICTA, en y incluant, d'une part, des informations sur la mise en œuvre du système de surveillance par satellite et, d'autre part, un «tableau de déclaration CICTA» complété pour chaque pêcherie, assorti de commentaires portant notamment sur les dépassements des marges de tolérance définies par la CICTA pour les tailles minimales de certaines espèces et les mesures prises ou à prendre.
1. Before 15 June each year Member States shall send the Commission a national report, using the layout adopted by ICCAT and including (a) information on implementation of the satellite surveillance system and (b) an ‘ICCAT declaration table’ for each fishery accompanied by comments, inter alia on breaches of the tolerance margins set by ICCAT for the minimum sizes of certain species and the action taken or to be taken.

1. Les États membres transmettent à la Commission, avant le ►M1 15 août ◄ de chaque année, le rapport national selon le format adopté par la CICTA, en y incluant, d'une part, des informations sur la mise en œuvre du système de surveillance par satellite et, d'autre part, un «tableau de déclaration CICTA» complété pour chaque pêcherie, assorti de commentaires portant notamment sur les dépassements des marges de tolérance définies par la CICTA pour les tailles minimales de certaines espèces et les mesures prises ou à prendre.
1. Before ►M1 15 August ◄ each year Member States shall send the Commission a national report, using the layout adopted by ICCAT and including (a) information on implementation of the satellite surveillance system and (b) an ‘ICCAT declaration table’ for each fishery accompanied by comments, inter alia on breaches of the tolerance margins set by ICCAT for the minimum sizes of certain species and the action taken or to be taken.

(11) Afin de tenir compte du principe énoncé à l'article 6 du traité, selon lequel les exigences de la protection de l'environnement doivent être intégrées dans la définition et la mise en oeuvre des politiques et actions de la Communauté, il convient d'étendre la définition des autorités publiques de manière à englober le gouvernement et les autres administrations publiques aux niveaux national, régional et local, qu'elles aient ou non des responsabilités particulières en matière d'environnement, et d'autres personnes ou organismes assurant des services d'administration publique en rapport avec l'environnement en vertu de la législation nationale, ainsi que les autres personnes ou organismes agissant sous leurs ordres et ayant des responsabilités ou des fonctions publiques en rapport avec l'environnement.
(11) To take account of the principle in Article 6 of the Treaty, that environmental protection requirements should be integrated into the definition and implementation of Community policies and activities, the definition of public authorities should be expanded so as to encompass government or other public administration at national, regional or local level whether or not they have specific responsibilities for the environment. The definition should likewise be expanded to include other persons or bodies performing public administrative functions in relation to the environment under national law, as well as other persons or bodies acting under their control and having public responsibilities or functions in relation to the environment.

Plus d'un an après la publication du rapport de l'évaluation nationale des systèmes d'aqueduc et d'égout des Premières Nations, selon lequel 73 % des réseaux d'aqueduc des réserves sont à risque élevé ou moyen, les conservateurs n'ont fait aucun progrès concret dans l'accès de chaque communauté autochtone à une eau courante potable et sûre, ce qui est un droit fondamental.
Now, more than a year after the release of that report on the national assessment on first nations water and waste water systems, which shows 73% of reserve water systems at high or medium risk, the Conservatives have failed to make any real progress toward the right of every first nations community to clean, safe, running water.