Vertaling van "rapport minoritaire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

protection de l'actionnaire minoritaire [ protection des actionnaires minoritaires | protection des intérêts des actionnaires minoritaires | protection des droits des actionnaires minoritaires | protection des minoritaires | protection des minorités | protection de la minorité ]
minority shareholder protection [ minority protection ]

intérêts minoritaires | part des actionnaires minoritaires | participation minoritaire
majority interest | majority shareholding | minority interest | minority shareholding

composant minoritaire | composé minoritaire | constituant mineur | constituant minoritaire
minor component | minor constituent

décote de minoritaire [ moins-value de minoritaire | escompte de minoritaire | escompte accordé aux actionnaires minoritaires ]
minority discount

escompte pour participation minoritaire | escompte de minoritaire | décote minoritaire | décote pour participation minoritaire
minority discount

participation minoritaire | intérêts minoritaires | intérêt minoritaire
minority interest

porteur de charge minoritaire | porteur minoritaire | porteur minoritaire de charge
minority charge carrier | minority carrier

constituant minoritaire [ composé minoritaire | composant minoritaire | constituant mineur ]
minor constituent [ minor component ]

Association de défense des actionnaires minoritaires | Association pour la défense des actionnaires minoritaires | ADAM [Abbr.]
association for the protection of minority shareholders

Définition: Parents forçant l'enfant à se comporter de façon différente de la norme locale, que ce soit par rapport à son sexe (en habillant un garçon en fille), par rapport à son âge (en forçant un enfant à prendre des responsabilités plus lourdes qu'il ne peut en assumer pour son âge) ou pour d'autres raisons (obligeant l'enfant à entreprendre des activités contre son gré ou des activités trop difficiles pour lui).
Definition: Parents forcing the child to be different from the local norm, either sex-inappropriate (e.g. dressing a boy in girl's clothes), age-inappropriate (e.g. forcing a child to take on responsibilities above her or his own age) or otherwise inappropriate (e.g. pressing the child to engage in unwanted or too difficult activities).

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Toutefois, étant donné l'objet de notre rapport—à savoir de proposer une modification au Règlement; et étant donné le contenu de l'un de ces rapports minoritaires; étant donné qu'il est indiqué clairement dans ces rapports minoritaires que ces partis n'ont pas l'intention d'appuyer la révision proposée; étant donné que ce comité a toujours fonctionné sur une base de consensus pour les révisions à apporter au Règlement; étant donné qu'on n'est évidemment pas parvenu à un consensus; et, permettez-moi de citer, étant donné que l'un des rapports minoritaires prétend que le 30e rapport: «représente une attaque sans précédent contre la démocratie parlementaire et revient à prendre en otage la démocratie parlementaire», ce serait aller contre l'esprit de la Chambre et des traditions de notre comité que de présenter un tel rapport.
However, given the purpose of our report—that is, to bring about a change in the Standing Orders; given the content of one of the minority reports; given a clear indication in those minority reports that there was an intention to not support the change; given that this committee has always operated with strong consensus in making changes to the Standing Orders; given that there is obviously not such a strong consensus; and, let me read the words, given that one of the minority reports indicates that the 30th report “represents an unprecedented attack on parliamentary democracy and amounts to a hijacking of parliamentary democracy”, it would not be in the spirit of either the House or the traditions of this committee to introduce to the House that kind of a report.

M. Bill Blaikie: Le rapport minoritaire portant sur la teneur du rapport d'un comité est une chose, mais le rapport minoritaire qui recommande que le comité fasse quelque chose pour lequel il n'est pas mandaté n'est pas un rapport minoritaire; c'est un rapport qui déborde du mandat du comité.
Mr. Bill Blaikie: A minority report as to the substance of a committee's report is one thing, but a minority report that recommends that the committee do something that's not within its power is not a minority report; it's a report that's outside the purview of the committee.

Le sénateur Wells : Je dirais que si c'est le rapport majoritaire qui est le rapport du comité, alors ce serait, aux fins du compte rendu, le rapport minoritaire de ceux qui sont minoritaires, mais ce serait tout de même un rapport du comité.
Senator Wells: I would like to suggest that if it is the majority report that is of the committee, and it would be the minority report for the record for those in the minority, but it is still the committee.

appelle à un renforcement de la coopération entre le Conseil de l'Europe et l'Union européenne dans les domaines de la promotion des droits des minorités et de la protection des langues régionales et minoritaires; demande qu'il soit fait usage des conventions juridiquement contraignantes du Conseil de l'Europe, comme la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales et la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires, et de leur mécanisme efficace de suivi; demande instamment que l'avis du Comité consultatif de la Convention sur les mesures dont les États contractants font état dans leurs rapports et les rapports du Comité d'experts de la Charte sur l'exécution des engagements des États parties soient pris en considération dans le cadre des travaux des institutions de l'Union, et notamment dans le contexte du processus d'adhésion pour ce qui est des pays candidats;
Calls for enhanced cooperation between the Council of Europe and the European Union in the field of promoting minority rights and protecting regional and minority languages; calls for the use of the legally binding conventions of the Council of Europe, such as the Framework Convention for the Protection of National Minorities and the European Charter for Regional or Minority Languages, and their well-functioning monitoring mechanism; urges consideration of the Convention's Advisory Committee's opinion on the measures taken by the reporting States and consideration of the reports of the Charter's Committee of Experts on the fulfilment of the States Parties' undertakings in the work of the EU institutions, and in particular during the accession process in respect of candidate countries;

Mettre en œuvre sur l'ensemble du territoire albanais les engagements contractés dans le cadre de la convention-cadre du Conseil de l'Europe pour la protection des minorités nationales, en particulier en ce qui concerne l'utilisation des langues minoritaires dans les rapports avec les autorités et la présentation des dénominations traditionnelles locales ainsi que l'adoption de dispositions adéquates en faveur de l'enseignement dans les langues minoritaires.
Implement the commitments under the Council of Europe Framework Convention for the Protection of National Minorities throughout Albania, in particular as regards use of minority languages with the authorities, display of traditional local names and making adequate provisions for minority language education.

La dernière fois, il n'y avait rien dans le Règlement. En préparant le rapport sur les sables bitumineux, nous nous somme entendus pour accepter un rapport minoritaire de chacun des partis, et d'annexer ces rapports minoritaires au rapport principal, en supposant que les rapports minoritaires ne comprendraient pas plus de cinq pages.
I just wanted to mention that I'm glad the clerk clarified that, because there was nothing in the Standing Orders last time, and on the oil sands report we made an agreement that a minority report would be accepted from each of the parties, which would be appended to the report, assuming it was less than five pages.

3. Si le droit d'un État membre dont relève une société qui fusionne prévoit une procédure permettant d'analyser et de modifier le rapport d'échange des titres ou des parts, ou une procédure visant à indemniser les associés minoritaires, sans empêcher l'immatriculation de la fusion transfrontalière, cette procédure ne s'applique que si les autres sociétés qui fusionnent et qui sont situées dans un État membre ne prévoyant pas ce type de procédure acceptent explicitement, lorsqu'elles approuvent le projet de fusion transfrontalière conformément à l'article 9, paragraphe 1, la possibilité offerte aux associés de cette société qui fusionne d'avoir recours auxdites procédures à engager auprès du tribunal compétent pour cette société qui fusionne.
3. If the law of a Member State to which a merging company is subject provides for a procedure to scrutinise and amend the ratio applicable to the exchange of securities or shares, or a procedure to compensate minority members, without preventing the registration of the cross-border merger, such procedure shall only apply if the other merging companies situated in Member States which do not provide for such procedure explicitly accept, when approving the draft terms of the cross-border merger in accordance with Article 9(1), the possibility for the members of that merging company to have recourse to such procedure, to be initiated before the court having jurisdiction over that merging company.

III. 1.2 Une édition modifiée plus complète du rapport Euromosaic sur les langues régionales et minoritaires sera publiée afin de tenir compte de l'élargissement de l'Union européenne.
III. 1.2 A revised and extended edition of the Euromosaic report on Regional and minority languages will be published to take account of the enlargement of the European Union.

3. Si le droit d'un État membre dont relève une société qui fusionne prévoit une procédure permettant d'analyser et de modifier le rapport d'échange des actions, ou une procédure visant à indemniser les actionnaires minoritaires, sans empêcher l'immatriculation de la fusion, ces procédures ne s'appliquent que si les autres sociétés qui fusionnent et qui sont situées dans un État membre ne prévoyant pas ce type de procédures acceptent explicitement, lorsqu'elles approuvent le projet de fusion conformément à l'article 23, paragraphe 1, la possibilité offerte aux actionnaires de la société qui fusionne dont il est question d'avoir recours auxdites procédures.
3. If the law of a Member State to which a merging company is subject provides for a procedure to scrutinise and amend the share-exchange ratio, or a procedure to compensate minority shareholders, without preventing the registration of the merger, such procedures shall only apply if the other merging companies situated in Member States which do not provide for such procedure explicitly accept, when approving the draft terms of the merger in accordance with Article 23(1), the possibility for the shareholders of that merging company to have recourse to such procedure.

Les députés appellent souvent les « opinions dissidentes » des rapports minoritaires, et il est arrivé que des députés demandent et soient autorisés à présenter des « rapports minoritaires » après la présentation du principal rapport du comité (voir, par exemple, Débats, 12 décembre 1991, p. 6171-6172; 16 juin 1993, p. 20921).
Members often refer to “dissenting opinions” as minority reports and, at times, Members have sought and have been permitted to “table minority reports” following the presentation of the main committee report (see, for example, Debates, December 12, 1991, pp. 6171-2; June 16, 1993, p. 20921).