Traduction de «rapport minoritaire soit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Définition: Parents forçant l'enfant à se comporter de façon différente de la norme locale, que ce soit par rapport à son sexe (en habillant un garçon en fille), par rapport à son âge (en forçant un enfant à prendre des responsabilités plus lourdes qu'il ne peut en assumer pour son âge) ou pour d'autres raisons (obligeant l'enfant à entreprendre des activités contre son gré ou des activités trop difficiles pour lui).
Definition: Parents forcing the child to be different from the local norm, either sex-inappropriate (e.g. dressing a boy in girl's clothes), age-inappropriate (e.g. forcing a child to take on responsibilities above her or his own age) or otherwise inappropriate (e.g. pressing the child to engage in unwanted or too difficult activities).

véhicules à trois roues symétriques par rapport à l'axe médian longitudinal dont le moteur, s'il s'agit d'un moteur thermique, a une cylindrée dépassant 50 cm3 ou, quel que soit le moyen de propulsion, dont la vitesse par construction dépasse 50 km/h
a vehicle with three wheels symmetrically arranged in relation to the longitudinal median plane with an engine cylinder capacity in the case of a thermic engine exceeding 50 cm3 or whatever the means of propulsion a maximum design speed exceeding 50 km/h

véhicules à trois roues asymétriques par rapport à l'axe médian longitudinal dont le moteur, s'il s'agit d'un moteur thermique, a une cylindrée dépassant 50 cm3 ou, quel que soit le moyen de propulsion, dont la vitesse par construction dépasse 50 km/h (motocycles avec side-car)
a vehicle with three wheels asymmetrically arranged in relation to the longitudinal median plane with an engine cylinder capacity in the case of a thermic engine exceeding 50 cm3 or whatever the means of propulsion a maximum design speed exceeding 50 km/h (motorcycles with sidecars)

Réponse du gouvernement au Rapport du Comité permanent des langues officielles - L'immigration, outil de développement des communautés de langue officielle en situation minoritaire
Government Response to the Report of the Standing Committee on Official Languages - Immigration as a Tool for the Development of Official Language Minority Communities

Groupe de travail sur les rapports entre la police et les groupes minoritaires
Federal Task Force on Police-Minority Relations

La garde des enfants : aujourd'hui et demain : rapport minoritaire libéral sur la garde des enfants
Chories for childcare: now and the future: the Liberal minority report on childcare

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le président : Comment conciliez-vous cela avec le fait qu'il arrive parfois qu'un rapport minoritaire soit présenté de nouveau? Un rapport majoritaire et un rapport minoritaire?
The Chair: How do you square that with a minority report that is sometimes filed back again; a majority report and a minority report?

Il est également proposé QUE les membres progressistes-conservateurs du comité soient autorisés à rédiger un rapport minoritaire qui sera joint en annexe au rapport, QUE ce rapport minoritaire soit déposé auprès de la greffière du comité aux fins de traduction et QUE le comité dépose le rapport provisoire en tant que sixième rapport du comité le mardi 4 mars 1997. Après débat, la motion, mise aux voix, est adoptée à la majorité:
and THAT the Progressive Conservative members of the committee be allowed to write a Minority View which will be attached as an Appendix to the Report and THAT, this minority view be filed with the Clerk of the Committee in order to be translated and THAT the Chairman tables the Interim Report as the Sixth Report of the Committee on Tuesday, March 4, 1997.

Ici, il se pourrait que ce que j'appelle un rapport minoritaire soit un projet de loi avec un rapport majoritaire en désaccord avec la minorité.
Here it could happen that what I call a minority report will happen to be a bill with a majority report of disagreement with the minority.

Le sénateur Stratton: Allons-nous faire rapport du projet de loi compte tenu de la motion du sénateur Chaput, de façon à ce que l'opinion minoritaire soit clairement reflétée dans le rapport d'ensemble, et notamment le fait que la minorité estime qu'il faut suspendre le projet de loi pour une période de six mois afin d'avoir assez de temps pour pouvoir évaluer plus correctement les répercussions de la décision Powley sur le projet de loi C-6?
Senator Stratton: Are we are going to report the bill having regard to Senator Chaput's motion, so that the minority position will be quite clearly reported in the overall report itself, including the fact that the minority agree that the bill be suspended for a period of six months to allow the fullness of time in order to more appropriately measure the impact of the Powley decision on Bill C-6?

62. souligne l'importance capitale de la participation et de la contribution de la société civile aux processus de gouvernance et de transformation de la société, eu égard à la nécessité d'associer des représentants des femmes et des groupes minoritaires à ces processus; est fermement partisan d'une collaboration plus étroite avec la société civile dans ces processus, aussi bien par la multiplication des contacts que par le souci de prendre davantage en compte les points de vue de la société civile dans les décisions politiques; accueille favorablement, à ce sujet, tous les programme de l'Union ayant pour objectif de former des jeunes professionnels et de simplifier les programmes d'échanges pour les étudiants des pays tiers, dispositifs qui contribuent efficacement au développement de la société civile; souligne la nécessité d'un soutien structurel et financier indépendant à la société civile; estime que, tout comme pour le processus de l'EPU au sein du Conseil des droits de l'homme des Nations unies, les acteurs locaux et internationaux de la société civile devraient participer aux rapports de suivi de la PEV établis par la Commission en remettant séparément leurs propres évaluations destinées à figurer dans ces rapports; accueille favorablement les initiatives en faveur de la création du dispositif financier d'assistance à la société civile et de la fondation européenne pour la démocratie, et demande que des fonds substantiels leur soient alloués dans le prochain cadre financier pluriannuel; tient aussi à ce que, dans l'avenir, la société civile soit amenée à fournir une contribution directe par le canal d'un "mécanisme de contrôle de la société civile" institutionnalisé;
62. Emphasises the crucial importance of active civil society participation in and contribution to processes of governance and societal transformation, recognising the need to include representatives of women‘s and minority groups in such processes; strongly supports greater engagement with civil society in these processes, both in terms of ever-greater outreach and a stronger emphasis on including the views of civil society in policy-making; welcomes in this respect all the EU programmes that aim at training young professionals and simplifying student exchange programmes for third country nationals as these contribute effectively to the development of civil society; underlines the need for an independent structural and financial support for civil society; considers that, as in the case of the UPR process within the UNHRC, local and international civil society actors should be involved in the Commission’s ENP progress reports by delivering separately their own assessment to be added to these reports; welcomes moves towards the establishment of the Civil Society Facility (CSF) and the European Endowment for Democracy, and calls for substantial funding for these in the forthcoming Multi-annual Financial Framework; and insists that, in future, civil society must be engaged so as to contribute directly through an institutionalised ‘civil society monitoring mechanism’;

appelle à un renforcement de la coopération entre le Conseil de l'Europe et l'Union européenne dans les domaines de la promotion des droits des minorités et de la protection des langues régionales et minoritaires; demande qu'il soit fait usage des conventions juridiquement contraignantes du Conseil de l'Europe, comme la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales et la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires, et de leur mécanisme efficace de suivi; demande instamment que l'avis du Comité consultatif de la Convention sur les mesures dont les États contractants font état dans leurs rapports et les rapports du Comité d'experts de la Charte sur l'exécution des engagements des États parties soient pris en considération dans le cadre des travaux des institutions de l'Union, et notamment dans le contexte du processus d'adhésion pour ce qui est des pays candidats;
Calls for enhanced cooperation between the Council of Europe and the European Union in the field of promoting minority rights and protecting regional and minority languages; calls for the use of the legally binding conventions of the Council of Europe, such as the Framework Convention for the Protection of National Minorities and the European Charter for Regional or Minority Languages, and their well-functioning monitoring mechanism; urges consideration of the Convention's Advisory Committee's opinion on the measures taken by the reporting States and consideration of the reports of the Charter's Committee of Experts on the fulfilment of the States Parties' undertakings in the work of the EU institutions, and in particular during the accession process in respect of candidate countries;

22. appelle à un renforcement de la coopération entre le Conseil de l'Europe et l'Union européenne dans les domaines de la promotion des droits des minorités et de la protection des langues régionales et minoritaires; demande qu'il soit fait usage des conventions juridiquement contraignantes du Conseil de l'Europe, comme la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales et la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires, et de leur mécanisme efficace de suivi; demande instamment que l'avis du Comité consultatif de la Convention sur les mesures dont les États contractants font état dans leurs rapports et les rapports du Comité d'experts de la Charte sur l'exécution des engagements des États parties soient pris en considération dans le cadre des travaux des institutions de l'Union, et notamment dans le contexte du processus d'adhésion pour ce qui est des pays candidats;
22. Calls for enhanced cooperation between the Council of Europe and the European Union in the field of promoting minority rights and protecting regional and minority languages; calls for the use of the legally binding conventions of the Council of Europe, such as the Framework Convention for the Protection of National Minorities and the European Charter for Regional or Minority Languages, and their well-functioning monitoring mechanism; urges consideration of the Convention's Advisory Committee's opinion on the measures taken by the reporting States and consideration of the reports of the Charter's Committee of Experts on the fulfilment of the States Parties" undertakings in the work of the EU institutions, and in particular during the accession process in respect of candidate countries;

22. appelle à un renforcement de la coopération entre le Conseil de l'Europe et l'Union européenne dans les domaines de la promotion des droits des minorités et de la protection des langues régionales et minoritaires; demande qu'il soit fait usage des conventions juridiquement contraignantes du Conseil de l'Europe, comme la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales et la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires, et de leur mécanisme efficace de suivi; demande instamment que l'avis du Comité consultatif de la Convention sur les mesures dont les États contractants font état dans leurs rapports et les rapports du Comité d'experts de la Charte sur l'exécution des engagements des États parties soient pris en considération dans le cadre des travaux des institutions de l'UE, et notamment dans le contexte du processus d'adhésion pour ce qui est des pays candidats;
22. Calls for enhanced cooperation between the Council of Europe and the European Union in the field of promoting minority rights and protecting regional and minority languages; calls for the use of the legally binding conventions of the Council of Europe, such as the Framework Convention for the Protection of National Minorities and the European Charter for Regional or Minority Languages, and their well-functioning monitoring mechanism; urges consideration of the Convention's Advisory Committee's opinion on the measures taken by the reporting States and consideration of the reports of the Charter's Committee of Experts on the fulfilment of the States Parties’ undertakings in the work of the EU institutions, and in particular during the accession process in respect of candidate countries;

Il est convenu que l'ébauche du rapport intitulé Les arts et la culture francophones : croire, vouloir et vivre en milieu minoritaire soit adoptée avec les changements et conditions tels que discutés aujourd'hui, et que le Sous-comité du programme et de la procédure soit autorisé à donner son approbation à la version finale du rapport.
It is agreed that the draft report entitled Les arts et la culture francophones: croire, vouloir et vivre en milieu minoritaire be adopted with the changes and conditions as discussed this day, and that the Subcommittee on Agenda and Procedure be allowed to approve the final version of the report.