Vertaling van "rapport lesage-code est très " (Frans → Engels) :

Cependant, le rapport LeSage-Code est très précis au sujet des mégaprocès, et ses recommandations étaient de ne pas définir cette notion.
However, the LeSage-Code report was very specific with respect to mega-trials, and their recommendation was not to codify the definition.

L'ancien juge en chef LeSage et le juge Code — qui n'était pas juge à l'époque — ont préparé le rapport LeSage-Code et ils ont entre autres mis l'accent sur l'importance de tenir une réunion le plus tôt possible, de s'entendre et de s'assurer qu'un juge est doté du pouvoir d'orienter les parties et que les choses soient prêtes avant la nomination du juge d'instance.
Former Chief Justice LeSage and current Justice Code — not Justice Code at the time — prepared the LeSage-Code report, and one thing they put emphasis on was the importance of doing that early, having that meeting of the minds, and having a situation where you can have a judge who has the authority to move them along and get things done prior to the trial judge being named.

considérant que l'éducation et la formation sont essentielles pour l'émancipation des femmes à l'ère du numérique et, par conséquent, pour la viabilité de la société dans l'avenir; que, dans l'Union, 60 % des élèves n'utilisent jamais de matériel numérique dans leur salle de classe; que la proportion déjà faible de femmes titulaires d'un diplôme universitaire dans le domaine des TIC a diminué; que les femmes sont très sous-représentées dans les STIM (sciences, technologies, ingénierie et mathématiques) et que près de la moitié des diplômées n'occupent pas de fonctions professionnelles en rapport avec les STIM par la suite; que, dans des initiatives telles que «La semaine européenne du code», «ICT for Better Education», le «Startup Europe Leaders Club» et la «grande coalition en faveur de l'emploi dans le secteur du numérique», qui visent à promouvoir l'enseignement en ligne et les compétences numériques, les femmes restent largement sous-représentées.
whereas education and training are key to empowering women in the digital age, and thus to a society with future viability; whereas 60 % of school students in the EU never use digital equipment in their classrooms; whereas the already low share of female ICT graduates has dropped; whereas women are very underrepresented in STEM (science, technology, engineering, and mathematics) subjects, and around half of female graduates do not go on to work in STEM roles; whereas in initiatives such as the EU Code Week, ICT for Better Education, the Startup Europe Leaders Club and the Grand Coalition for Digital Jobs, which are aimed at further fostering e-education and e-skills, women remain largely underrepresented.

53. est convaincu que le code de conduite en matière de partenariat va renforcer la participation dans les régions à toutes les étapes, dans la forme comme dans le fond, et qu'il doit pleinement être mis en œuvre car il a un rôle fondamental à jouer dans la multiplication des effets de la politique de cohésion et dans la consolidation de son incidence sur le terrain; félicite les États membres et les régions qui sont parvenus à impliquer leurs partenaires dans la préparation des accords de partenariat et les programmes opérationnels conformément au code de conduite en matière de partenariat; se dit cependant très préoccupé par les nombreux cas de mauvaise application du principe de partenariat et invite la Commission à ne pas approuver les programmes pour lesquels la participation des partenaires n'a pas été suffisante; souligne l'importance de la diffusion d'exemples de bonnes pratiques en matière d'organisation de partenariats conformément au code de conduite; invite par ailleurs la Commission à présenter au Parlement, de façon régulière, un rapport faisant état des progrès dans la mise en œuvre du principe de partenariat;
53. Is convinced that the Code of Conduct on Partnership will strengthen participation within the regions throughout all stages, in form and substance, and must be fully implemented, as it has a fundamental role to play in boosting the effects of cohesion policy and consolidating its impact on the ground; congratulates those Member States and regions that have managed to involve their partners in the preparation of the Partnership Agreements and Operational Programmes in accordance with the Code of Conduct on Partnership; raises serious concerns, however, about the numerous cases of weak application of the partnership principle, and calls on the Commission not to approve programmes in which the involvement of partners has not been sufficient; stresses the importance of disseminating examples of good practices in organising partnerships, as detailed in the Code of Conduct; asks, furthermore, the Commission to present, on a regular basis, a report to Parliament assessing the state-of-play of the implementation of the partnership principle;

Dans le rapport LeSage-Code, on recommande aussi que le Code soit modifié pour qu’il y soit précisé clairement que les décisions rendues dans un premier procès, lorsque celui-ci se termine par une ordonnance de séparation ou par un avortement, demeurent contraignantes dans un procès ultérieur, hormis l’existence d’un changement important.
The Lesage Code Report also recommended that the Criminal Code be amended to make it clear that any rulings at a first trial that ends in severance, or in a mistrial, remain binding at a subsequent trial, in the absence of some material change.

Pour en revenir au rapport Lesage-Code, le ministère de la Justice examine-t-il ce rapport en vue de formuler des recommandations pour modifier la Loi sur la preuve ou le Code criminel?
Just to go back to deciding code, is that report being looked at by the justice department in terms of actually coming forward with some recommendations to amend the evidence act or the code?

C’est une affaire très urgente: le code des visas devrait entrer en vigueur très bientôt, et j’ai soutenu les propositions du rapport.
This is a very pressing matter: the Visa Code should be coming into effect very soon, and I supported the proposals in the report.

Elle a rédigé diverses propositions dès 1998 et l’actuelle Commission a rédigé son propre code de conduite destiné à régir ses rapports avec les citoyens. Ce code est contraignant par nature et correspond en très grande partie au code rédigé par le médiateur lui-même.
It has drawn up various drafts starting in 1998 and now under the present Commission it has drawn up and adopted its own Code of Conduct aimed at the citizen, binding in nature and corresponding to many of the points in the Code of Conduct drawn up by the Ombudsman himself.