Vertaling van "rapport juridique spécial " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

rapport juridique spécial
special legal relation

conseiller juridique spécial
special counsel

rapport juridique
Legal report

rapport spécial | rapport particulier d'audit | rapport particulier | rapport du vérificateur sur une mission de vérification spéciale | rapport du réviseur sur une mission de révision spéciale | rapport de l'auditeur sur une mission d'audit spéciale | rapport de l'auditeur sur une mission d'audit particulière
special report | special purpose audit report | special purpose auditor's report

lien juridique de parenté | rapport juridique de parenté
privity of blood

rapport de droit | rapport juridique
privity in right

rapport juridique [ rapport de droit | lien juridique | relation juridique ]
legal relationship [ legal relation ]

Fonds spécial créé par le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants | Fonds spécial du Protocole facultatif
OPCAT Special Fund | Special Fund of the Optional Protocol to the Convention against Torture

lien juridique | rapports juridiques
legal relationship

rapport juridique, lien juridique
relationship

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

53. souscrit au rapport du rapporteur spécial des Nations unies à la 69 session de l'Assemblée générale des Nations unies sur la situation des droits de l'homme au Myanmar, qui salue les avancées réalisées à ce jour, tout en recensant les domaines qui demeurent particulièrement préoccupants; invite le gouvernement du Myanmar à intégrer les droits de l'homme dans les cadres institutionnels et juridiques ainsi que dans l'ensemble des politiques du pays et à respecter la liberté d'expression et de réunion, de sorte que les citoyens puissent s'exprimer librement sur les politiques menées par le gouvernement et ce, sans crainte et sans êtres victimes d'intimidation ou de harcèlement; demande au Conseil des droits de l'homme de renouveler le mandat du rapporteur spécial conformément au point 4, d'inviter instamment le gouvernement de Myanmar à intégrer les droits de l'homme dans les cadres institutionnels et juridiques ainsi que dans l'ensemble des politiques du pays, et à respecter la liberté d'expression et de réunion, de sorte que les citoyens puissent exprimer librement leurs opinions sur les politiques du gouvernement, et ce sans crainte, intimidation ou harcèlement, de réaffirmer sa profonde préoccupation face à la situation de la minorité Rohingya dans l'État d'Arakan et de demander des enquêtes complètes, transparentes et indépendantes sur toutes les violations des droits de l'homme et actes de violence dont il est fait état à l'encontre de la minorité Rohingya, et d'accélérer la procédure relative à l'ouverture dans le pays d'un bureau du Haut‑Commissariat des Nations unies aux droits de l'homme doté d'un mécanisme complet de surveillance et de communication de l'information;
53. Supports the UN Special Rapporteur’s report to the 69th session of the UN General Assembly on the human rights situation in Myanmar, which recognises the progress made so far while identifying remaining areas of major concern; calls on the Myanmar Government to mainstream human rights into the country’s institutional and legal framework and all policy areas, and to respect freedom of expression and assembly so that the people can express their views freely on government policies without fear, intimidation or harassment; calls on the Human Rights Council to renew the mandate of the Special Rapporteur under Item 4, to urge the Government of Myanmar to mainstream human rights into the country’s institutional, legal and all policy areas and to respect freedom of expression and assembly so that the people can express their views freely on government policies without fear, intimidation or harassment, to reiterate its serious concern at the situation of the Rohingya minority in Rakhine State and call for full, transparent and independent investigations into all reports of human rights violations and abuses against the Rohingya minority, and to accelerate the process of opening a country office of the OHCHR with full monitoring and reporting mandate;

1. Les États membres veillent à ce que tout organisme de gestion collective, quelle que soit sa forme juridique en vertu du droit national, rédige et rende public pour chaque exercice, et au plus tard dans les huit mois suivant la fin de cet exercice, un rapport de transparence annuel comportant le rapport spécial visé au paragraphe 3.
1. Member States shall ensure that a collective management organisation, irrespective of its legal form under national law, draws up and makes public an annual transparency report, including the special report referred to in paragraph 3, for each financial year no later than eight months following the end of that financial year.

48. soutient les objectifs annoncés dans le troisième volet du plan d'action pour la mobilité de l'emploi, relatif au renforcement des capacités institutionnelles d'EURES; souligne la diversité du marché du travail et la nécessité de disposer de services adaptés à toutes les catégories de travailleurs, au-delà de celles qui sont énumérées dans le programme de la Commission, à savoir les personnes âgées et handicapées qui sont défavorisées, mais qui pourraient être utilisées sur le marché du travail, celles qui possèdent un statut juridique spécial par rapport à d'autres travailleurs, ainsi que les indépendants, les travailleurs qui réintègrent le marché de l'emploi après une interruption, etc.; note que les personnes handicapées doivent pouvoir avoir accès à toutes les informations disponibles dans le cadre du réseau EURES;
48. Supports the objectives announced in the third section of the Action Plan for Work Mobility, in line with the enhancement of the institutional capabilities of EURES; stresses the diverse make-up of the workforce and the need for services adapted to all categories of worker, over and above those listed in the Commission programme, namely older and disabled people who are disadvantaged but can be exploited by the labour market, those who possess special legal status in comparison with other workers, the self-employed, workers returning to employment after a break from work, and so on; stresses that all the information available through the EURES network should be accessible to disabled people;

Dans ces cas, il a été jugé nécessaire d’adopter des procédures spéciales pour mettre en œuvre les rapports des groupes spéciaux et de l’organe d’appel de l’OMC, leurs rapports étant dépourvus d’applicabilité directe dans l’ordre juridique de l’Union, contrairement aux décisions prises par la Cour de justice, qui sont directement applicables.
In such cases it was felt necessary to adopt special procedures to implement WTO panel and Appellate Body reports because of the lack of direct applicability of such reports in the Union legal order, by contrast with the judgments of the Court of Justice which are directly applicable.

19. se félicite de la proposition de la Commission, en rapport avec la recommandation spéciale VII, de définir l'Union européenne comme un cadre juridique uniforme; estime toutefois que des seuils doivent être introduits pour les transferts au comptant; fait observer que des "procédures efficaces (...) permettant d'identifier tout transfert (...) qui ne serait pas accompagné des informations requises" ne sont techniquement pas possibles;
19. Welcomes the Commission proposal, regarding Special Recommendation VII, to define the EU as an integrated legal framework; takes the view, however, that threshold values should be introduced for cash transfers; notes that ‘effective risk-based procedures to identify any transfers which lack the required originator information’ are technically impossible to achieve;

Sur la base des recommandations du rapport spécial, il convient de faire en sorte que les conditions d'agrément et de contrôle des sociétés de surveillance deviennent juridiquement contraignantes par leur intégration dans le règlement (CE) n° 800/1999 de la Commission du 15 avril 1999 portant modalités communes d'application du régime des restitutions à l'exportation pour les produits agricoles(4), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2299/2001(5).
In the light of the recommendations of that Special Report, it is appropriate to render the conditions governing the approval and control of SAs legally binding by integrating them into Commission Regulation (EC) No 800/1999 of 15 April 1999 laying down common detailed rules for the application of the system of export refunds on agricultural products(4), as last amended by Regulation (EC) No 2299/2001(5).

- vu l'avis de la commission juridique et du marché intérieur à l'intention de la commission des pétitions sur le rapport spécial du Médiateur européen, à l'attention du Parlement européen, consécutif à l'enquête d'initiative sur le secret dans les procédures de recrutement de la Commission,
- having regard to the opinion of the Committee on Legal Affairs and the Internal Market for the Committee on Petitions on the Special Report from the European Ombudsman to the European Parliament following the own-initiative inquiry into the secrecy which forms part of the Commission's recruitment procedures,

Elle fait suite, notamment, à une communication de la Commission de 1997, ainsi qu'au rapport spécial n° 8/98 de la Cour des comptes [13], qui relevait que l'absence de compétence de l'ancienne unité de coordination de la lutte antifraude pour réaliser des enquêtes au sein des institutions des Communautés autres que la Commission « constitue une déficience grave affectant le cadre juridique ainsi que l'organisation de la lutte antifraude ».
It is the follow-up, in particular, to a Commission communication of 1997 and to special report No 8/98 of the Court of Auditors, [13] which pointed out that the fact that the old Unit for the Coordination of Fraud Prevention had no power to carry out investigations in Community institutions other than the Commission "has to be considered as a serious weakness in the legal and organisational framework of the fight against fraud".