Vertaling van "rapport intérimaire doit refléter " (Frans → Engels) :

Le principe de protection juridictionnelle effective des droits que tirent les particuliers du droit de l’Union, tel que reflété à l’article 47 de la Charte, est constitué de divers éléments, lesquels comprennent, notamment, les droits de la défense, le principe d’égalité des armes, le droit d’accès aux tribunaux, ainsi que le droit de se faire conseiller, défendre et représenter . Le principe d’égalité des armes, conformément auquel chaque partie doit bénéficier d’une possibilité raisonnable de présenter sa cause dans des conditions qui ne la placent pas dans une situation de net désavantage par rapport à son adversaire , s’applique en droit de l’Union tant en matière administrative que civile .
The principle of effective judicial protection of the rights which individuals derive from EU law, as reflected in Article 47 of the Charter, comprises various elements; in particular, the rights of the defence, the principle of equality of arms, the right of access to a tribunal and the right to be advised, defended and represented The principle of equality of arms, pursuant to which each party must be afforded a reasonable opportunity to present his case under conditions that do not place him at a substantial disadvantage vis-à-vis his opponent, applies in EU law to public law proceedings as well as civil proceedings

Comme indiqué dans le rapport des services de la Commission de 2011 relatif aux travaux du groupe d’experts sur la transposition de la directive, le réexamen doit porter sur toutes les mesures, comme celles établies par les dispositions législatives, réglementaires et administratives, appliquées dans les États membres et visant à circonscrire le travail intérimaire ou ayant cet effet.
As regards the scope of the review, as indicated in the 2011 Report of the Commission services on the work of the Expert Group on transposition of the Directive on temporary agency work, it should cover any measures, for instance, measures laid down by legislation, regulations or administrative provisions, applied in Member States and which aim to, or have the effect of, imposing limitations on temporary agency work.

Les pouvoirs publics chinois ont fait valoir que la Commission n'a pas expliqué pourquoi les prix de l'acier laminé à chaud et de l'acier laminé à froid sur le marché mondial sont la référence la plus appropriée, en renvoyant à la décision de l'organe d'appel dans l'affaire États-Unis – Bois de construction IV selon laquelle la référence externe doit "se rapporter, se référer ou être lié[e] aux conditions du marché existantes dans [le pays de fourniture], et doit refléter le prix, la qualité, la disponibilité, la qualité marchande, le transport et autres conditions d'achat ou de vente".
The GOC claimed that the Commission did not explain why the world market prices of HRS and CRS are the most appropriate benchmark and referred to the AB ruling in the US-Softwood Lumber IV that the out-of-country benchmark "must relate or refer to, to be connected with, the prevailing market conditions in the country of provision and must reflect price, quality, availability, marketability, transportation and other conditions for purchase or sale".

se félicite du rapport intérimaire du groupe de travail à haut niveau et de ses recommandations préliminaires, et convient qu'un accord global doit comprendre une ouverture ambitieuse et réciproque du marché des biens, des services et de l'investissement, et doit également se préoccuper de moderniser les règles commerciales et d'améliorer la compatibilité des régimes réglementaires; encourage le groupe de travail à poursuivre ses activités en préparant un ensemble, ambitieux mais réalisable, d'objectifs et de mesures concrètes pour les négociations d'un tel accord global bilatéral sur les échanges et l'investissement qui soit cohérent avec le cadre de l'OMC et le complète; insiste sur l'importance du respect mutuel et de la reconnaissance des lois et réglementations et de l'autonomie juridictionnelle de l'autre partie pour que le processus aboutisse et produise des résultats positifs;
Welcomes the Interim Report of the HLWG and the preliminary recommendations contained therein, and agrees that a comprehensive agreement should include an ambitious reciprocal market opening in goods, services and investment, and address the challenges of modernising trade rules and enhancing the compatibility of regulatory regimes; encourages the HLWG to continue its work preparing an ambitious yet feasible set of objectives and concrete deliverables for the negotiations of such a comprehensive bilateral trade and investment agreement, which would be consistent with (and supportive of) the WTO framework; stresses the importance of mutual respect and recognition of each other’s laws and regulations, and jurisdictional autonomy, for a fruitful process and successful outcome;

La même remarque doit s’appliquer aux rapports intérimaires et finals.
The same must apply to interim and final monitoring reports.

Ce certificat ou rapport doit refléter l'évolution qu'ont subie les provisions techniques et les changements survenus dans les risques couverts.
The certification or the report shall reflect the adjusted development of the technical provisions and changes in risks covered.

Une évaluation intérimaire est prévue pour le mois de mai 2003 comprenant un rapport d'auto-évaluation et deux séances d'évaluation par un expert externe qui doit aboutir à des recommandations et, éventuellement, une formulation adaptée des actions en cours ou encore à entamer, notamment à la lumière des développements en matière de priorités internationales, et des progrès techniques dans le domaine de la sécurité sanitaire.
An interim evaluation is planned for May 2003. This will comprise a self-assessment report and two evaluation sessions by an external expert, who must produce recommendations and, if appropriate, a recasting of the current or prospective actions, especially in the light of developments with regard to international priorities and technical progress in the field of health security.