Traduction de «rapport intitulé fiscal » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

élasticité globale du système fiscal par rapport au produit intérieur brut [ élasticité globale du système fiscal par rapport au PIB | élasticité globale de l'impôt ]
tax buoyancy

Rapport sur le document intitulé «Santé en français : pour un meilleur accès à des services de santé en français»
Report on the Document Entitled Santé en français : pour un meilleur accès à des services de santé en français (French-Language Healthcare Improving Access to French-Language Health Services)

Réponse du gouvernement du Canada au rapport intitulé «À l'écoute des Canadiens : une première vision de l'avenir du programme de prestations d'invalidité du régime de pensions du Canada»
Government of Canada Response to Listening to Canadians: A First View of the Future of the Canada Pension Plan Disability Program

déclaration de revenus | déclaration fiscale | déclaration d'impôt | déclaration d'impôts | déclaration d'impôt sur le revenu | déclaration d'impôts sur le revenu | rapport d'impôt | rapport d'impôts
income tax return | tax return

déclaration de revenus préremplie | déclaration d'impôt préremplie | déclaration d'impôts préremplie | déclaration fiscale préremplie | déclaration d'impôts sur le revenu préremplie | déclaration d'impôt sur le revenu préremplie | rapport d'impôt prérempli | rapport d'impôts prérempli
prefilled tax return | prefilled income tax return | precompleted income tax return | precompleted tax return

élasticité globale du système fiscal par rapport au produit intérieur brut
tax buoyancy

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

40. déplore que la troïka ait forgé des hypothèses parfois trop optimistes, en particulier pour la croissance et l'emploi, notamment en raison de la sous-estimation des effets induits à l'échelle transnationale (comme la Commission l'admet dans son rapport intitulé "Fiscal consolidations and spillovers in the Euro area periphery and core", les consolidations budgétaires et ses retombées au cœur et à la périphérie de la zone euro), des résistances politiques au changement dans certains États membres et des conséquences économiques et sociales des programmes d'ajustement; déplore que cette situation ait eu des incidences sur l'analyse par la troïka de l'interaction entre la consolidation budgétaire et la croissance; fait observer que, par conséquent, les objectifs budgétaires n'ont pas pu être atteints selon le calendrier prévu;
40. Deplores the sometimes overoptimistic assumptions made by the Troika, especially as far as growth and unemployment are concerned, deriving inter alia from the insufficient recognition of cross border spillovers (as recognised by the Commission in its report ‘Fiscal consolidations and spillovers in the Euro area periphery and core’), political resistance to change in some Member States, and the economic and social impact of adjustment; deplores the fact that this also affected the Troika’s analysis of the interplay between fiscal consolidation and growth; notes that as a result fiscal targets could not be fulfilled within the timeframe foreseen;

40. déplore que la troïka ait forgé des hypothèses parfois trop optimistes, en particulier pour la croissance et l'emploi, notamment en raison de la sous-estimation des effets induits à l'échelle transnationale (comme la Commission l'admet dans son rapport intitulé «Fiscal consolidations and spillovers in the Euro area periphery and core» , les consolidations budgétaires et ses retombées au cœur et à la périphérie de la zone euro), des résistances politiques au changement dans certains États membres et des conséquences économiques et sociales des programmes d'ajustement; déplore que cette situation ait eu des incidences sur l'analyse par la troïka de l'interaction entre la consolidation budgétaire et la croissance; fait observer que, par conséquent, les objectifs budgétaires n'ont pas pu être atteints selon le calendrier prévu;
40. Deplores the sometimes overoptimistic assumptions made by the Troika, especially as far as growth and unemployment are concerned, deriving inter alia from the insufficient recognition of cross border spillovers (as recognised by the Commission in its report ‘Fiscal consolidations and spillovers in the Euro area periphery and core’), political resistance to change in some Member States, and the economic and social impact of adjustment; deplores the fact that this also affected the Troika’s analysis of the interplay between fiscal consolidation and growth; notes that as a result fiscal targets could not be fulfilled within the timeframe foreseen;

51. rappelle la nécessité de redoubler d'efforts afin de combattre la fraude et l'évasion fiscale, et demande donc d'accorder une plus grande importance à la bonne gouvernance fiscale dans l'Union à la fois dans le secteur privé et dans le secteur public; souligne que le rapport intitulé "The Cost of Non-Europe in the Single Market" indique qu'il est possible de générer 9 milliards d'euros d'économies par an avec des actions telles que la normalisation des factures électroniques et la coordination des systèmes fiscaux transfrontaliers; se félicite de l'annonce du président de la Commission européenne d'échanger automatiquement les informations relatives aux décisions fiscales nationales; souligne la nécessité de renforcer et d'améliorer la coordination fiscale pour éviter la concurrence déloyale et les distorsions du marché et garantir l'égalité des chances dans le marché unique;
51. Reiterates the need for renewed efforts to combat fraud and tax avoidance and evasion, and therefore calls for more emphasis to be placed on good tax governance in both private and public sectors in the EU; stresses that the ‘Cost of Non-Europe’ report indicates that savings of EUR 9 billion per year could be generated through measures such as the standardisation of electronic invoices and coordination of cross-border tax systems; welcomes the Commission President’s announcement of an automatic exchange of information on national fiscal policy decisions; stresses the need to strengthen and improve tax coordination so as to prevent unfair competition and market distortions and ensure equal opportunities in the Single Market;

51. rappelle la nécessité de redoubler d'efforts afin de combattre la fraude et l'évasion fiscale, et demande donc d'accorder une plus grande importance à la bonne gouvernance fiscale dans l'Union à la fois dans le secteur privé et dans le secteur public; souligne que le rapport intitulé «The Cost of Non-Europe in the Single Market» indique qu'il est possible de générer 9 milliards d'euros d'économies par an avec des actions telles que la normalisation des factures électroniques et la coordination des systèmes fiscaux transfrontaliers; se félicite de l'annonce du président de la Commission européenne d'échanger automatiquement les informations relatives aux décisions fiscales nationales; souligne la nécessité de renforcer et d'améliorer la coordination fiscale pour éviter la concurrence déloyale et les distorsions du marché et garantir l'égalité des chances dans le marché unique;
51. Reiterates the need for renewed efforts to combat fraud and tax avoidance and evasion, and therefore calls for more emphasis to be placed on good tax governance in both private and public sectors in the EU; stresses that the ‘Cost of Non-Europe’ report indicates that savings of EUR 9 billion per year could be generated through measures such as the standardisation of electronic invoices and coordination of cross-border tax systems; welcomes the Commission President’s announcement of an automatic exchange of information on national fiscal policy decisions; stresses the need to strengthen and improve tax coordination so as to prevent unfair competition and market distortions and ensure equal opportunities in the Single Market;

M. Monte Solberg: Monsieur le président, avant de commencer, je me demandais si nous pouvions proposer de reporter le dépôt du rapport 19 intitulé Dans l'intérêt de nos enfants: une plus grande équité fiscale—étude sur l'équité fiscale pour les familles canadiennes.
Mr. Monte Solberg: Mr. Chair, before we do that, I wonder if I could move that we retable report 19, For the Benefit of Our Children: Improving Tax Fairness - A study of tax fairness for Canadian families.

relève qu'une concurrence saine et juste entre les différents régimes fiscaux au sein du marché unique stimule les économies européennes; souligne, en revanche, que la concurrence fiscale dommageable a une incidence très négative sur l'économie; souligne, eu égard au rapport de l'OCDE intitulé «Lutter contre l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices», qu'il est crucial que les institutions soient fonctionnelles et s'inscrivent dans un cadre administratif et juridique solide et équitable;
Notes that fair and healthy competition between different tax systems in the Single Market has stimulating effects on the European economies; stresses, on the other hand, that harmful tax competition has a detrimental economic impact; having regard to the OECD report on ‘Addressing Base Erosion and Profit Shifting’, underlines that functional institutions based on a sound and fair legal and administrative framework are crucial;

– vu le rapport du 10 février 2012 de Richard Murphy FCA intitulé "Closing the European Tax Gap" (réduire le manque à gagner fiscal en Europe),
– having regard to the report of 10 February 2012 by Richard Murphy FCA on ‘Closing the European Tax Gap’,

Le rapport 2011 intitulé «Tax reforms in EU Member States: Tax policy challenges for economic growth and fiscal sustainability» (Réformes fiscales dans les États membres de l'UE: les enjeux de la politique fiscale en matière de croissance économique et de viabilité budgétaire) examine les dernières tendances en ce qui concerne les recettes et les réformes fiscales dans les États membres.
The 2011 report 'Tax reforms in EU Member States: Tax policy challenges for economic growth and fiscal sustainability' takes a look at recent trends in tax revenues and tax reforms implemented in Member States.

J'aimerais déposer le rapport de septembre 2005 intitulé Questions fiscales et autres liées aux entités intermédiaires cotées en bourse et lui demander, ainsi qu'à tous les membres du comité, en particulier M. Peterson, qui a posé la même question, de consulter ce rapport pour connaître les détails de l'impact sur les recettes fiscales liées aux fiducies de revenu, le tableau 5 de la page 32, qui donne une très bonne ventilation de l'impact et de ce à quoi l'on peut s'attendre.
I would like to table the report of September 2005, Tax and Other Issues Related to Publicly Listed Flow-Through Entities, and refer him and all committee members, especially Mr. Peterson, who asked the same question, to this report for details on the impact on tax revenues as a result of income trusts, to table 5 on page 28, which gives a very clear breakdown of the impact and what to expect.

Plus précisément, nous croyons que nos observations relativement à la prudence dans les dépenses, au maintien de promesses concernant la réduction des impôts et de la dette, à la préservation de la santé économique du pays et au maintien de la compétitivité fiscale par rapport à nos partenaires commerciaux demeurent aussi vraies pour le pays aujourd'hui qu'elles l'étaient il y a un an (1130) Dans le rapport de l'an dernier intitulé Assurer notre avenir: Rapport du Comité permanent des finances, vous citez l'une de nos observations qui met en lumière notre préoccupation continue quant au régime fiscal.
Specifically, we believe our comments on prudent spending, staying committed to announced tax and debt reductions, ensuring the fiscal health of the nation, and maintaining fiscal competitiveness with our trading partners are as true today for the country as they were a year ago (1130) One comment of ours quoted in last year's report, Securing Our Future: Report of the Standing Committee on Finance, highlights our ongoing concern with the tax issue.