Il est convenu, - Que le titre du rapport soit : LES FUSIONS DE GRANDES BANQUES : PROTÉGER L’INTÉRÊT PUBLIC POUR LES CANADIENS ET LES ENTREPRISES CANADIENNES Il est convenu, - Que, conformément à l’article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale au rapport; nonobstant le délai de 150 jours prévu à l’article 109 du Règlement, le Comité demande que la réponse globale à ce rapport soit déposée dans les 90 jours suivant la présentation du rapport à la Chambre.
It was agreed, - That the title of the report be: LARGE BANK MERGERS IN CANADA: SAFEGUARDING THE PUBLIC INTEREST FOR CANADIANS AND CANADIAN BUSINESSES. It was agreed, - That, pursuant to Standing Order 109, the Committee request that the Government table a comprehensive response to the report; however, notwithstanding the deadline of 150 days stipulated in Standing Order 109, the Committee request that the comprehensive response to this report be tabled within 90 days of the presentation of the report to the House.