Traduction de «rapport formel sera » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Les obstacles professionnels formels : rapport final
Formal Occupational Barriers: Final Report

rapport formel
formal relationship

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'ordre du jour comprend l'adoption formelle du rapport sur le chapitre 17 du rapport d'avril et octobre 1997 du vérificateur général concernant Développement des ressources humaines Canada, intitulé «Virage décisif vers une gestion axée sur les résultats» qui sera suivie de l'étude des Comptes publics du Canada, conformément à l'alinéa 108(3)e) du Règlement.
The orders of the day are the formal adoption of the report on chapter 17 of the April and October 1997 report of the Auditor General dealing with Human Resources Development Canada, a critical transition toward results-based management, followed by consideration of the Public Accounts of Canada pursuant to Standing Order 108(3)(e).

31. invite la Commission à suivre le fonctionnement de ce nouveau système et à en faire rapport; prend acte du fait que les questions ayant exigé une clarification entre le SEAE et la Commission sont prises en considération dans les modalités de travail entre les services de la Commission et le SEAE en ce qui concerne les questions de relations extérieures; demande à la Commission de soumettre le document aux commissions compétentes du Parlement lorsqu'il sera finalisé, en même temps qu'un résumé des questions en suspens entre la Commission et le SEAE et un exposé de la stratégie destinée à traiter ces questions, ainsi que la clarification formelle relative à la flexibilité potentielle dans l'utilisation des ressources humaines au sein des délégations de l'Union;
31. Calls on the Commission to follow up and report on the operation of this new system; notes the fact that the issues which have required clarification between the EEAS and the Commission are being addressed in the 'Working Arrangements between Commission services and the EEAS in relation to external relations issues'; asks the Commission to submit the document to the competent committees of the Parliament when it is finalised, along with a summary of the outstanding issues between the Commission and the EEAS and the strategy to address these issues, as well as the formal clarification in relation to potential flexibility in the use of human resources in Union Delegations;

Compte tenu du calendrier très serré établi par votre commission, la commission juridique ne sera pas en mesure de rédiger un avis formel avant que votre rapport ne soit adopté.
Owing to your committee's very tight timetable, the Committee on Legal Affairs will not be able to proceed with delivery of a formal opinion before your report is adopted.

Aussi le Parlement européen sera-t-il plus formellement associé au processus de contrôle de la transposition de la législation communautaire dans les États membres et fera-t-il rapport sur la transposition d'actes législatifs communautaires importants.
It enhances the effectiveness of legislative measures. Therefore, the European Parliament will be more formally involved in the monitoring process of the implementation of European legislation in the Member States by reporting on the transposition of important EU legislation.

Ces quatre conditions sont les suivantes: a) le bénéficiaire d'un mécanisme de financement d'un SIEG par l'État doit être formellement investi de l'exécution d'un SIEG dont les obligations doivent être clairement définies, b) les paramètres sur la base desquels sera calculée la compensation doivent être préalablement établis de façon objective et transparente, afin d'éviter qu'elle comporte un avantage économique susceptible de favoriser l'entreprise bénéficiaire par rapport à des entreprises concurrentes; c) la compensation ne peut dépasser ce qui est nécessaire pour couvrir tout ou partie des coûts occasionnés par l'exécution du SIEG en tenant compte des recettes y relatives ainsi que d'un bénéfice raisonnable lié à l'exécution de ces obligations et d) lorsque le choix du bénéficiaire n'est pas effectué dans le cadre d'une procédure de marché public, le niveau de la compensation nécessaire doit être déterminé sur la base d'une analyse des coûts qu'une entreprise moyenne, bien gérée, aurait encourus pour exécuter ces obligations en tenant compte des recettes y relatives ainsi que d'un bénéfice raisonnable.
The four conditions are: (a) the beneficiary of a State funding mechanism for an SGEI must be formally entrusted with the provision and discharge of an SGEI, the obligations of which must be clearly defined; (b) the parameters for calculating the compensation must be established beforehand in an objective and transparent manner, to avoid it conferring an economic advantage which may favour the recipient undertaking over competing undertakings; (c) the compensation cannot exceed what is necessary to cover all or part of the costs incurred in the discharge of the SGEI, taking into account the relevant receipts and a reasonable profit for discharging those obligations; and (d) where the beneficiary is not chosen pursuant to a public procurement procedure, the level of compensation granted must be determined on the basis of an analysis of the costs which a typical undertaking, well run, would have incurred in discharging those obligations, taking into account the relevant receipts and a reasonable profit.

Au-delà des problèmes décrits dans les rapports, il sera utile que la Commission explique comment il se fait qu'à ce stade avancé du processus d'élargissement, des problèmes puissent encore se poser, si graves ("clignotants rouges") que l'adhésion des pays pourrait réellement être compromise, même si la Commission confirme formellement la date du 1er mai 2004.
In addition to the problems described in the reports, the Commission should also explain in more detail how there can still be such serious problems at this late stage in the enlargement process (‘red alert’ areas) that the accession of certain countries could genuinely be at risk, even though the Commission has unequivocally confirmed 1 May 2004 as the date of accession.

En toute hypothèse, Mesdames et Messieurs les députés, ce rapport formel sera un document politique global et fort, construit et structuré pour être utile à la négociation, pour la faciliter et, nous l’espérons, pour l’accélérer.
In any case, ladies and gentlemen, this formal report will be a comprehensive, forceful policy document, constructed and structured so as to be of use in the talks, to facilitate and, we hope, expedite them.

9) convient que le président et les vice-présidents, ainsi qu'un représentant de la Commission, assistés par le Secrétariat général du Conseil, formeront un groupe préparatoire ayant pour tâche de faciliter les travaux du groupe ; note le rôle important que la Commission est appelée à jouer par le soutien qu'elle apportera aux travaux du groupe, comme indiqué dans le code de conduite, notamment au point I, et par sa participation au suivi des travaux du groupe ; note également que, puisque le groupe fonctionne dans le cadre du Conseil, le Secrétariat sera assuré par le Secrétariat général du Conseil ; et est convaincu que le Secrétariat général du Conseil et la Commission oeuvreront en étroite liaison pour élaborer un modèle de collaboration qui assure une relation de travail efficace et fructueuse ; 0) convient que le groupe se réunit au moins deux fois par an à un haut niveau pour faciliter l'orientation politique des travaux du groupe et que les réunions du groupe sont convoquées par le président du groupe sur sa propre initiative ou à la demande d'au moins un tiers des membres du groupe ; 1) convient que, sous réserve de l'accord formel du Conseil, pour assister le groupe dans ses travaux, un ou plusieurs sous-groupes peuvent être créés pour examiner des questions déterminées ; 2) convient de la confidentialité des travaux du groupe ; 3) convient que les rapports que le groupe transmet au Conseil refléteront soit l'avis unanime de ses membres, soit les différents avis exprimés au cours de la discussion ; 4) convient que, sous réserve de l'accord formel du Conseil, de nouvelles dispositions peuvent être introduites dans le règlement intérieur du groupe".
9. agrees that the Chairman and Vice-Chairmen, together with one representative from the Commission and assisted by the General Secretariat of the Council, will form a preparatory group which will help facilitate the work of the Group; notes the important role of the Commission in supporting the work of the Group, as set out in the Code of Conduct, notably in paragraph I, and in participating in the follow-up work of the Group; notes that, since the Group operates within the framework of the Council, the Secretariat function will be assumed by the General Secretariat of the Council; and is confident that the General Secretariat of the Council and Commission will liaise closely with each other to develop a collaborative approach to ensure an efficient and effective working relationship; 0. agrees that the Group shall meet not less than twice a year at a high level to facilitate a political orientation to the work of the group and that meetings of the group shall be convened by the Chairman on his own initiative or at the request of at least one third of the members of the Group; 1. agrees that, subject to the formal agreement of the Council, and in order to assist the work of the Group one or more sub-groups may be established to consider particular issues ; 2. agrees that the work of the Group shall be confidential; 3. agrees that the reports of the Group forwarded to Council will reflect either the unanimous opinion of its members or the various opinions expressed in the course of the discussion; 4. agrees that, subject to the formal agreement of the Council, any further rules of procedure of the Group may be established ".

Un rapport formel sera établi par la Commission au plus tard le 31 décembre de l'année 2000.
A formal report will be established the latest by December 31, of the year 2000.

Le troisième rapport de la Commission a maintenant été formellement adopté et il sera soumis au Conseil pour le 1er mai au plus tard.
The third report of the Commission has now formally been adopted and will be submitted to the Council by 1 May.