Vertaling van "rapport final sur les possibilités et les contraintes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Rapport final sur les possibilités et les contraintes
Opportunities and Constraints Final Report

Indice des possibilités d'emploi des nouveaux immigrants reposant sur la transférabilité des compétences et les obstacles qui entravent l'accès aux professions : rapport final
An Index of the Employment Opportunities for New Immigrants, based on Skills Transferability and Occupational Barriers: Final Report

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

D'un autre côté, le rapport évoquait la possibilité de modifier le règlement EMIR dans certains domaines spécifiques pour éliminer les coûts et contraintes disproportionnés pesant sur certaines contreparties des transactions sur dérivés et pour simplifier les règles sans pour autant porter atteinte à l'essence du règlement.
On the other hand, the report pointed to the possibility of amending EMIR in some specific areas so as to eliminate disproportionate costs and burdens on certain derivatives counterparties and to simplify rules without compromising the essence of the legislation.

L'État membre concerné a la possibilité de présenter des observations sur toutes les constatations avant que le rapport final ne soit rendu public. Les observations soumises par l'Autriche sont annexées au rapport.
The Member State in question has the right to comment on any findings before the final report on the investigation is published, and the observations submitted by Austria are annexed to the report.

3. présente au Parlement et au Conseil, durant la dernière année d'application du protocole et avant l'ouverture de négociations en vue de son renouvellement, un rapport d'évaluation ex post sur son application, y compris l'analyse du niveau d'utilisation des possibilités de pêche, une évaluation du rapport coût-bénéfice du protocole, ainsi qu'un rapport concernant les éventuelles contraintes pesant sur les activités de pêche;
3. it presents to Parliament and to the Council, during the last year of the Protocol's validity and before the opening of negotiations for its renewal, an ex-post evaluation report on its implementation, including an analysis of the extent to which fishing opportunities were used, a cost-benefit assessment of the Protocol and a report on possible constraints to fishing operations;

4. invite la Commission à présenter au Parlement européen et au Conseil, lors de la dernière année d'application du protocole et avant l'ouverture de négociations destinées à son renouvellement, un rapport d'évaluation ex post sur son application, y compris l'analyse du niveau d'utilisation des possibilités de pêche et l'évaluation du rapport coûts-avantages du protocole, ainsi qu'un rapport concernant les éventuelles contraintes pesant sur les activités de pêche et les préjudices subis par la flotte de l'Union européenne dans la zone économique exclusive des Seychelles en raison des actes de piraterie commis dans cette région de l'océan Indien;
4. Calls on the Commission to submit to Parliament and the Council, during the final year of the Protocol’s validity and before the opening of negotiations on its renewal, an ex-post assessment report on its implementation, containing an analysis of the uptake of fishing opportunities and a cost-benefit analysis of the Protocol, along with a report on possible constraints on fishing operations and damage caused to the Union fleet operating in the Seychelles’ Exclusive Economic Zone as a result of piracy in this part of the Indian Ocean;

La délégation des États-Unis a indiqué que les procédures couvertes par l'annexe 2 de l'accord étaient des adjudications relevant du droit américain et étaient soumises à des contraintes statutaires, réglementaires et judiciaires afin de garantir que la décision de l'agence soit fondée uniquement sur les informations figurant dans le registre officiel de la procédure, y compris des informations publiques qui, d'après le ministère des transports des États-Unis, devaient être notifiées officiellement, sur lesquelles les parties ont eu la possibilité de formuler des observations avant la décision finale de l'agence.
The US delegation indicated that the proceedings covered by Annex 2 to the Agreement are adjudications under US law and are subject to statutory, regulatory and judicial constraints to ensure that the agency decision is based only on the information that is included in the docket of the proceeding, including public information that the DOT has determined is officially noticeable, on which the parties have had an opportunity to comment before final agency decision.

8. tient à étudier la possibilité de mettre à la disposition de tous les députés des salles de réunion pour des entretiens avec des experts en comité restreint (8 à 20 personnes), notamment dans les nouveaux bâtiments D4 et D5; demande, étant donné le rythme du travail parlementaire, que les salles en question puissent être réservées dans des délais appropriés et avec un minimum de contraintes administratives; souhaite que lui soit présenté d'ici au 1 juillet 2007 un rapport sur les équipements en place et les possibilités de leur extension;
8. Wishes to explore the possibility of having meetings rooms available to all Members for talks with experts in relatively small groups (8-20 people) especially in view of the new D4-D5 buildings; considers that, in order to take account of the unpredictable needs arising from Parliament's work, it ought to be possible to reserve such rooms at sufficiently short notice and with a minimum of bureaucracy; expects a report by 1 July 2007 on any such existing facilities and the possibilities for developing them further;

8. souhaite étudier la possibilité de mettre à la disposition de tous les députés des salles de réunion pour des entretiens avec des experts en comité restreint (8 à 20 personnes), notamment dans les nouveaux bâtiments D4 et D5; considère, étant donné le rythme du travail parlementaire, qu'il devrait être possible de réserver les salles en question dans des délais suffisamment courts et avec un minimum de contraintes administratives; souhaite que lui soit présenté d'ici au 1 juillet 2007 un rapport sur les équipements en place et les possibilités de leur extension;
8. Wishes to explore the possibility of having meetings rooms available to all Members for talks with experts in relatively small groups (8-20 people) especially in view of the new D4-D5 buildings; considers that, in order to take account of the unpredictable needs arising from Parliament's work, it ought to be possible to reserve such rooms at sufficiently short notice and with a minimum of bureaucracy; expects a report by 1 July 2007 on any such existing facilities and the possibilities for developing them further;

2. Lorsque, dans un délai de cinq ans après le paiement final du solde de la dernière année du programme national, la Commission constate une irrégularité en rapport avec une opération financée par la Communauté et que le montant concerné n’a pas été remboursé à la Communauté en vertu du paragraphe 1 du présent article, elle en informe l’État membre concerné et lui donne la possibilité de présenter ses commentaires.
2. Where the Commission, within five years following the final payment of the balance of the final year of the national programme, notes any irregularity in an operation financed by the Community where the amount concerned has not been reimbursed to the Community under paragraph 1, it shall inform the Member State thereof and give it an opportunity to comment.

1. Ce document contient le rapport final de la Commission présenté en réponse à la demande du Conseil des ministres pour JAI-ECOFIN, qui a conclu lors de sa réunion du 17 octobre 2000 que: «Le Conseil, reconnaissant que la surveillance des mouvements transfrontaliers d'espèces monétaires peut renforcer l'efficacité de la lutte menée au quotidien contre le blanchiment, invite la Commission à examiner d'ici au 1er juillet 2001 la possibilité de présenter une proposition visant à rendre plus cohérentes et à renforcer les dispositions nationales existantes, à permettre aux États membres de se doter d'un tel dispositif, et à organiser l'échange d'informations».
1. This document contains the Commission's final report in response to a request from the Council of Ministers (JHA/ECOFIN), which concluded at its meeting of 17 October 2000 that: "The Council, recognising that the surveillance of cross-border cash flows can improve the effectiveness of the daily struggle against money laundering, calls on the Commission to examine, before 1 July 2001, the possibility of submitting a proposal aimed at rendering existing national provisions more consistent and strengthening them, enabling the Member States to institute such a system and providing for the exchange of information".