Revenant sur la question des immunités, la Commission estime également que la pratique actuelle pourrait être simplifiée en indiquant clairement, dans le rapport final présenté à l'autorité judiciaire, quelle est l'autorité compétente pour autoriser, le cas échéant, la levée de l'obligation de réserve ou la levée d'immunité.
On the question of immunities, the Commission considers that it would be worth simplifying the current practice by stating clearly which authority would have the power to waive the duty of discretion or to waive immunity when the final investigation report is referred to the judicial authority.