Vertaling van "rapport faisant preuve " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

documents faisant preuve
documents as evidence

Définition: Cette catégorie concerne des anomalies de la personnalité et du comportement chez l'adulte, survenant en l'absence de troubles préalables de la personnalité et faisant suite à un facteur de stress, soit catastrophique, soit excessif et prolongé, ou à une maladie psychiatrique sévère. Ce diagnostic ne doit être porté que dans les cas où on a la preuve d'un changement manifeste et durable des modes de perception, de relation ou de pensée concernant l'environnement ou soi-même. La modification de la personnalité doit être significative et être associée à un comportement rigide et mal adapté, absent avant la survenue de l'événement pathogène. La modification ne doit pas être la manifestation directe d'un autre trouble mental ni un symptôme résiduel d'un trouble mental antérieur.
Definition: Disorders of adult personality and behaviour that have developed in persons with no previous personality disorder following exposure to catastrophic or excessive prolonged stress, or following a severe psychiatric illness. These diagnoses should be made only when there is evidence of a definite and enduring change in a person's pattern of perceiving, relating to, or thinking about the environment and himself or herself. The personality change should be significant and be associated with inflexible and maladaptive behaviour not present before the pathogenic experience. The change should not be a direct manifestation of another mental disorder or a residual symptom of any antecedent mental disorder.

unité d'audit faisant l'objet d'un rapport distinct [ unité de vérification faisant l'objet d'un rapport distinct ]
reporting audit unit

rapport faisant suite à une visite de prévention | rapport faisant suite à une visite d'établissement
inspection report

Demande de passeport canadien faisant état d'un sexe différent du sexe qui apparaît sur ma preuve documentaire de citoyenneté
Request for a Canadian Passport Indicating a Sex Other than a Sex Shown on My Documentary Evidence of Citizenship

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les lacunes dans la pratique judiciaire énumérées dans la section précédente du présent rapport ont été particulièrement évidentes dans les affaires de corruption à haut niveau, les juges faisant preuve d'une trop grande bienveillance à l'égard des tentatives des prévenus de faire traîner en longueur les procédures judiciaires, voire de les faire échouer, notamment lorsqu'elles se rapprochaient du délai de prescription[38].
Shortcomings in judicial practice detailed in the previous section of this report have been particularly evident in high-level corruption cases, with excessive room given by judges to defendants' attempts to protract and frustrate court proceedings – including when cases are nearing prescription periods.[38]

Soutient les personnes qui mettent en œuvre les changements tout en faisant preuve de discrétion par rapport aux informations confidentielles.
Supports change leaders while demonstrating discretion with regards to confidential information.

Il se réunirait à huis clos, compte tenu des dispositions existantes, soit à l'appel de la présidence ou à la suite d'un vote par la majorité de ses membres. Les audiences à huis clos feraient ensuite l'objet d'un rapport que le comité présenterait en faisant preuve de discernement et en respectant à la fois son mandat et les exigences liées à la sécurité nationale.
The committee would go in camera based on provisions here either at the call of the chair or by vote of a majority of the committee; and then those in camera hearings would be reported upon with due discretion by the committee in a fashion that respected both its mandate and the requirements for national security.

À cet égard, le requérant a fourni des éléments de preuve dont il ressort à première vue qu’en cas d’expiration des mesures, les importations dans l’Union du produit faisant l’objet du réexamen en provenance du pays concerné risquent d’augmenter par rapport à leur niveau actuel et de se faire à des prix préjudiciables.
In this respect the applicant has provided prima facie evidence that, should measures be allowed to lapse, the current import level of the product under review from the country concerned to the Union is likely to increase at injurious price levels.

M. Michel Barnier, commissaire européen chargé du marché intérieur et des services, a déclaré: «La Commission est convaincue que le Conseil et le Parlement européen sauront se fonder sur cet excellent rapport et ses conclusions pour trouver d’urgence un accord sur Omnibus II, en faisant preuve de pragmatisme dans un esprit de compromis.
Internal Market and Services Commissioner Michel Barnier said: "The Commission trusts that the Council and Parliament will use this very good report and its findings as a basis for an urgent agreement on Omnibus II and show pragmatism and willingness to compromise.

Comme je l'ai dit plus tôt, nous ne pouvons pas avoir une certitude absolue par rapport aux données scientifiques, d'autant plus que les sciences du climat sont très complexes. Quoi qu'il en soit, nous pouvons faire un choix éthique en nous fondant sur la quantité de faits dont nous disposons tout en faisant preuve d'une très grande prudence.
As I mentioned earlier, we can never be 100% scientifically sure of anything, certainly not something as complex as climate science, but what we can do is make an ethical choice using the abundant evidence we already have and err on the side of caution.

Cependant, la Commission n’a pas produit les éléments visés dans ledit rapport, sous a), b) et d), en faisant valoir, en substance, que, en l’absence de preuve d’une violation des règles présidant aux travaux du jury, le seul moyen tiré de l’obligation de motivation ne justifiait pas, eu égard au secret des travaux du jury, la production des autres éléments et documents demandés.
However, the Commission failed to produce the items indicated under points (a), (b) and (d) of that report, contending in essence that, in the absence of proof of infringement of the rules governing the proceedings of the selection board, the plea in law concerning the statement of reasons alone did not justify, having regard to the secrecy of the proceedings of the selection board, the production of the other information and documents requested.

Il laisse aussi entendre que le commissaire rend service aux Canadiens en faisant preuve de vigilance, et que son rapport dénonce avec courage la présomption du gouvernement qui prétend pouvoir s'immiscer dans notre vie privée quand bon lui semble.
The editorial suggests that the commissioner is performing a service to Canadians by his vigilance, and his report is a bold challenge to the assumption by the government that it can intrude on our privacy whenever it chooses.

Il y a lieu de tenir compte du fait que la présentation des preuves requises risque ainsi de constituer une charge disproportionnée par rapport aux petites quantités de vin de table faisant normalement l'objet de telles livraisons particulières, pour les opérations pour lesquelles la procédure prévue à l'article 26 du règlement (CE) n° 800/1999 ou au règlement (CEE) n° 565/80 du Conseil du 4 mars 1980 relatif au paiement à l'avance des restitutions à l'exportation pour les produits agricoles(19), modifié par le règlement (CEE) n° 2026/83(20), n'est pas utilisée.
It should be borne in mind that production of the required proof may thus represent a disproportionate burden in relation to the small quantities of table wines which normally make up such individual deliveries for traders who do not employ the procedure laid down in Article 26 of Regulation (EC) No 800/1999 or in Council Regulation (EEC) No 565/80 of 4 March 1980 on the advance payment of export refunds in respect of agricultural products(19), as amended by Regulation (EEC) No 2026/83(20).

Il y a lieu de tenir compte du fait que la présentation des preuves requises risque ainsi de constituer une charge disproportionnée par rapport aux petites quantités de vin de table faisant normalement l'objet de telles livraisons particulières, pour les opérations pour lesquelles la procédure prévue à l'article 26 du règlement (CE) no 800/1999 ou au règlement (CEE) no 565/80 du Conseil du 4 mars 1980 relatif au paiement à l'avance des restitutions à l'exportation pour les produits agricoles , modifié par le règlement (CEE) no 2026/83 , n'est pas utilisÅe.
It should be borne in mind that production of the required proof may thus represent a disproportionate burden in relation to the small quantities of table wines which normally make up such individual deliveries for traders who do not employ the procedure laid down in Article 26 of Regulation (EC) No 800/1999 or in Council Regulation (EEC) No 565/80 of 4 March 1980 on the advance payment of export refunds in respect of agricultural products , as amended by Regulation (EEC) No 2026/83 .