Traduction de «rapport exige clairement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

exigence relative aux rapports financiers [ exigence en matière de rapports financiers ]
financial reporting requirement

rapport exigé par la loi [ rapport législatif | rapport prévu par la loi | rapport réglementaire ]
statutory report

exigences par rapport aux lacunes du réseau | exigences FG
FG requirements | filling gaps requirements

exiger le rapport d'un bref
to make a writ returnable

exigences minimales par rapport à l'équipage
minimum crew requirement

Loi imposant certaines exigences en matière de rapports sur les régimes publics de pensions et modifiant certaines lois en conséquence
An Act to impose reporting requirements with respect to public pension plans and to amend certain Acts in consequence thereof

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Je pose la question parce que, si la loi exige clairement que ces organismes fassent immédiatement rapport à vos deux organismes concernant tout bien de terroristes qu'ils auraient, pourquoi introduisons-nous cette autre notion des rapports mensuels aux organismes, ce qui à mon avis n'a pas vraiment de rapport avec la lutte au terrorisme?
I'm asking that question because if the law clearly requires those organizations to immediately report to you two individuals on any terrorist assets they have, why are we introducing this other concept of making these monthly reports to organizations, which I don't really think are much connected to the war against terrorism?

Le règlement exige clairement que les États membres mettent en place des plans de contrôle pluriannuels et présentent des rapports annuellement à la Commission.
The Regulation clearly requires that Member States establish multi-annual control plans and submit reports to the Commission annually.

On exige clairement un rapport de performance annuel au Parlement pour tous les nouveaux frais consentis par le gouvernement.
An annual performance report to Parliament is clearly required for all new fees approved by the government.

Le rapport exige clairement que la Commission produise une législation-cadre pour la promotion du chauffage et du refroidissement renouvelables.
The report emphatically demands that the Commission produce framework legislation for the promotion of heating and air conditioning by means of renewable energy.

13. souligne que le respect total des critères de l’APD et en particulier de l’exigence du CAD de l’OCDE pour que chaque opération soit gérée en ayant pour objectif principal la promotion du développement économique et le bien-être des pays en développement, doit rester une condition du financement de toutes les mesures faisant partie intégrante des programmes géographiques relevant du nouvel instrument; demande un quota plus strict d’APD pour les programmes thématiques par rapport à l’ICD actuel, notamment en ce qui concerne les programmes thématiques sur "l'immigration et l'asile", pour lesquels la Commission n'a pas démontré clairement dans quelle mesure les activités financées dans le cadre du contrôle des frontières sont éligibles à l'APD d'après les exigences du CAD de l'OCDE;
13. Emphasises that full compliance with ODA criteria, and in particular with the OECD/DAC requirement that ‘each transaction is administered with the promotion of the economic development and welfare of developing countries as its main objective’, must remain a condition for all measures to be funded as part of geographic programmes under the new instrument; calls for a more stringent ODA quota for thematic programmes than under the current DCI, especially for programmes on ‘migration and asylum’, in respect of which the Commission did not demonstrate clearly how activities funded in the context of border controls are eligible as ODA according to the OECD/DAC criteria;

– (DE) Monsieur le Président, j'ai voté en faveur de ce rapport pour deux raisons principales: premièrement parce que ce rapport exige clairement que les États membres mettent enfin en œuvre la stratégie de Lisbonne et donc les mesures nécessaires en matière de politique pour l’emploi, et deuxièmement, parce qu’il exige que les États membres instaurent enfin des systèmes efficaces et abordables pour la garde des enfants.
– (DE) Mr President, I voted in favour of this report mainly for two reasons: firstly, because this report quite emphatically demands that the Member States finally implement the Lisbon Strategy and therefore measures on employment policy as well, and secondly, because it demands that good and affordable childcare arrangements finally be set up in the Member States.

Une autre difficulté que la motion présente est que le paragraphe 131(2) du Règlement exige clairement que le rapport en question soit celui d'un comité.
An additional difficulty with the motion is that rule 131(2) clearly requires that the report in question be from a committee.

Un point dans ce rapport requiert toute notre attention, je crois, car il est vraiment important, c’est la proposition d’amendement 6, qui - si elle était adoptée en plénière, ce que j’espère ardemment - amorcerait un virage permettant de passer d’une proposition très générale faite au Conseil à une exigence clairement exprimée, en vue d’avancer enfin dans le domaine de l’harmonisation fiscale.
One point in this report demands our attention because it is, I think, a really important point. I refer to Amendment No 6 which, if it gets through plenary – and I hope it does – will change a general proposal to the Council into a clear demand to push ahead, at long last, with tax harmonisation.

Un autre problème se pose au sujet de cette motion. En effet, le paragraphe 131(2) du Règlement exige clairement que le rapport en question vienne d'un comité.
An additional difficulty with the motion is that rule 131(2) clearly requires that the report in question be from a committee.

La protection judiciaire des droits des individus et des minorités face à ceux de la majorité exige clairement une ségrégation nette des tribunaux par rapport à la machine majoritaire des assemblées législatives et du Parlement.
Judicial protection of individual and minority rights vis- à-vis the majority clearly requires a distinct segregation of the courts from the majoratarian machinery of the legislatures and the Parliament.