Vertaling van "rapport d’initiative constitue " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

ratio d'engagement financier d'initié [ rapport d'engagement financier d'initié | coefficient d'engagement financier d'initié | indice d'engagement financier d'initié | indice d'engagement des initiés ]
insider funding ratio [ commitment index ]

Échange de notes entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique constituant un Accord concernant l'utilisation des bandes de fréquences pour la télédiffusion et l'entente officieuse s'y rapportant (avec annexes)
Exchange of notes between the government of Canada and the government of the United States of America constituting an Agreement concerning the use of frequency bands for television broadcasting and the associated working arrangement (with annexes)

Règlement sur les exemptions relatives aux rapports d'initiés(banques)
Insider Reports Exemptions (Banks) Regulations

Définition: Ce trouble constitue une réponse différée ou prolongée à une situation ou à un événement stressant (de courte ou de longue durée), exceptionnellement menaçant ou catastrophique et qui provoquerait des symptômes évidents de détresse chez la plupart des individus. Des facteurs prédisposants, tels que certains traits de personnalité (par exemple compulsive, asthénique) ou des antécédents de type névrotique, peuvent favoriser la survenue du syndrome ou aggraver son évolution; ces facteurs ne sont pas toutefois nécessaires ou suffisants pour expliquer la survenue du syndrome. Les symptômes typiques comprennent la reviviscence répétée de l'événement traumatique, dans des souvenirs envahissants ( flashbacks ), des rêves ou des cauchemars; ils surviennent dans un contexte durable d'anesthésie psychique et d'émoussement émotionnel, de détachement par rapport aux autres, d'insensibilité à l'environnement, d'anhédonie et d'évitement des activités ou des situations pouvant réveiller le souvenir du traumatisme. Les symptômes précédents s'accompagnent habituellement d'un hyperéveil neuro-végétatif, avec hypervigilance, état de qui-vive et insomnie, associés fréquemment à une anxiété, une dépression, ou une idéation suicidaire. La période séparant la survenue du traumatisme et celle du trouble peut varier de quelques semaines à quelques mois. L'évolution est fluctuante, mais se fait vers la guérison dans la plupart des cas. Dans certains cas, le trouble peut présenter une évolution chronique, durer de nombreuses années, et entraîner une modification durable de la personnalité (F62.0). | Névrose traumatique
Definition: Arises as a delayed or protracted response to a stressful event or situation (of either brief or long duration) of an exceptionally threatening or catastrophic nature, which is likely to cause pervasive distress in almost anyone. Predisposing factors, such as personality traits (e.g. compulsive, asthenic) or previous history of neurotic illness, may lower the threshold for the development of the syndrome or aggravate its course, but they are neither necessary nor sufficient to explain its occurrence. Typical features include episodes of repeated reliving of the trauma in intrusive memories ( flashbacks ), dreams or nightmares, occurring against the persisting background of a sense of numbness and emotional blunting, detachment from other people, unresponsiveness to surroundings, anhedonia, and avoidance of activities and situations reminiscent of the trauma. There is usually a state of autonomic hyperarousal with hypervigilance, an enhanced startle reaction, and insomnia. Anxiety and depression are commonly associated with the above symptoms and signs, and suicidal ideation is not infrequent. The onset follows the trauma with a latency period that may range from a few weeks to months. The course is fluctuating but recovery can be expected in the majority of cases. In a small proportion of cases the condition may follow a chronic course over many years, with eventual transition to an enduring personality change (F62.0). | Traumatic neurosis

Définition: Trouble rare, au cours duquel le sujet se plaint spontanément d'une altération qualitative de son activité mentale, de son corps et de son environnement, ceux-ci étant perçus comme irréels, lointains ou robotisés . Les plaintes concernant une perte des émotions et une impression d'étrangeté ou de détachement par rapport à ses pensées, à son corps, ou le monde réel, constituent les plus fréquentes des multiples manifestations caractérisant ce trouble. En dépit de la nature dramatique de ce type d'expérience, le sujet est conscient de la non-réalité du changement. L'orientation est normale et les capacités d'expression émotionnelle intactes. Des symptômes de dépersonnalisation-déréalisation peuvent survenir dans le contexte d'un trouble schizophrénique, dépressif, phobique ou obsessionnel-compulsif identifiable. Dans de tels cas, le diagnostic doit être celui du trouble principal.
Definition: A rare disorder in which the patient complains spontaneously that his or her mental activity, body, and surroundings are changed in their quality, so as to be unreal, remote, or automatized. Among the varied phenomena of the syndrome, patients complain most frequently of loss of emotions and feelings of estrangement or detachment from their thinking, their body, or the real world. In spite of the dramatic nature of the experience, the patient is aware of the unreality of the change. The sensorium is normal and the capacity for emotional expression intact. Depersonalization-derealization symptoms may occur as part of a diagnosable schizophrenic, depressive, phobic, or obsessive-compulsive disorder. In such cases the diagnosis should be that of the main disorder.

déclaration d'initié | rapport d'initié
insider report

rapport de démarrage | rapport initial
inception report

[Le présent acte] constitue un acte fondé sur l'acquis de Schengen ou qui s'y rapporte, au sens de l'article 4, paragraphe 2, de l'acte d'adhésion de 2005.
This [INSTRUMENT] constitutes an act building upon, or otherwise related to, the Schengen acquis within the meaning of Article 4(2) of the 2005 Act of Accession.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Nous sommes d'avis que toutes ces initiatives constituent une réponse très complète au rapport du vérificateur général.
In total, we believe these initiatives represent a very comprehensive response to the AG's report.

Selon le rapport, les énergies renouvelables sont une source importante d’énergie qui est de plus en plus largement acceptée. En outre, les objectifs pour 2020 constituent le principal moteur d'une démarche d'investissement dans les technologies liées aux énergies renouvelables et dans les politiques de soutien à ce type d'énergies, menée à l'initiative de l'UE mais qui s'étend bien au-delà de ses frontières.
Moreover, renewable energy is becoming a widely accepted, mainstream source of energy with the 2020 targets being a key driver for European-led global investment in renewables and supportive energy policies far beyond Europe’s borders, the report finds.

Ce rapport d’initiative constitue un bon début, raison pour laquelle je voterai pour.
The own-initiative report is a good and important start, which is why I will be voting in favour of it.

(Le document est déposé) Question n 422 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne la nutrition chez les enfants et les adolescents au Canada: a) la politique du gouvernement prévoit-elle la reconnaissance et l’acceptation du principe voulant que les enfants et les adolescents canadiens ont droit à des aliments nutritifs (i) peu importe l’endroit où ils vivent, (ii) peu importe leur revenu familial, (iii) particulièrement lorsque des forces économiques entravent les efforts des parents pour assurer de saines habitudes alimentaires; b) compte tenu du fait que la Déclaration mondiale sur la nutrition de 1992, dont le Canada est signataire, stipule que l’accès à des aliments nutritionnellement appropriés et sans danger est un droit universel, quelles mesures précises relatives aux enfants et aux adolescents les Instituts de recherche en santé du Canada (IRSC) et Santé Canada ont ils prises afin de respecter cet engagement; c) au Canada, quel pourcentage des enfants et des adolescents est touché par l’insécurité alimentaire, (i) existe-t-il des écarts qui sont liés, entre autres, à l’existence d’un handicap, à l’origine ethnique, au sexe, à la géographie, à la situation socio-économique, (ii) si tel est le cas, précisez; d) quel pourcentage des enfants et des adolescents vit sous le seuil de la pauvreté, (i) existe-il des écarts qui sont liés, entre autres, à l’existence d’un handicap, à l’origine ethnique, au sexe, à la géographie, à la situation socio-économique (ii) si tel est le cas, précisez; e) quel pourcentage des enfants et des adolescents a, parce qu’il vit sous le seuil de la pauvreté, (i) un mauvais état nutritionnel, (ii) est en mauvaise santé en raison de son mauvais état nutritionnel; f) quel pourcentage des membres de chacun des groupes suivants est touché par l’insécurité alimentaire, (i) enfants et adolescents nouvellement arrivés, (ii) enfants et adolescents vivant dans la pauvreté, (iii) enfants et adolescents vivant dans des quartiers prioritaires, ( ...
(Return tabled) Question No. 422 Ms. Kirsty Duncan: With respect to nutrition in child and adolescent populations in Canada: (a) does government policy include recognition and acceptance of the principle that Canada’s children and adolescents are entitled to nutritious food (i) regardless of where they live, (ii) regardless of their family income, (iii) particularly when economic forces undermine efforts by parents and caregivers to ensure healthy eating; (b) given that the 1992 World Declaration on Nutrition, to which Canada was a signatory, states that access to nutritionally adequate and safe food is a right of each individual, what specific actions have the Canadian Institutes of Health Research (CIHR) and Health Canada undertaken for children and adolescents in order to fulfill this commitment; (c) what percentage of children and adolescents in Canada is food insecure, (i) do disparities exist, including, but not limited to, disability status, ethnicity, gender, geography, socio-economic status, (ii) if so, specify; (d) what percentage of children and adolescents lives below the poverty line, (i) do disparities exist, including, but not limited to, disability status, ethnicity, gender, geography, socio-economic status, (ii) if so, specify; (e) what percentage of children and adolescents has, as a result of living below the poverty line, (i) poor nutritional status, (ii) poor health outcomes due to their poor nutritional status; (f) what percentage of members of each of the following groups is food insecure, (i) child and adolescent newcomers, (ii) children and adolescents who live in poverty, (iii) children and adolescents who live in priority neighbourhoods, (iv) Aboriginal children and adolescents; (g) what percentage of children and adolescents (i) involuntarily misses meals, (ii) lacks healthy variety in its diet; (h) does the government have information, and, if so, what is that information, concerning (i) how (g)(i) and (g)(ii) impact the caloric a ...

- Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, mes chers collègues, je suis un député nouvellement élu au sein de ce Parlement et ce rapport d’initiative constitue donc mon premier rapport en tant que député européen.
– (FR) Mr President, Commissioner, ladies and gentlemen, I am a newly elected Member of this Parliament, and this own-initiative report is therefore my first report as an MEP.

INVITE les principales parties intéressées à s'engager en faveur des objectifs de 2010 et à œuvrer en partenariat avec les États membres et la Commission pour les atteindre; SE FÉLICITE de l'initiative "Compte à rebours 2010" (Countdown 2010), lancée en partenariat par différentes organisations civiles, la présidence irlandaise, la Commissaire chargée de l'environnement, l'Union mondiale pour la nature (UICN) ainsi que d'autres acteurs clés de la conférence de Malahide, qui constitue une initiative de sensibilisation majeure à l'importance que revêt l'appauvrissement de la biodiversité à l'échelle planétaire ainsi qu'un instrument de contrôle indépendant des progrès accomplis sur la voie des objectifs de 2010 et ENCOURAGE les États membres, la Commission et la société civile à soutenir l'initiative "Compte à rebours 2010"; EST CONSCIENT de la nécessité d'examiner l'influence de l'UE sur la biodiversité dans les pays tiers ainsi que sa responsabilité spécifique de contribuer à atteindre les objectifs de 2010 aux niveaux pan-européen et international; SOULIGNE qu'il est urgent d'agir pour mettre fin aux importations dans l'UE de bois récolté de manière illégale pour contribuer à favoriser le développement durable, en mettant un terme à l'appauvrissement de la biodiversité et en protégeant l'environnement; INSISTE sur la nécessité de poursuivre les travaux concernant la mise en œuvre du plan d'action de la Communauté relatif à l'application des réglementations forestières, à la gouvernance et aux échanges commerciaux (FLEGT); INVITE INSTAMMENT la Commission à présenter son rapport et ses propositions sur cette question sans retard compte tenu notamment des mécanismes multilatéraux existants, comme l'a demandé le Conseil dans ses conclusions d'octobre 2003 relatives au plan d'action FLEGT.
CALLS upon key stakeholders to commit themselves to the 2010 targets and to work in partnership with Member States and the Commission to achieve these targets; WELCOMES the Countdown 2010 initiative, launched by a partnership of civil organisations, including the Irish Presidency, the Commissioner for the Environment and the World Conservation Union (IUCN) and other key actors at the Malahide Conference, as an important sensitising initiative to the significance of biodiversity loss across the globe and as a means to act as an independent monitor of progress towards the 2010 targets and ENCOURAGES Member States, Commission and civil society to support the Countdown 2010 initiative; ACKNOWLEDGES the need to address the EU's impact on third countries' biodiversity as well as the EU's particular responsibility in contributing to the achievement of the 2010 targets at pan-European and global levels. EMPHASIZES the need for urgent action to eliminate imports of illegally harvested timber into the EU as a contribution to fostering sustainable development by halting the loss of biodiversity and protecting the environment; STRESSES the need to continue work on implementation of the Community's Action Plan on Forest Law Enforcement, Governance and Trade (FLEGT); URGES the Commission to present its reports and proposals on the issue without delay, taking account inter alia of existing multilateral mechanisms, as requested in the Council's October 2003 conclusions on the FLEGT Action Plan.

Les rapports spéciaux que le médiateur rédige dans le cadre de son droit de mener des enquêtes de propre initiative constituent une importante contribution à l’interprétation et à l’élaboration de la législation communautaire.
The Ombudsman's special reports, based on his right to own-initiative inquiry, make an important contribution to the interpretation and development of Community law.

20. déclare que l'expérience montre que les rapports d'initiative constituent un instrument approprié et pertinent à la disposition de la commission des pétitions, qui devrait dès lors être développé à l'avenir;
20. Points out that promoting own-initiative reports has proved to be a highly suitable practice for adoption by the Committee on Petitions, for which reason it should be more widely used in future.

CONVIENT que des mécanismes d'information et de coordination plus adéquats seront mis en place donnant au Conseil la possibilité d'être informé des incidences, pour la santé, des propositions d'actions communautaires afin qu'il puisse prendre les mesures appropriées. INVITE la Commission : - à assurer une évaluation rapide et transparente de l'impact des politiques communautaires sur la santé humaine ; - à signaler dans son programme de travail annuel toutes les propositions qui peuvent avoir un impact sur la protection de la santé ; - à élaborer par la suite des rapports annuels sur l'intégration des exigences en matière de protection de la santé dans les politiques communautaires, en examinant, entre autres, les initiatives prises dans les domaines cités ci-dessus". ETAT DE LA SANTE DANS LA COMMUNAUTE EUROPEENNE - CONCLUSIONS DU CONSEIL "LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE se félicite du rapport de la Commission, du 19 juillet 1995, concernant l'état de la santé dans la Communauté européenne ; prend note que, comme le rapport a été préparé avant l'entrée des nouveaux Etats membres, ce rapport ne comporte aucune information les concernant ; prend note avec satisfaction de l'intention de la Commission de présenter des rapports sur l'état de santé sur une base régulière ; souligne l'intérêt de coopérer à cette fin avec les organisations internationales compétentes en matière de santé publique ; considère que l'élaboration de rapports contenant des informations complètes et précises sur l'état de la santé, sur les facteurs déterminants de la santé et sur les activités relatives à la santé dans l'ensemble de la Communauté constitue un moyen permettant d'approfondir la connaissance et la compréhension sur les principaux problèmes sanitaires au sein de la Communauté et sur les actions et les programmes au niveau de la Communauté et des Etats membres ; considère que ces rapports devraient fournir des éléments utiles pour la programmation des actions à mener au niveau ...
STATE OF HEALTH IN THE EUROPEAN COMMUNITY - COUNCIL CONCLUSIONS "THE COUNCIL OF THE EUROPEAN UNION, welcomes the Commission's report of 19 July 1995 on the state of health in the European Community; notes that, as the report was prepared before the accession of the new Member States, no information on them is included; notes with satisfaction the Commission's intention of submitting regular reports on the state of health; emphasizes the need for cooperation to this end with the international organizations responsible for public health; considers that the preparation of reports containing comprehensive and accurate information on health status, determinants of health and health-related activities throughout the Community provides a way in which to help improve public knowledge and understanding of major health problems in the Community and of the action and programmes being undertaken at Community and Member State levels; considers that these reports should provide useful information to be used in the planning of measures to be undertaken at Community level as well as for the evaluation of those already being carried out; agrees to consider further, in the context of the Commission's proposal for the adoption of a programme of Community action on health monitoring, inter alia: - the objective and format of future reports; - the sources of data to be used; - the frequency of their publication; - how they might be used as a basis for determining priorities for Community action".