Traduction de «rapport d’enquête sectorielle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

enquête sectorielle
sector inquiry

Rapport de la Commission d'enquête chargée d'étudier les régimes de pension des sociétés ferroviaires du Canada (prestations, financement et gestion) [ Rapport de la Commission d'enquête chargée d'étudier les régimes de pension des sociétés ferroviaires du Canada ]
Report of the Industrial Inquiry Commission into Canadian Railway Pension Plans (benefits, financing and administration) [ Report of the Industrial Inquiry Commission into Canadian Railway Pension Plans ]

rapport d'enquête aéronautique [ rapport sur les faits aéronautiques | rapport d'enquête sur accident aéronautique ]
aviation investigation report [ aviation occurrence report ]

Rapport d'une Commission d'enquête industrielle sur la désorganisation de la navigation sur les Grands Lacs et dans le réseau du St-Laurent et des canaux fluviaux [ Rapport d'une Commission d'enquête industrielle sur la désorganisation de la navigation ]
Report of the Industrial Inquiry Commission on the Disruption of Shipping on the Great Lakes, the St. Lawrence River System and connecting waters [ Report of the Industrial Inquiry Commission on the Disruption of Shipping ]

rapport d'enquête émanant d'autorité étrangère (1) | rapport d'autorité étrangère (2)
foreign investigation report

rapport de première information (1) | rapport d'enquête préliminaire (2)
preliminary report

rapport d'enquête
report of survey

déclarer que le rapport d'enquête tient lieu de rapport final
declare to be the final report

rapport d'audit | rapport d'enquête
audit report

rédiger un rapport d'enquête
arrange survey report | supply inspection report | plan survey report | prepare survey report

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Voir également la fiche d'information sur le rapport final de l'enquête sectorielle et le site web de l'enquête sectorielle.
Please also see Factsheet on the Final Report of the sector inquiry and the Sector Inquiry website.

La Commission européenne a publié le rapport final de l'enquête sectorielle qu'elle a réalisée sur les mécanismes de capacité.
The European Commission has published the final report of its capacity mechanism sector inquiry.

Aides d'État: le rapport de l'enquête sectorielle fournit des orientations sur les mécanismes de capacité // Bruxelles, le 30 novembre 2016
State aid: Sector Inquiry report gives guidance on capacity mechanisms // Brussels, 30 November 2016

La Commission européenne a publié le rapport final de son enquête sectorielle en matière d'aides d'État concernant les mécanismes de capacité pour l'électricité dans l'UE.
The European Commission has published the final Report of its state aid sector inquiry into electricity capacity mechanisms in the EU.

Aides d'État: le rapport de l'enquête sectorielle fournit des orientations sur les mécanismes de capacité – questions fréquemment posées // Bruxelles, le 30 novembre 2016
State aid: Sector Inquiry report gives guidance on capacity mechanisms – frequently asked questions // Brussels, 30 November 2016

66. réitère, dans ce contexte, son souhait exprimé à plusieurs reprises que la publicité en ligne et les rapports entre les producteurs de biens agricoles (en particulier les produits laitiers), les acheteurs intermédiaires, la grande distribution et les consommateurs finaux fassent l'objet d'enquêtes sectorielles; demande qu'une enquête soit menée sur les concentrations des médias, notamment l'ensemble des canaux de diffusion de contenu, tels que la presse écrite, la télévision, la radio et l'internet; demande à la Commission de présenter une analyse sur la concurrence dans les secteurs des télécommunications, de l'automobile et des services financiers;
66. Reiterates in this context its earlier calls for sector inquiries into online advertising and relations between the producers of agricultural goods (in particular dairy produce), intermediate purchasers, major distributors and end consumers; calls for an inquiry into media concentrations, including all channels for distribution of content, such as print, television and radio and the internet; requests that the Commission present an analysis of competition in the telecoms, car and financial services sectors;

11. déplore le manque de concurrence dans le secteur des télécommunications; invite la Commission à associer compétitivité et développement des investissements, et à faire rapport sur le sujet; appelle de ses vœux une nouvelle enquête sectorielle; insiste pour que l'ORECE ait pour vocation de favoriser la concurrence en procédant notamment à une analyse appropriée du marché; demande donc instamment que son secrétariat soit doté de ressources suffisantes à cet effet.RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION
11. Regrets the lack of competition in telecoms; requests the Commission to combine competitiveness with significant investment and to report on this; requests a new sector enquiry; insists that BEREC foster competition, in particular through pertinent market analysis; insists, therefore, that its secretariat be given sufficient resources for this purpose.

1. souligne que l'application du principe "Think Small First" au niveau communautaire, national et local appelle une mise en œuvre cohérente des règles du marché intérieur et de la directive sur les services ainsi qu'un suivi efficace et spécifique par la Commission et les États membres dans le cadre des rapports annuels sur la stratégie de Lisbonne, afin de garantir que tous les obstacles soient éliminés conformément à ces règles et en adéquation avec les besoins des petites entreprises; demande qu'une enquête horizontale concernant les conditions applicables aux petites et moyennes entreprises (PME), correspondant aux enquêtes sectorielles effectuées par la Commission dans divers secteurs d'activité, soit effectuée, afin de faciliter une concurrence équitable et ouverte pour les PME dans toute l'Europe, en collaboration étroite avec leurs organisations représentatives; souligne, dès lors, que le "Small Business Act" ne débouche pas sur une réglementation contraignante, mais sur des lignes directrices ciblées, qui fournissent un référentiel;
1. Underlines that the application of the "Think Small First" principle at Community, national and local level requires the consistent implementation of the internal market rules and the Services Directive and an efficient and specific follow-up by the Commission and the Member States as part of the annual reports on the Lisbon Strategy in order to ensure that all obstacles are eliminated in accordance with those rules and in keeping with the needs of small enterprises; and calls for a horizontal inquiry regarding the conditions for small and medium-sized enterprises (SMEs), corresponding to the sector enquiries made by the Commission in regard to various business sectors, to be conducted with a view to facilitating fair and open competition for small and medium-sized enterprises (SMEs) all over Europe, in close cooperation with their representative organisations; in that connection, emphasises that the Small Business Act introduces guidelines, which are designed to act as practical benchmarks, rather than binding rules;

La situation que nous avons identifiée dans le rapport d’enquête sectorielle, que j’ai déjà évoqué, est très claire.
The situation we found in the sector inquiry report, which I have already touched upon, is quite clear.