Traduction de «rapport détaillé sur les engagements » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Rapport détaillé sur les engagements
Encumbrance Details Report

Rapport détaillé des applications de groupes, par code d'activité gouvernemental [ Rapport détaillé des applications de groupes, par CAG ]
Groups by Government Wide Activity Code - Detail Mapping Report [ GWAC - Detail Mapping Report ]

rapport détaillé mensuel du système d'approvisionnement des Forces canadiennes concernant l'état de conversion [ rapport détaillé mensuel du SAFC concernant l'état de conversion ]
Canadian Forces Supply System Detailed Monthly Conversion Status Report [ CFSS Detailed Monthly Conversion Status Report ]

taux de perte des engagements renouvelables éligibles sur la clientèle de détail
qualifying revolving retail loss rates

la Commission joint un rapport détaillé ...
the Commission shall attach a detailed report ...

rapport détaillé
detailed report

rapport détaillé | rapport long
long-form report

rapport de contrôle des engagements et des emprunts
commitment borrowing control report

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Conformément à l’article 6, paragraphe 3, de la décision (PESC) 2017/2315, et sur la base des plans nationaux de mise en œuvre mis à jour présentés par les États membres participants, le haut représentant présentera au Conseil un rapport annuel détaillant l’état d’avancement de la mise en œuvre de la CSP, et notamment le respect, par chaque État membre participant, de ses engagements, conformément à son plan national de mise en œuvre.
In accordance with Article 6(3) of Decision (CFSP) 2017/2315, and on the basis of updated national implementation plans presented by participating Member States, the High Representative will present an annual report to the Council, describing the status of PESCO implementation, and including the fulfilment, by each participating Member State, of its commitments, in accordance with its national implementation plan.

Toutefois, alors que, pendant la période 1993-1999, la construction d'axes routiers avait absorbé plus de la moitié des crédits alloués au secteur des transports au titre du Fonds de cohésion (voir le rapport sur les RTE de 1999 pour davantage de détails), le rail a clairement dominé en 2000, puisqu'il représente trois quarts de l'ensemble des engagements.
However, while during the period 1993-1999 road construction accounted for more than half the Cohesion Fund granting to the transport sector (for details see the 1999 TEN report), rail was clearly dominant in 2000, accounting for three quarters of total commitments.

Comme 1999 était la dernière année de la période de programmation 1993-1999, les besoins en crédits de paiements ont été moins que proportionnels par rapport aux montants engagés car une partie significative des engagements n'était pas suivie de paiements d'avances (engagements de tranches annuelles ultérieures, rétention du solde final).
Since 1999 was the last year of the 1993-99 programming period, the need for payment appropriations was proportionately less than the amounts committed because a large part of the commitments did not result in the payment of advances (commitments of further annual instalments, retention of the final balance).

[4] L’article 31, paragraphe 2, alinéa 1, du règlement (CE) n° 1260/1999 définit la règle «N+2»: la part d’un engagement qui n’a pas été réglée par l’acompte ou pour laquelle aucune demande de paiement recevable, au sens de l’article 32, paragraphe 3, n’a été présentée à la Commission à l’issue de la deuxième année suivant celle de l’engagement ou, le cas échéant et pour les montants concernés, dans les deux ans suivant la date d’une décision prise ultérieurement par la Commission pour autoriser une mesure ou une opération, ou encore à l’issue du délai de transmission du rapport final visé à l’article 37, paragraphe 1, est dégagée d’office par la Commission; la participation des Fonds à cette intervention en est réduite d’autant.
[4] Subparagraph of Article 31 (2) of Regulation (EC) N° 1260/1999 sets out the “n+2 rule": The Commission shall automatically decommit any part of a commitment which has not been settled by the payment on account or for which it has not received an acceptable payment application, as defined in Article 32(3), by the end of the second year following the year of commitment or, where appropriate and for the amounts concerned, following the date of a subsequent Commission decision necessary in order to authorise a measure or an operation or by the end of the deadline for the transmission of the final report referred to in Article 37(1); the contribution from the Funds to that assistance shall be reduced by that amount.

Il ressort de cette évaluation que des modifications devraient être effectuées dans les domaines de la réforme du secteur financier, de la politique budgétaire et des réformes structurelles, en particulier pour ce qui concerne: i) l'élaboration d'un plan actualisé pour l'assouplissement progressif des restrictions externes, que les autorités s'engagent à n'exécuter que si l'évaluation globale a été conclue avec succès et si la transition vers le mécanisme de surveillance unique (MSU) s'est déroulée sans heurt; ii) l'adoption de mesures supplémentaires en vue de renforcer la gestion par les banques des prêts improductifs; iii) une disposition visant à mener à terme les mesures prises pour donner suite à l'audit de 2013 concernant les établissements financiers individuels, à imposer des sanctions le cas échéant et à rendre publique la décision finale; iv) l'adoption de mesures supplémentaires en vue de renforcer la capacité opérationnelle du groupe coopératif; v) l'adoption par le Conseil des ministres du nouveau cadre général établissant des procédures d'insolvabilité adéquates pour les entreprises et les personnes physiques, ainsi que l'adoption par la Chambre des représentants des modifications du cadre juridique relatif aux saisies de biens hypothéqués (deux mesures préalables), en détaillant les éléments requis pour ces deux nouveaux cadres; vi) une révision de l'objectif de déficit budgétaire primaire pour 2014 à 210 millions d'EUR au maximum [1,3 % du produit intérieur brut (PIB)], afin de tenir compte des résultats budgétaires du premier semestre de 2014, la présentation d'une proposition visant à garantir la neutralité budgétaire de la réforme du système de protection sociale et la réalisation de l'objet de déficit budgétaire pour 2015, l'objectif d'excédent primaire pour 2017 ayant été revu à la baisse, à 2,5 % du PIB, afin d'étaler l'ajustement budgétaire sur la période 2017-2018; vii) la définition de mesures supplémentaires pour engager le processus ...
As a result, changes should be made in the areas of financial sector reform, fiscal policy and structural reforms, in particular with regard to: (i) providing an updated plan for the gradual relaxation of external restrictions, which the authorities commit to starting only after the successful completion of the comprehensive assessment and a smooth transition to the Single Supervisory Mechanism (SSM); (ii) further measures to strengthen the banks' management of non-performing loans; (iii) a requirement to conclude the follow-up on the 2013 audit regarding individual financial institutions, impose sanctions if applicable, and make the final decision public; (iv) the provision of further measures to improve the Cooperative Group's operational capacity; (v) the adoption by the Council of Ministers of the new comprehensive framework establishing appropriate corporate and personal insolvency procedures, as well as the adoption by the House of Representatives of the amendments to the legal framework in relation to foreclosures of mortgaged properties (those are two prior actions), with details on the required elements of those two new frameworks; (vi) a revision of the 2014 primary fiscal deficit target of no more than EUR 210 million (1,3 % of GDP) to reflect the fiscal performance in the first half of 2014, the submission of a proposal ensuring the fiscal neutrality of the welfare system reform and the achievement of the 2015 fiscal deficit target, while the primary surplus target for 2017 was revised down to 2,5 % of the GDP in order to smooth the fiscal adjustment over 2017-2018; (vii) the setting of further steps to operationalise the privatisation process in the Cyprus Ports Authority and the Electricity Authority of Cyprus; (viii) the appointment of the new Commissioners and the two Assistant Commissioners of the new tax department, the establishment of a common taxpayer database, and the adoption of necessary regulations to make the enhanced collection powe ...

L'évaluation conjointe a débouché sur la conclusion suivante (le détail des conclusions est joint en annexe au rapport conjoint concernant la KAMA): la réduction des émissions spécifiques de CO2 est très majoritairement due au progrès technologique; tous les engagements souscrits par la KAMA en matière de réduction des émissions de CO2 ont été respectés, et l'environnement dans lequel travaillent ses membres ne l'a pas empêchée de respecter son engagement.
The joint assessment came to the following conclusion (detailed conclusions are annexed to the Joint Report with KAMA): the reduction in specific CO2 emissions has been overwhelmingly achieved by technological developments, all applicable undertakings and assumptions specified in KAMA’s CO2 Commitment have been met, and the environment under which its members are operating has not prevented KAMA from meeting its Commitment.

La seule mesure corrective ayant un rapport direct avec la fourniture d'électricité au détail est l’«engagement de ne pas faire d'offres doubles de fourniture de gaz naturel et d'électricité aux clients du marché de détail tant que le marché de fourniture de gaz naturel à ces catégories de clients n'aura pas été libéralisé».
The only remedy which relates directly to the retail supply of electricity is the commitment not to engage in dual offers of natural gas and electricity to retail customers until the natural gas supply to such customer groups is liberalised.

Le Conseil européen de Bruxelles du 24 au 25 octobre 2002 a souscrit à l'intention de la Commission - telle qu'elle figure dans le document de stratégie sur l'élargissement de 2002 - de présenter, six mois avant l'adhésion, un rapport de suivi détaillé concernant le niveau d'exécution des engagements pris par les pays d'adhésion dans le cadre des négociations d'adhésion.
The European Council at its meeting in Brussels on 24-25 October 2002 endorsed the Commission's intention - as contained in the 2002 Strategy Paper on enlargement - to present, six months before accession, a comprehensive monitoring report on the state-of-play in the implementation of the commitments made by acceding countries in the context of accession negotiations.

(6) en outre, les producteurs/exportateurs et les autorités ukrainiennes s'étant engagés à présenter régulièrement à la Commission des rapports détaillés sur les ventes et à ne pas conclure directement ou indirectement des arrangements de compensation avec les clients dans la Communauté, il a été conclu que la Commission pouvait surveiller efficacement le respect de ces engagements;
(6) In addition, since the exporting producers and the Ukrainian authorities have undertaken to submit detailed and regular sales information to the Commission and not to enter into direct or indirect compensatory agreements with their customers in the Community, is has been concluded that the observance of the undertakings can effectively be monitored by the Commission.

(5) En outre, comme les deux exportateurs russes, les autorités ukrainiennes et l'exportateur ukrainien se sont engagés à présenter régulièrement à la Commission des rapports de vente détaillés et à ne pas conclure d'arrangement de compensation direct ou indirect avec les clients dans la Communauté, il a été conclu que la Commission peut effectivement surveiller le respect de ces engagements.
(5) In addition, since the two Russian exporting companies, the Ukrainian authorities and the Ukrainian exporting company have undertaken to submit detailed and regular sales information to the Commission and not to enter into direct or indirect compensatory arrangements with their customers in the Community, it has been concluded that the correct observance of the undertakings can effectively be monitored by the Commission.