Vertaling van "rapport du sous-comité chargé des affaires des députés soit adopté " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Rapport du Sous-comité des affaires émanant des députés : choix des affaires qui feront l'objet d'un vote, conformément à l'article 108(3)(a)(IV) du Règlement
Report from the Sub-committee on Private Members' Business : selection of votable items, in accordance with S.O. 108(3)(a)(IV)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Nous proposons donc aujourd'hui que le rapport du sous-comité chargé des affaires des députés soit adopté à titre de 25e rapport du comité à la Chambre et que le rapport de la présidente soit accepté.
So we would move today that this report from the subcommittee on private members' business be adopted as the committee's 25th report to the House and that the chair's report be accepted.

M. Chuck Strahl: Je propose que le Sous-comité chargé des services aux députés soit composé de six membres qui seront nommés par les whips; que Randy White en soit le président; que le sous- comité soit chargé du mandat prévu à l'article 108(3)a)(i) du Règlement en ce qui a trait à la prestation de services et d'installations aux députés; et que le sous-comité ait les mêmes pouvoirs que le comité selon le paragraphe 108(1)a) du Règlement sauf celui de faire rapport directement à la Chambre.
Mr. Chuck Strahl: I move that the subcommittee on members' services be struck, composed of six members to be named by the whips; that Randy White be appointed chair of the subcommittee; that the subcommittee be charged with carrying out the responsibilities of the committee under Standing Order 108(3)(a)(i) in relation to the provision of services and facilities to members; and that the subcommittee be granted the same powers as the committee has and enjoys pursuant to Standing Order 108(1)(a), except for the power to report directly to the House.

Je propose alors que l'on passe au premier point à l'ordre du jour qui, comme vous le voyez, a trait à notre sous-comité chargé des affaires des députés.
I'd like to suggest we proceed with the first item, which, as you see, has to do with our subcommittee on private members' business.

Après débat, sur motion de Bob Kilger, il est convenu, - Qu’un sous-comité chargé des affaires émanant des députés soit formé composé de 2 membres du parti libéral, nommément, Yvon Charbonneau et Carolyn Parrish, 1 membre du Bloc québécois, nommément, Madeleine Dalphond-Guiral , 1 membre du Parti réformiste, Ken Epp ainsi que d’un représentant du Nouveau parti démocratique et 1 représentant du parti Progressiste-conservateur (qui seront nommés par le whip de leur parti respectif); -que, Yvon Charbonneau en soit le président; -que le Sous-comité assume les tâches prévus à l’article 108(3)a) du Règlement concernant les affaires émanant des députés et l’examen des affaires relatives aux projets de loi privés; et -que le Sous-comité ait les mêmes pouvoirs que le Comité selon le paragraphe 108(3)(a), sauf celui de faire rapport directement à la Chambre.
After debate, on motion of Bob Kilger, it was agreed, - That, a Sub-Committee on Private Members’ Business be struck, composed of Yvon Charbonneau, Madeleine Dalphond-Guiral, Carolyn Parrish , Ken Epp and one representative from the New Democratic Party and the Progressive Conservative Party (to be appointed by their respective whips); and that, Yvon Charbonneau be appointed Chair of the Sub-Committee; and that, the Sub-Committee be charged with carrying out the responsibilities of the Committee under Standing Order 108(3)(a) insofar as Private Members’ Business and the business related to Private Bills is concerned; and that, the Sub-Committee be granted the same powers as the Committee has and enjoys pursuant to Standing Order 108(1) except the power to report directly to the House.

15. se félicite de l'initiative prise par les députés de réclamer qu'un rapport conjoint soit rédigé régulièrement par la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, la commission de l'emploi et des affaires sociales et la commission des pétitions en réponse aux recommandations du Comité des droits des personnes handicapées;
15. Welcomes MEPs’ initiative of requesting that a joint report be drawn up on a regular basis by the Committee on Civil Liberties, Justice and Home Affairs, the Committee on Employment and Social Affairs and the Committee on Petitions in response to the recommendations of the CRPD Committee;

13. se félicite de l'initiative prise par les députés de réclamer qu'un rapport conjoint soit rédigé régulièrement par la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, la commission de l'emploi et des affaires sociales et la commission des pétitions en réponse aux recommandations du Comité des droits des personnes handicapées;
13. Welcomes MEPs’ initiative of requesting that a joint report be drawn up on a regular basis by the Committee on Civil Liberties, Justice and Home Affairs, the Committee on Employment and Social Affairs and the Committee on Petitions in response to the recommendations of the CRPD Committee;

57. propose, ainsi que le recommande le 3e Forum sur les SSIG, d’établir un groupe de travail plurilatéral de haut niveau qui soit ouvert, flexible, transparent, largement représentatif des parties prenantes et axé sur la mise en œuvre de réformes comme les initiatives politiques identifiées dans le présent rapport et les avis annexés, dans les recommandations du troisième Forum, dans le deuxième rapport bisannuel de la Commission et dans les rapports du CPS, ainsi que de toute autre proposition pertinente qui serait présentée; propose que ce groupe de travail soit coprésidé par le Parlement européen et le Commissaire en charge des affaires sociales et comprenne des représentants du Parlement, des commissaires compétents, du Conseil, des partenaires sociaux et des organisations de la société civile représentant les utilisateurs et les fournisseurs de SSIG, du comité des régions, des autorités locales et des autres parties prenantes;
57. Proposes the establishment of a high-level multi-stakeholder working group as recommended by the 3rd SSGI Forum, which is open, flexible and transparent, broadly representative of stakeholders and focused on achieving reforms such as the policy initiatives identified in this report and the opinions thereto, in the 3rd SSGI Forum recommendations, the Commission’s second Biennial Report and the SPC reports, as well as any other relevant proposals as they arise; proposes that the working group be co-chaired by the European Parliament and the Commissioner responsible for Social Affairs and comprise representatives of the Parliament, relevant Commissioners, the Council, the social partners and civil society organisations representing users and providers of SSGIs, the Committee of the Regions, local authorities and other relevant stakeholders,

50. propose, ainsi que le recommande le 3e Forum sur les SSIG, d'établir un groupe de travail plurilatéral de haut niveau qui soit ouvert, flexible, transparent, largement représentatif des parties prenantes et axé sur la mise en œuvre de réformes comme les initiatives politiques identifiées dans le présent rapport et les avis annexés, dans les recommandations du troisième Forum, dans le deuxième rapport bisannuel de la Commission et dans les rapports du CPS, ainsi que de toute autre proposition pertinente qui serait présentée; propose que ce groupe de travail soit coprésidé par le Parlement européen et le Commissaire en charge des affaires sociales et comprenne des représentants du Parlement, des commissaires compétents, du Conseil, des partenaires sociaux et des organisations de la société civile représentant les utilisateurs et les fournisseurs de SSIG, du comité des régions, des autorités locales et des autres parties prenantes; le groupe de travail pourrait:
50. Proposes the establishment of a high-level multi-stakeholder working group as recommended by the 3rd SSGI Forum, which is open, flexible and transparent, broadly representative of stakeholders and focused on achieving reforms such as the policy initiatives identified in this report and the opinions thereto, in the 3rd SSGI Forum recommendations, the Commission's second Biennial Report and the SPC reports, as well as any other relevant proposals as they arise; proposes that the working group be co-chaired by the European Parliament and the Commissioner responsible for Social Affairs and comprise representatives of the Parliament, relevant Commissioners, the Council, the social partners and civil society organisations representing users and providers of SSGIs, the Committee of the Regions, local authorities and other relevant stakeholders, the working group could:

Mandat du Comité conféré par l’article 108(3)(a)(i) du Règlement – prestation de services et d’installations aux députés Après débat, sur motion de Chuck Strahl, il est convenu, - Qu’un sous-comité chargé des services aux députés soit formé, composé de 6 membres (2 députés du Parti réformiste dont l’un agira en qualité de président et d’un représentant des autres partis) qui seront respectivement nommés par le whip de leur parti; -que, Randy White agisse à titre de président du sous-comité; -que le sous-comité soit chargé du mandat prévu à l’article 108(3)(a)(i) du Règlement en ce qui a trait à la prestation de services et d’instatllations aux députés; -que, le Sous-comité ait les mêmes pouvoirs que le Comité selon le paragraphe 108(1)(a) du Règlement sauf celui de faire rapport directement à la Chambre.
Committee’s mandate under Standing Order 108(3)(a)(i) – services and facilities for Members After debate, on motion of Chuck Strahl, it was agreed, - That, a Sub-Committee on Members’ Services be struck, composed of six members (2 from the Reform Party – including the Chair and one from each recognized party ) to be appointed by their respective whip; -that, Randy White be appointed Chair of the Sub-Committee; -that, the Sub-Committee be charged with carrying out the responsibilities of the Committee under Standing Order 108(3)(a)(i) in relation to the provision of services and facilities to Members; -that, the Sub-Committee be granted the same powers as the Committee has and enjoys pursuant to Standing Order 108(1)(a) except the power to report directly to the House.

Je pense en premier lieu à la reprise du dialogue politique au sein du conseil d'association, qui s'est réuni le 11 avril 2000 après trois ans d'interruption, ainsi qu'à la création de huit sous-comités chargés de définir les priorités dans l'intégration de l'acquis communautaire, à la signature par la Turquie, le 15 août et le 8 septembre 2000, de quatre importantes conventions des Nations unies portant respectivement sur les droits politiques, civils, sociaux et culturels - conventions qui doivent être ratifiées le plus rapidement possible afin que les droits de l'homme et le pluralisme démocratique soient garantis dans le pays - à l'adoption par le Conseil des ministres turc du rapport présenté par le haut-conseil turc de coordination des droits de l'homme comme "document de référence de travail" - même s'il faut que des mesures concrètes en faveur de la protection des droits des minorités y soient ajoutées - ainsi qu'à l'adoption de la loi portant ajournement des poursuites et des peines pour des délits de presse et de radiodiffusion.
I am primarily thinking of the resumption of the political dialogue in the Association Council, which met on 11 April 2000 after being suspended for three years, and the establishment of eight subcommittees entrusted with the task of setting priorities for incorporation of the acquis communautaire, the signature by Turkey on 15 August and 8 September 2000 of four important UN conventions, on political, civil, social and cultural rights respectively, which must be ratified as soon as possible so that human rights and democratic pluralism may be guaranteed in that country, the Turkish Council of Ministers’ adoption of the report presented by the Turkish Supreme Coordination Council for Human Rights, as a ‘reference working document’, even if practical measures to protect the rights of minorities need to be added, and the adoption of the law on adjourning trials and deferring sentences for press and radio broadcasting offences.