Vertaling van "rapport du projet de loi jeudi prochain " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

projet de loi dont un comité a fait rapport [ projet de loi dont un comité a rendu compte ]
bill reported

Rapport du Comité spécial sur l'objet du projet de loi C-80 (armes à feu)
Report of the Special Committee on the Subject-Matter of Bill C-80 (Firearms)

Rapport sur les dispositions relatives au maintien en incarcération dans la Loi sur la libération conditionnelle (Projet de loi C-67)
Report on the detention provisions of the Parole Act (Bill C-67)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Je n'y vois pas d'inconvénient dans la mesure où nous ferons rapport de ce projet de loi jeudi prochain.
As long as we report that bill by next Thursday, I am okay.

La présidente: Il faudra que ce soit rapide parce que nous avons l'intention de passer à l'étude article par article du projet de loi jeudi prochain.
The Chairman: I will point out that it will have to be quick because we intend to do clause-by-clause consideration of this bill next Thursday.

Nous nous occuperons du projet de loi jeudi prochain.
We will deal with this bill next Thursday.

Le sénateur Robichaud : Pour revenir au dernier commentaire de M. Jeffery, nous entreprendrons l'étude article par article du projet de loi jeudi prochain, à cette heure-ci.
Senator Robichaud: Coming to Mr. Jeffery's last remark, we will be going into clause-by-clause study of this bill next Thursday morning at this time.

Il n'est pas nécessaire à l'atteinte de l'objectif, car le comité fera rapport du projet de loi jeudi prochain.
It is not necessary to achieve this goal, because this bill's coming out of committee next Thursday.

[55] Après un premier échec au parlement en juillet 2011 et les recommandations de la Commission dans deux rapports consécutifs au titre du MCV préconisant une reprise du projet de loi, plusieurs ambassadeurs des États membres sont intervenus publiquement en mai pour soutenir le projet et la Commission a apporté des conseils sur certains aspects du texte.
[55] After a first failure in Parliament in July 2011 and the Commission's recommendations to return to the law in two consecutive CVM reports, several Member States ambassadors intervened publicly in support of the law in May and the Commission advised on some aspects of the law.

Le 8 novembre 2007, l’ Italie a transmis un rapport sur la loi n° 1201 du sénat relative au projet de loi sur les interventions en matière de lutte contre l’exploitation des travailleurs clandestins , dont l’objectif est de renforcer la protection des travailleurs migrants et les sanctions à l’encontre des employeurs abusifs.
On 8 November 2007 Italy reported on the Act of the Senate No 1201 concerning draft legislation on the interventions on the fight against the exploitation of irregular employees which aimed to reinforce the protection of the migrant workers and strengthen employers' sanctions.

S’agissant des États membres[6] qui n’avaient pas encore adopté la loi de transposition nécessaire au moment de la rédaction du rapport, les informations pertinentes ont été rassemblées sur la base du projet de loi disponible à ce moment-là et de fragments d’informations obtenues depuis l’adoption de la loi de transposition[7].
For those Member States[6] which had not adopted the necessary transposing legislation at the time of preparation of the report, relevant information was gathered on the basis of draft legislation available at that time and fragmentary information obtained since the adoption of the transposing legislation[7].

Dans l'un de ces États membres au moins, le gouvernement n'avait même pas présenté de projet de loi au gouvernement au moment de la rédaction du rapport (mars/avril 2004).
At least in one of these, not even a government bill has been presented to the national Parliament by the time of the drafting of the report (March/April 2004).

Le présent rapport ne prend en compte, dans les paragraphes 2.2 – 2.7, que la législation en vigueur sans considérer les projets de loi communiqués par certains Etats Membres.
Paragraphs 2. 2–2.7 of this report consider solely the legislation that is in force and disregard the draft legislation notified by certain Member States.