Vertaling van "rapport du huissier " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

huissière | huissier | huissier/huissière
bailiff | court bailiff | court enforcement officer | jury bailiff

huissier audiencier | huissier audiencier/huissière audiencière | huissière audiencière
bailiff | court security officer | court bailiff | usher

huissier de justice | huissière de justice | huissier | huissière
bailiff | sheriff's officer | writ server

huissier du bâton noir [ huissière du bâton noir | huissier de la verge noire | gentilhomme huissier de la verge noire ]
Usher of the Black Rod [ Black Rod | Gentleman Usher of the Black Rod ]

huissier | huissier, huissière
usher

Loi sur les huissiers de justice [ Loi sur les huissiers | Loi des huissiers ]
Court Bailiffs Act [ Bailiffs Act ]

huissier-audiencier [ huissier audiencier | huissière-audiencière | audiencier | audiencière ]
crier [ court usher | usher | court crier ]

huissier-audiencier | huissière-audiencière
court usher

exposer des rapports | fournir des rapports | présenter des rapports | transmettre des rapports
prepare statistical reports | present a report | present reports | submit presentation

commande d'huissier
bailiff's writ

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

40. attend, avant la fin de 2015, un relevé annuel de l'évolution des effectifs et des dépenses de personnel depuis 2000; ventilé en fonction des classes de traitement et des niveaux hiérarchiques; demande à l'administration du Parlement d'indiquer si des études comparables avec des administrations de représentations parlementaires internationales permettraient de tirer des conclusions importantes pour les travaux du Parlement; relève que les travaux confiés à des experts externes devraient également être inclus dans les rapports afin de promouvoir la culture de la transparence et, partant, de servir au mieux les intérêts des électeurs; note avec inquiétude que l'ampleur de l'effectif affecté au cabinet du Président du Parlement européen – 35 personnes dont deux chauffeurs et un huissier personnel – est extrêmement discutable et qu'elle donne un mauvais exemple en matière de réduction des coûts et de responsabilité budgétaire au sein du Parlement;
40. Asks to be provided, by the end of 2015, with year-on-year breakdowns of trends in staffing levels and staff costs, by grade and level of management; asks Parliament’s administration to state whether comparable studies of the administrations of international parliamentary assemblies could contain important lessons for Parliament’s work; notes that work outsourced to specialists should also be included in the reports to promote the ethos of transparency, while also serving the best interests of constituents; notes with concern that the large number of staff based in the office of the President of the European Parliament, which amounts to 35 staff, including two drivers and a personal usher, is highly questionable and that this sets a bad example for cost reduction and fiscal responsibility within Parliament;

B. considérant que la demande de M. Tudor se rapporte à une procédure pénale dans laquelle il est accusé d'avoir menacé un huissier de justice et plusieurs officiers de police, d'avoir commis des actes de violence à leur égard, de les avoir insultés et d'avoir tenté, systématiquement, de faire obstruction à l'exécution d'une décision judiciaire dans le cadre de l'expulsion du parti Romania Mare de ses locaux à Bucarest, le 4 janvier 2011;
B. whereas Mr Tudor’s request relates to criminal proceedings in which he is accused of having threatened a bailiff and some police officers, committing acts of violence against them, insulting them and generally attempting to obstruct the execution of a legal decision in the context of the eviction of the Romania Mare party from its premises in Bucharest on 4 January 2011;

B. considérant que la demande de M. Tudor se rapporte à une procédure pénale dans laquelle il est accusé d'avoir menacé un huissier de justice et plusieurs officiers de police, d'avoir commis des actes de violence à leur égard, de les avoir insultés et d'avoir tenté, systématiquement, de faire obstruction à l'exécution d'une décision judiciaire dans le cadre de l'expulsion du parti Romania Mare de ses locaux à Bucarest, le 4 janvier 2011;
B. whereas Mr Tudor's request relates to criminal proceedings in which he is accused of having threatened a bailiff and some police officers, committing acts of violence against them, insulting them and generally attempting to obstruct the execution of a legal decision in the context of the eviction of the Romania Mare party from its premises in Bucharest on 4 January 2011;

Ce matin, à 9 h 54, nous avons reçu un rapport verbal du huissier indiquant qu'il n'y avait personne à la maison le 7 février et qu'il enverrait un rapport écrit par courriel, que nous avons reçu vers 13 h 25 cet après-midi.
This morning at 9:54, we received a verbal report from the bailiff that there was no response at the door on February 7 and that he was going to provide a written report by e-mail, which we received at about 1:25 this afternoon.

L'huissier chargé de l'exécution de l'assignation a tenté à plusieurs reprises de contacter Dimitri Soudas pour prendre des dispositions concernant l'exécution de l'assignation (voir les rapports de l'huissier ci-joints).
The bailiff in charge of serving the summons made many attempts to contact Dimitri Soudas to make arrangements to serve the summons (see bailiff's reports appended).

L'huissier chargé de l'exécution de l'assignation a tenté à plusieurs reprises de contacter Jillian Andrews pour prendre des dispositions concernant l'exécution de l'assignation (voir les rapports de l'huissier ci-joints).
The bailiff in charge of serving the summons made many attempts to contact Jillian Andrews to make arrangements to serve the summons (see bailiff's reports appended).

J'ai demandé le rapport du huissier au greffier pour connaître toutes les démarches qui ont été faites par le huissier.
I asked the clerk for the bailiff's report so that I would be aware of all the steps that have been taken by the bailiff.

- (IT) Monsieur le Président, les huissiers italiens de l'Assemblée m'ont arrêté alors que je pénétrais dans l'hémicycle et m'ont dit : "Ce rapport de M. Casaca, qui prévoit moins de contrôles de la section "orientation" du Fonds d'orientation et de garantie agricole, justement afin de rendre ces contrôles plus efficaces" - moins de contrôles signifie contrôler mieux, comme dit le rapport - "nous a fait penser, nous les huissiers italiens de ce Parlement, que - contrairement à ce que dira M. Goodwill, selon lequel les automobilistes italiens aiment rouler aussi vite que Schumacher - nous préférons plutôt ne plus recevoir d'amendes pour interdiction de stationnement.
– (IT) Mr President, the Parliamentary ushers – the Italian ones, that is – stopped me while I was coming into the Hemicycle and said to me: ‘This Casaca report, which provides for fewer scrutinies of the Guarantee Section of the European Agricultural Guidance and Guarantee Fund precisely in order to improve the quality of the scrutinies’ – fewer scrutinies means better scrutinies, as the report says – ‘reminded us Hemicycle ushers, unlike Mrs Goodwill, who will tell us she is of the opinion that Italian drivers like to drive their cars at high speed like Michael Schumacher, that what we would like is not to receive any more parking fines.

Dans son Premier rapport, le Comité recommande que le Sénat reconnaisse l'Huissier du Sénat sous ce titre en qualité de haut fonctionnaire habilitée à exécuter les fonctions et à bénéficier des privilèges du Gentilhomme huissier de la Verge noire à toutes fins que de droit, en vertu du Règlement du Sénat et à toutes autres fins.
In its First Report, the Committee recommended that the Senate recognize the Usher of the Senate as the officer entitled to carry out the functions and enjoy the privileges of the Gentleman Usher of the Black Rod for purposes of law, under the Rules of the Senate, and for all other purposes.