Traduction de «rapport du comité selon » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

employé payé selon le régime de paye courant [ employé payé selon les rapports rétroactifs | employé rémunéré selon le régime de paye courant | employé payé selon les rapports rétroactifs ]
employee paid on a negative basis [ employee paid on a current basis | employee paid currently ]

employé payé a posteriori [ employé payé selon les rapports effectifs | employé rémunéré selon les rapports effectifs | employé payé en arrérages | employé rémunéré en arrérages ]
employee paid in arrears [ employee paid on an arrears basis | employee paid on a positive basis ]

rapport établi selon des procédures arrêtées d'un commun accord
report drawn up in accordance with jointly agreed reporting procedures

Dépenses de santé au Canada selon l'âge et le sexe, 1980-1981 à 2000-2001 : rapport
Health Expenditures in Canada by Age and Sex, 1980-81 to 2000-01: Report

le montant pour chaque rapport de recherche est fixé par le Comité budgétaire
the amount for each search report shall be fixed by the Budget Committee

comité scientifique des mesures vétérinaires en rapport avec la santé publique | CSQVSP [Abbr.]
Scientific Committee on Veterinary Measures relating to Public Health

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. En application de l'article 7, paragraphe 3, de la décision 1999/468/CE , le Parlement européen est régulièrement tenu informé par la Commission des travaux des comités selon des modalités qui assurent la transparence et l'efficacité du système de transmission ainsi qu'une identification des informations transmises et des différentes étapes de la procédure.
1. Pursuant to Article 7(3) of Decision 1999/468/EC , the European Parliament is to be informed by the Commission on a regular basis of proceedings of committees in accordance with arrangements which ensure that the transmission system is transparent and efficient and that the information forwarded and the various stages of the procedure are identified.

Les actes d'exécution de la Commission doivent être approuvés à la majorité qualifiée du comité; selon un système de pondération des voix: 16 pays sur les 28 pays de l'UE doivent avoir voté pour et représenter au moins 65 % de la population de l'UE.
Commission implementing acts must receive the support of a qualified majority (a weighted system of voting where 16 of the 28 EU countries must vote in favour and these votes must represent at least 65 % of the EU's population) of the committee.

6. se félicite que l'accord définisse plus précisément l'obligation incombant à la Commission d'informer le Parlement, en application de l'article 7, paragraphe 3, de la décision 1999/468/CE, en disposant que le Parlement européen doit être tenu informé des travaux des comités selon des modalités qui assurent la transparence et l'efficacité du système de transmission ainsi qu'une identification des informations transmises et des différentes étapes de la procédure;
6. Welcomes the fact that the Agreement defines more precisely the Commission's obligation to inform Parliament under Article 7(3) of Decision 1999/468/EC by stipulating that Parliament is to be informed of the proceedings of the committees in accordance with arrangements which ensure that the transmission system is transparent and efficient and that the information forwarded and the various stages of the procedure are identified;

8. prend note de l'analyse de la Cour des comptes selon laquelle la fiabilité du montant du poste du bilan "autres immobilisations corporelles" ne peut être garantie étant donné qu'aucun inventaire physique n'a été effectué depuis 1998 ; prend note de la réponse des deux Comités selon laquelle un inventaire physique devrait avoir été effectué pour la fin de 2002; invite la Cour à vérifier l'exactitude de l'inventaire effectué;
8. Notes the Court of Auditors' assessment that the reliability of the value of the balance sheet heading "other tangible fixed assets" cannot be guaranteed as no physical inventory has been conducted since 1998 ; acknowledges the two committees' reply that a physical inventory was expected to be completed by the end of 2002; asks the Court of Auditors to check the accuracy of the inventory thus produced;

8. prend note de l'analyse de la Cour des comptes selon laquelle la fiabilité de la valeur du poste du bilan "autres immobilisations" ne peut être garantie étant donné qu'aucun inventaire physique n'a été effectué depuis 1998; prend note de la réponse des deux Comités selon laquelle un inventaire physique devrait avoir été effectué pour la fin de 2002; invite la Cour à vérifier l'exactitude de l'inventaire effectué;
8. Notes the Court of Auditors assessment that the reliability of the value of the balance sheet heading "other tangible fixed assets" cannot be guaranteed as no physical inventory has been conducted since 1998; acknowledges the two committees' reply that a physical inventory was expected to be completed by the end of 2002; asks the Court of Auditors to check the accuracy of the inventory thus produced;

Elle soumettra au comité, selon la procédure prévue à l'article 8, paragraphe 2, des propositions appropriées quant aux modalités d'application pour la suite du programme.
It will submit to the Committee, in accordance with the procedure laid down in Article 8(2), appropriate proposals for the implementing rules for the rest of the Programme.

La liste des projets pouvant être pris en considération est soumise périodiquement au Comité selon la procédure visée à l'article 8, paragraphe 2.
The list of potential projects shall be submitted to the Committee regularly in accordance with the procedure laid down in Article 8(2).

VI. 3. Tous les pourcentages cités ci-dessus ont une valeur indicative et sont susceptibles d'être adaptés par le comité selon la procédure prévue à l'article 4 de la décision.
VI. 3. All the percentages given above are indicative and may be adapted by the Committee according to the procedure laid down in Article 4 of the Decision.