Traduction de «rapport distinct sera » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

unité d'audit faisant l'objet d'un rapport distinct [ unité de vérification faisant l'objet d'un rapport distinct ]
reporting audit unit

un rapport distinct ... sur la régularité de la gestion financière
a separate report stating whether the financial management has been effected in a regular manner

à distinguer de la décision A | distinction par rapport à la décision A
decision A distinguished

rapport distinct
separate report

Rapport des dépenses sur les produits et services fournis aux députés et imputés à des budgets distincts de la Chambre
Disclosure on cost of goods and services provided to Members and charged to central House budgets

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

D. considérant que le Parlement européen, seule institution qui soit directement élue par les citoyens européens et responsable devant eux, joue un rôle unique et distinct et que ce rôle a connu les plus grands changements par rapport aux autres institutions, le présent rapport sera principalement consacré à la question du siège et des modalités de travail du Parlement;
D. whereas Parliament plays a distinct and unique role as the only institution that is directly elected by and accountable to the European citizens, and, since its role has undergone the most significant changes amongst all the EU institutions, this report will primarily focus on Parliament’s seat and working arrangements;

Le présent rapport sera toutefois consacré principalement à la question du siège du Parlement européen, étant donné que cette institution, la seule qui soit directement élue par les citoyens européens et responsable devant eux, joue un rôle unique et distinct et qu'elle a connu, par rapport aux autres institutions, les plus grands changements dans ses attributions depuis sa création.
This report will, however, primarily focus on the seat of the European Parliament, since it plays a distinct and unique role as the only institution that is directly elected by and accountable to European citizens – and since its role has undergone the most significant changes amongst all institutions since its creation.

Les déclarations concernant la ratification devraient être réservées au rapport distinct qui lui sera consacré.
Statements on the ratification should be left to the separate report thereon.

Ce rapport ne préjuge pas de la réponse qui sera donnée l’an prochain, dans un rapport distinct, à la question de savoir si l'un ou plusieurs des dix nouveaux États membres remplissent les critères de convergence de Maastricht ouvrant droit à l’euro.
This report does not prejudge a future conclusion on whether any of the 10 new Member States fulfil the Maastricht convergence criteria to qualify for the euro which will be the subject of a separate report next year.

Parallèlement, à compter du prochain exercice, le Centre des armes à feu sera un organisme ministériel distinct, et nous pourrons de ce fait rendre compte directement du programme des armes à feu en tant que programme distinct ayant un budget à lui, et nous fournirons à la fois des rapports de rendement et des résultats financiers au Parlement.
Similarly, beginning next fiscal year, the Firearms Centre is a separate departmental entity, and as a result we will be able to provide direct reporting on the firearms program in and of itself, as a separate entity under a separate vote, and provide both performance and financial results to Parliament.

À l'issue de l'enquête et après analyse de ses résultats, un rapport distinct sera publié.
When the survey is completed and the results analysed a full report will be published separately.

15. demande à la Cour de justice de transmettre à la commission du contrôle budgétaire, dès qu'il sera disponible, le rapport de l'expert relatif aux anomalies de facturation, ainsi que le rapport distinct de ce dernier déterminant les dépenses qu'il conviendrait de ne pas porter à la déclaration finale de l'état comptable;
15. Asks the Court of Justice to forward the expert’s report on invoicing irregularities as soon as it is available to the Committee on Budgetary Control, together with the separate expert’s report determining items of expenditure which should not be included in the final statement of account;

12. demande à la Cour de justice de transmettre à la commission du contrôle budgétaire, dès qu'il sera disponible, le rapport de l'expert relatif aux anomalies de facturation, ainsi que le rapport distinct de ce dernier déterminant les dépenses qu'il conviendrait de ne pas porter à la déclaration finale de l'état comptable;
12. Asks the Court of Justice to forward the expert’s report on invoicing irregularities as soon as it is available to the Committee on Budgetary Control, together with the separate expert’s report determining items of expenditure which should not be included in the final statement of account;

Ce rapport distinct sera annexé au rapport du parti.
It will be attached to the report of the party.

Et que si le Sénat décide de renvoyer cette question au Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement pour qu'il examine en vue d'en faire rapport les amendements devant être apportés au Règlement pour pouvoir créer un comité permanent distinct ayant pour mandat de s'occuper des questions liées aux anciens combattants, un tel rapport sera déposé au Sénat dans les deux semaines suivant ce renvoi.
And should the Senate decide to refer this matter to the Standing Committee on Rules, Procedures and the Rights of Parliament to examine and report on amendments that will have to be made to the Rules of the Senate in order for a separate standing committee dedicated to veterans affairs to be established, any such report is to be tabled in the Senate no later than two weeks following the reference.