Vertaling van "rapport dissident n'avait " (Frans → Engels) :

Au moment de la rédaction du présent rapport, la Commission n’avait ouvert aucune enquête de sauvegarde ni introduit des mesures de surveillance préalables et n’avait reçu aucune demande en ce sens.
By the time of writing this report, the Commission neither initiated nor received any requests for initiating a safeguard investigation or introducing prior surveillance measures.

le plan de restructuration ne permet pas de réduire les droits des créanciers dissidents en deçà du niveau qu’ils auraient pu raisonnablement escompter si l’entreprise du débiteur n’était pas restructurée, si elle avait fait l’objet d’une liquidation ou si elle avait été vendue en tant qu’entreprise en activité, selon les cas;
the restructuring plan does not reduce the rights of dissenting creditors below what they would reasonably be expected to receive in the absence of the restructuring, if the debtor’s business was liquidated or sold as a going concern, as the case may be;

Par exemple, le groupe spécial établi par l’organe de règlement des différends de l’Organisation mondiale du commerce a jugé, dans le différend DS405 «Union européenne – mesures antidumping visant certaines chaussures en provenance de Chine» (4) (rapport adopté le 22 février 2012), que la Chine n’avait pas établi que l’Union avait agi de manière non-conforme aux articles 2.4 et 6.10.2 de l’accord antidumping, paragraphe 15, point a) ii), du protocole d’adhésion de la Chine, et au paragraphe 151, points e) et f), du rapport du groupe de travail sur l’adhésion de la Chine, en omettant d’examiner les demandes d’obtention du statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché soumises par les producteurs exportateurs chinois ayant coopéré qui ne faisaient pas partie de l’échantillon dans le cadre de l’enquête initiale.
For example, the panel of the Dispute Settlement Body of the World Trade Organisation in the dispute DS405 ‘European Union — Anti-Dumping Measures on Certain Footwear from China’ (4) (report adopted on 22 February 2012) found that China did not establish that the Union acted inconsistently with Articles 2.4 and 6.10.2 of the Anti-dumping Agreement, paragraph 15(a)(ii) of China’s Accession Protocol, and paragraph 151(e) and (f) of China’s Accession Working Party Report, by failing to examine the market economy treatment applications of the cooperating Chinese exporting producers that were not part of the sample for the original investigation.

Fin décembre, ils ont emprisonné l'activiste des droits de l’homme et cyber-dissident Hu Jia au motif qu'il avait utilisé l'internet pour inciter à la subversion du pouvoir d'État.
At the end of December they imprisoned the human rights activist and cyber dissident Hu Jia on the charge that he had used the Internet to incite subversion of State power.

Pour les deux périodes, la Commission a dû rappeler aux États membres leurs obligations en matière de rapport parce qu'aucun rapport n'avait été fourni, parce que le rapport transmis n’avait pas la forme requise ou parce que les données présentaient d’importantes incohérences (voir le tableau 1 de l’annexe).
For both periods the Commission had to remind the Member States of their reporting obligations either because no report was provided or not under the appropriate format or because the data presented major inconsistencies (see Table 1 of the annex).

- (ES) Monsieur le Président, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Monsieur le Commissaire, six mois après l’opération menée par le gouvernement de Castro contre la dissidence interne - opération la plus importante depuis le triomphe de la révolution castriste -, plus de 70 dissidents internes - parmi lesquels se trouvent des promoteurs du projet Varela, des syndicalistes et des journalistes indépendants -, incarcérés pour avoir commis le seul délit de dissidence par rapport à la politique officielle et de manifestation libre de leur opinion, sont toujours emprisonnés dans des conditions qui constituent, par ailleurs, une infraction manifeste aux principes les plus élémentaires du droit humanitaire et une véritable menace pour la vie de certains d’entre eux.
– (ES) Mr President, Mr President–in–Office of the Council, Commissioner, half a year after the operation carried out by the Castro Government against internal dissidents – the most significant since the triumph of the Castro revolution – more than 70 internal dissidents – including promoters of the Varela Project, trade unionists and independent journalists – imprisoned for the sole crime of dissenting from official policy and freely expressing their opinion, remain in prison in conditions which, furthermore, clearly violate the most fundamental principles of humanitarian law and which genuinely threaten the lives of some of them.

Elle l'avait obtenu avec une spécialisation en droit communautaire, et elle avait reçu une prime de 1 000 euros pour avoir approfondi le droit communautaire, conformément aux vœux du rapport von Boetticher.
She had specialised in Community law and received a prize of EUR 1 000 for developing Community law, which is also what the von Boetticher report seeks to do.

- (DA) Monsieur le Président, je tiens à m'associer aux rares députés qui font dissidence et à vous mettre en garde contre les idées, plans et projets sur lesquels repose cet afflux de rapports de politique judiciaire que nous examinons aujourd'hui, notamment le rapport Gebhardt.
– (DA) Mr President, I shall side with the small number of dissidents in warning against the ideas, plans and projects in this stream of reports on legal policy which are up for debate today, including Mrs Gebhardt’s report.

Il est, en effet, triste de constater que la plupart des problèmes concrets - tels que les sources de financement, la coopération internationale, la modernisation des législations nationales et même le besoin de lier les associations/fondations aux développements de la société d'information - ne se poseraient plus, ou en tout cas plus avec autant d'acuité, si ces organismes étaient dotés d'un instrument de coopération au niveau communautaire: on fait bien sûr allusion au statut d'association européenne, que le Parlement avait appelé de ses voeux à travers deux rapports élaborés par cette commission - v. rapport FONTAINE sur les associations sans but lucratif (doc. A2-196/86) et rapport VAYSSADE sur le statut de la société coopérative européenne et des autres entreprises en général de l'économie sociale (doc. A3-312/90) - et dont il avait approuvé la proposition de règlement par le rapport VAYSSADE, qui portait à la fois sur les statuts des associations, coopératives et mutualités européennes (doc. A3-0001/93; J.O. nΊ C 42 du 15.02.1993, pp. 84 à 122).
It is disappointing to note that most of the specific problems, such as sources of finance, international cooperation, the modernization of national legislation and even the need to link voluntary organizations/foundations with developments in the information society, would no longer arise or would be much less acute if these bodies were equipped with an instrument of cooperation at Community level: we are of course referring to the Statute for a European Association which Parliament has called for in two reports drawn up by this committee- see the FONTAINE Report on non-profit-making associations (Doc. A2-196/86) and the VAYSSADE Report on a Statute for a European Cooperative Society and other undertakings in the mutual sector in general (Doc. A3-312/90) - and it approved the proposal for a regulation relating to that statute through the VAYSSADE Report which concerned the statutes for a European association, European cooperative society and a European mutual society (Doc. A3-0001/93) OJ C 42 of 15.2.1993, pp. 84 to 122).

Dans son rapport d'octobre 1999, la Commission soulignait les progrès réalisés en matière de législation antitrust, où une réglementation relative aux exemptions de groupe et des lignes directrices pour le classement des notifications d'ententes et des déclarations de fusion avait été adoptée, ainsi qu'en matière d'aides d'État où le rapport annuel avait été amélioré.
In its October 1999 Report, the Commission stressed the progress made with regard to antitrust legislation, with the adoption of regulations on block exemptions and guidelines on the notification of agreements and statements of merger, and with regard to State aid, the annual report on which had been improved.