Traduction de «rapport devrait permettre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi modifiant le Code criminel en vue de permettre la confiscation des biens se rapportant aux crimes ayant trait à la pornographie juvénile
An Act to amend the Criminal Code to provide for the forfeiture of property relating to child pornography crimes

Recommandation générale n° 11 (1989) sur les services consultatifs techniques pour permettre aux pays de s'acquitter de leurs obligations en matière de rapports
General Recommendation No. 11 (1989) on Technical Advisory Services for Reporting Obligations

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. réaffirme que l'énergie est un besoin humain essentiel indispensable à l'activité économique humaine et particulièrement important pour la compétitivité de l'industrie et d'autres secteurs de l'économie; insiste par conséquent sur le fait que la stratégie de l'Union pour la sécurité énergétique devrait permettre un accès abordable, durable, stable, sûr et prévisible à l'énergie tant pour les citoyens que pour les entreprises, ainsi qu'un renforcement du contrôle public, de la réglementation et de l'équité dans le domaine de la concurrence, afin de mettre l'accent sur la question de la pauvreté énergétique et de promouvoir l'adoption de mesures pour remédier à ce problème, qui concerne un nombre important de citoyens dans l'Union européenne (selon les rapports d'Eurostat sur le revenu et les conditions de vie (EU SILC)) et dans les pays en développement (selon l'Agence internationale de l'énergie (AIE)); souligne que le processus décisionnel relatif aux projets d'infrastructures énergétiques devrait associer l'ensemble des communautés locales directement concernées; souligne que la stratégie de l'Union pour la sécurité énergétique devrait être une composante essentielle d'une stratégie globale de l'Union pour la croissance économique;
2. Reiterates that energy is a basic human need and is essential for human economic activity and particularly important for the competitiveness of industry and other economic sectors; insists, therefore, that the EU’s energy security strategy should ensure affordable, sustainable, stable, secure and predictable access to energy for both citizens and enterprises and should strengthen public control as well as regulation and fairness in the field of competition, in order to focus on the issue of energy poverty and promote measures to tackle this problem, which concerns a large number of EU citizens (according to Eurostat’s reports on Income and Living Conditions (EU SILC)) and in the developing world (as reported by the International Energy Agency (IEA)); emphasises that the decision-making process concerning energy infrastructure projects should involve all local communities directly affected; points out that the Union’s energy security strategy should be an essential component of an inclusive Union strategy for economic growth;

258. souligne que le soutien spécifique à certaines activités agricoles devrait être fondé sur une interprétation stricte des dispositions de l'article 68 et que les nouveaux actes délégués devraient exiger que l'octroi d'un tel soutien couplé soit dûment justifié auprès de la Commission et contrôlé par cette dernière; relève que, afin de pouvoir assumer la responsabilité finale qui est la sienne dans le cadre de la gestion partagée, la Commission devrait jouer un rôle plus actif dans l'établissement des critères régissant la mise en œuvre des mesures ainsi que dans l'évaluation comparative des mesures afin d'éviter des variations de prix extrêmes et inexpliquées, comme celles identifiées dans les exemples relatifs aux caprins figurant dans ce rapport spécial; fait observer que pour ce faire, les instruments juridiques devraient être définis dans les nouveaux actes délégués; note que les États membres devraient être tenus, dans les nouveaux actes délégués, de démontrer la nécessité (en termes de besoin et de valeur ajoutée d'une approche dérogatoire) de chacune des mesures de soutien spécifique qu'ils souhaitent mettre en place, ainsi que leur pertinence (en ce qui concerne les modalités de mise en œuvre, les critères d'attribution et les niveaux d'aide) et leur conformité avec les critères de bonne gestion financière; en particulier et en réponse au point soulevé par la Cour des comptes, qui indiquait que les «cas clairement définis» ne l'étaient pas, l'application du nouveau règlement (UE) n° 1307/2013 devrait permettre de régler les problèmes identifiés par les États membres:
258. Specific support for certain agricultural activities should be based on a strict understanding of the provisions of Article 68 and the new delegated acts should require that the granting of such coupled support should be adequately justified to the Commission and checked by it; notes that to be able to assume its ultimate responsibility under the system of shared management, the Commission should play a more active role in establishing the criteria governing the implementation of the measures, and in assessing measures in a comparative way to avoid unexplained and extreme variations in prices, such as those identified in the examples for goats in this Special Report; notes that the legal tools to do this should be established in the new delegated acts; notes that the Member States should be required, in the new delegated acts, to demonstrate that each specific support measure which they intend to introduce is necessary (in terms of the need for and added value of an approach based on derogations), relevant (in terms of implementation arrangements, award criteria and aid levels), and that it satisfies the criteria of sound financial management; in particular and in response to the point expressed by the Court of Auditors that ‘clearly defined cases’ were not clearly defined, implementation of the new Regulation (EU) No 1307/2013 should overcome the problems identified, by Member States:

(7) Le présent règlement devrait permettre à l'Union de disposer d'un cadre complet et efficace pour prendre des mesures dans les meilleurs délais; toutefois, la possibilité d’étendre son champ d’application par de nouvelles mesures dans de nouveaux domaines commerciaux, tels que les droits de propriété intellectuelle, devrait être évaluée dans le cadre d'une étude réalisée en même temps que le rapport d'évaluation sur la mise en œuvre du présent règlement, visé à l'article 10, et devrait être soumise au Parlement européen.
(7) This Regulation should make it possible for the Union to establish a complete and effective framework to enable measures to be taken without delay. However, the possibility to extend its scope with new measures covering new trade areas, such as intellectual property rights, should be considered as part of a study carried out at the same time as the evaluation report on the functioning of this Regulation referred to in Article 10, and should be presented to the European Parliament .

(7) Le présent règlement devrait permettre à l'Union de disposer d'un cadre complet et efficace pour prendre des mesures dans les meilleurs délais ; toutefois, la possibilité d’étendre son champ d’application par de nouvelles mesures dans de nouveaux domaines commerciaux, tels que les droits de propriété intellectuelle, devrait être évaluée dans le cadre d'une étude réalisée en même temps que le rapport d'évaluation sur la mise en œuvre du présent règlement, visé à l'article 10, et devrait être soumise au Parlement européen .
(7) This Regulation should make it possible for the Union to establish a complete and effective framework to enable measures to be taken without delay. However, the possibility to extend its scope with new measures covering new trade areas, such as intellectual property rights, should be considered as part of a study carried out at the same time as the evaluation report on the functioning of this Regulation referred to in Article 10, and should be presented to the European Parliament .

D. considérant qu'un logement social devrait être d'un bon rapport qualité-prix à l'achat ou au loyer, devrait permettre des économies d'énergie, devrait se situer dans un environnement disposant d'espaces verts et adapté aux générations différentes prenant en compte les besoins spécifiques des enfants et des personnes âgées;
D. whereas social housing should be marked by a good relationship between quality and purchase price or rent, should permit energy saving and should be located in an environment which includes green spaces and is suitable for different generations, taking account of the specific needs of children and older persons;

Ce suivi plus étroit par le biais d'obligations supplémentaires de rapport devrait permettre d'éviter ou de corriger rapidement tout écart par rapport aux recommandations du Conseil concernant la correction du déficit excessif.
Closer monitoring by means of additional reporting requirements should ensure prevention and early correction of any deviations from the Council recommendations to correct the excessive deficit.

Le cadre législatif devrait permettre de disposer d’un cadre global d’action et de faire en sorte que les mesures adoptées soient coordonnées, cohérentes et dûment intégrées par rapport aux mesures arrêtées en vertu d’autres textes législatifs communautaires et accords internationaux.
The legislative framework should provide an overall framework for action and enable the action taken to be coordinated, consistent and properly integrated with action under other Community legislation and international agreements.

Conformément à l'accord du Conseil sur la rationalisation du 3 décembre 2002, ce rapport est présenté en janvier dans le cadre du premier « paquet mise en oeuvre », en même temps que le rapport de printemps de la Commission, ce qui devrait permettre d'assurer un suivi plus efficace de la mise en oeuvre avant le Conseil européen de printemps qui se tiendra en mars et se concentrera sur le suivi de la stratégie de Lisbonne.
It is also an important stepping stone for the preparation of the next BEPGs. Following up to the Council's agreement of 3 December 2002 on the streamlined approach, this "Implementation Report" is being presented in January as part of the first Implementation Package in support of and together with the Commission's Spring Report. Its earlier presentation should allow for a better follow-up on implementation ahead of the Spring European Council in March focusing on the follow up to the Lisbon strategy.

(19) La production laitière et l'élevage bovin constituant le pilier de l'économie agricole de l'archipel des Açores, le soutien à ce secteur devrait prendre en considération l'importance primordiale que revêt, sur le plan économique ainsi que sur le plan social, notamment pour les petits producteurs, cette activité; pour assurer le maintien des activités économiques traditionnelles de ce secteur, il est prévu de poursuivre l'octroi d'un complément d'aide à la prime à la vache allaitante, et d'une aide à la vache laitière dans une limite maximale en rapport avec le quota disponible localement; il convient d'instaurer un complément d'aide à l'abattage et une aide pour l'écoulement des bovins mâles excédentaires qui ne trouvent pas de débouchés normaux dans l'archipel et qui doivent être expédiés sur le reste de la Communauté avec de surcoûts d'acheminement importants vu la situation géographique exceptionnelle de la région; un programme global de soutien des activités locales dans les secteurs de l'élevage et des produits laitiers devrait permettre aux filières de définir et mettre en place des stratégies adaptées aux contextes locaux de développement économique, d'aménagement spatial de la production et de professionnalisation des acteurs, pour permettre une mobilisation pertinente du soutien communautaire.
(19) Milk production and cattle farming are the mainstay of the agricultural economy of the Azores, and support for the sector should take account of the crucial importance of these activities in both social and economic terms, especially for small farmers. To ensure the survival of traditional activity in this sector, the suckler cow premium and the aid for dairy cows should continue to be supplemented, within the limit of the available local quota. A supplement to the slaughter premium should be introduced and aid granted for the disposal of surplus male bovines for which no normal outlets can be found in the islands and which must be shipped to the rest of the Community at considerable additional cost, given the particular geographical situation of the region. To ensure that Community support can be mobilised effectively, a comprehensive programme to support local activities in the livestock and milk products sectors should enable the sectors concerned to define and implement strategies tailored to the local context for economic development, spatial organisation of production and increasing the professionalism of producers.

Cette simplification devrait permettre à la Commission et au Conseil de rédiger des rapports conjoints mieux délimités à l'avenir tout en autorisant une réduction progressive de la charge de travail liée aux rapports dans les États membres.
This simplification should allow the Commission and the Council to prepare more focused joint reports in future, while allowing a progressive reduction of the reporting workload in Member States.