Vertaling van "rapport devait servir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Fiche d'appréciation sur la manière de servir (rapport concernant les agents locaux)
Service Assessment (report on local staff)

Fiche d'appréciation sur la manière de servir (rapport concernant agents locaux)
Service Assessment ( report on local staff )

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le sénateur Gauthier a aussi déposé en novembre 2001, une motion demandant à notre comité de procéder à l'examen et à l'interprétation de ce rapport en se disant avec raison qu'il était inutile de réinventer la roue et que ce volumineux rapport devait servir de base à notre étude.
In November 2001 Senator Gauthier also tabled a motion asking our committee to examine and analyze this report, rightly noting that there was no point in reinventing the wheel and this large report should be used as the basis for our study.

111. demande à la Commission d'associer davantage le Parlement aux enquêtes sectorielles tout en veillant à protéger la confidentialité de certaines informations transmises par les parties prenantes; demande que les règlements du Conseil adoptés jusqu'à présent soient à l'avenir fondés sur l'article 114 du traité FUE, qui se rapporte au fonctionnement du marché intérieur, et soient dès lors adoptés au moyen de la procédure de codécision si la modification souhaitée du traité devait se faire attendre; souligne que les travaux sur la directive relative aux dommages et intérêts peuvent servir de modèle à suivre pour la coopération interinstitutionnelle future en matière de questions relevant du droit de la concurrence; invite la commissaire à la concurrence à poursuivre le dialogue entamé avec les commissions pertinentes du Parlement ainsi qu'avec le groupe de travail sur la concurrence de la commission des affaires économiques et monétaires du Parlement;
111. Calls on the Commission to give it greater involvement in sector-specific investigations, while safeguarding the confidentiality of certain information submitted by stakeholders; calls for Council regulations in future to be based on Article 114 TFEU, which deals with the functioning of the internal market, so that they can be adopted under the codecision procedure, if the desired Treaty amendment is not expected soon; emphasises that the work on the Directive on Damages Claims can provide a template for future interinstitutional cooperation in competition matters; calls on the Competition Commissioner to continue the dialogue begun with the relevant Parliament committees, and with the Competition Working Group of Parliament’s Committee on Economic and Monetary Affairs;

113. demande à la Commission d'associer davantage le Parlement aux enquêtes sectorielles tout en veillant à protéger la confidentialité de certaines informations transmises par les parties prenantes; demande que les règlements du Conseil adoptés jusqu'à présent soient à l'avenir fondés sur l'article 114 du traité FUE, qui se rapporte au fonctionnement du marché intérieur, et soient dès lors adoptés au moyen de la procédure de codécision si la modification souhaitée du traité devait se faire attendre; souligne que les travaux sur la directive relative aux dommages et intérêts peuvent servir de modèle à suivre pour la coopération interinstitutionnelle future en matière de questions relevant du droit de la concurrence; invite la commissaire à la concurrence à poursuivre le dialogue entamé avec les commissions pertinentes du Parlement ainsi qu'avec le groupe de travail sur la concurrence de la commission des affaires économiques et monétaires du Parlement;
113. Calls on the Commission to give it greater involvement in sector-specific investigations, while safeguarding the confidentiality of certain information submitted by stakeholders; calls for Council regulations in future to be based on Article 114 TFEU, which deals with the functioning of the internal market, so that they can be adopted under the codecision procedure, if the desired Treaty amendment is not expected soon; emphasises that the work on the Directive on Damages Claims can provide a template for future interinstitutional cooperation in competition matters; calls on the Competition Commissioner to continue the dialogue begun with the relevant Parliament committees, and with the Competition Working Group of Parliament’s Committee on Economic and Monetary Affairs;

Comment le ministre peut-il ne pas avoir mentionné le nom de Jacques Corriveau dans le rapport de Deloitte & Touche qui devait servir à retracer l'argent sale des commandites?
Why did the minister not mention Jacques Corriveau's name in the Deloitte & Touche report, which was supposed to be used to track the dirty sponsorship money?

Par rapport à un prêt à moyen et long terme, il faut tenir compte du risque moins élevé de non-remboursement pour le créancier étant donné la faible durée et le fait que ce prêt devait servir à mettre en place des solutions de financement à plus long terme.
Compared to a medium and long-term loan, account must be taken of the lower risk of non-repayment for the creditor given the short duration and the fact that the loan was intended to establish longer-term financing solutions.

Je serais fortement ennuyé si le débat devait être rapporté, parce que cela voudrait dire que le vote aurait lieu pendant la période de session de mai, qui devrait servir à célébrer l’adhésion des nouveaux États membres.
I should be dreadfully annoyed if the date were to be put back, because that would lead to our having the vote during the May part-session, which should be a time for celebrating the accession of the new Member States.

Ainsi qu'il est dit plus haut, la Commission a commandé une étude sur l'application du règlement, qui a été réalisée par un contractant et devait servir de base au présent rapport.
As stated above, the Commission has requested a Study on the application of the Regulation which has been prepared by a contractor in order to prepare this Report.

Quand on lit aujourd'hui ce qui s'est passé il n'y a même pas un an de cela, il est clair que ce rapport devait servir à tout sauf à faire œuvre de vérité ou de réforme, comme on l'affirme aujourd'hui, tant et si bien que ce deuxième rapport, qui pouvait, lui, apporter des éléments beaucoup plus consistants, a reçu pour mandat précis de ne pas traiter de cas spécifiques, puisqu'il n'est pas intéressant de traiter dans ce rapport les contenus illicites.
Reading now what happened then, not even a year ago, it becomes clear that that first report was intended to do anything but serve the cause of truth or reform, as is maintained today, so much so that this second report – which, on the other hand, could have provided much more salient points – was commissioned with the precise mandate not to address specific cases, since there is no intention to follow up the offences detailed in this report.

En présentant ce rapport à la Commission, le Commissaire Paleokrassas a indiqué qu'il devait servir de base à un débat approfondi au sein des institutions, afin que les décisions appropriées soient prises à tous les niveaux de responsabilité, communautaires, nationaux ou professionnels.
When presenting this report to the Commission, Mr Paleokrassas said that it should serve as a basis for an in-depth discussion within the institutions with a view to suitable decisions being taken at all levels of responsibility, Community, Member States and the trade.

Dans son rapport du 16 décembre 1986 sur le Budget supplémentaire des dépenses « A » 1986-1987, le Comité a indiqué avoir relevé deux explications pour justifier le recours au crédit 5, d'une part, que le crédit devait servir à effectuer diverses dépenses urgentes qui ne peuvent être prévues au moment de l'établissement du Budget des dépenses et, d'autre part, qu'il devait servir à effectuer diverses menues dépenses imprévues.
In its December 16, 1986 Report on Supplementary Estimates (A) 1986-1987 the Committee found two different explanations of the purpose for Vote 5. In one instance the stated purpose, in part, was " for urgent expenditures of a miscellaneous character which cannot be foreseen when Estimates are drawn up'.