Vertaling van "rapport devait permettre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi modifiant le Code criminel en vue de permettre la confiscation des biens se rapportant aux crimes ayant trait à la pornographie juvénile
An Act to amend the Criminal Code to provide for the forfeiture of property relating to child pornography crimes

Recommandation générale n° 11 (1989) sur les services consultatifs techniques pour permettre aux pays de s'acquitter de leurs obligations en matière de rapports
General Recommendation No. 11 (1989) on Technical Advisory Services for Reporting Obligations

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Par conséquent, conformément au conseil exprimé dans le rapport de la réunion plénière du CSTEP d’avril 2009, le CSTEP a déclaré que l’exploitation du turbot en mer Noire devait rester la plus faible possible afin de permettre au stock de se reconstituer.
Therefore, in line with the advice given in the STECF plenary report of April 2009, STECF stated that the exploitation of turbot in the Black Sea should be kept at the lowest possible level in order to allow the stock to recover.

Si ce rapport devait permettre de régler des situations aussi scandaleuses et iniques que celles-ci, alors oui, nous pourrions être favorables à ce texte.
Were this report to allow such scandalous and iniquitous situations to be resolved, then yes, we could support this text.

48. prend acte de la réunion de trilogue du 18 avril 2007 et de l'accord dégagé à cette occasion entre les trois institutions, accord relatif aux organismes communautaires relevant de l'article 185 du règlement financier; se félicite de l'attitude constructive du Conseil en ce qui concerne l'amélioration du contrôle et de l'évaluation des agences; souligne l'importance des problèmes mis en lumière, notamment le rapport entre dépenses opérationnelles et dépenses administratives, la procédure de décharge, l'évaluation, le rapport coût-efficacité des agences existantes et la nécessité de progrès supplémentaires en ce qui concerne la procédure visée au point 47 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006; constate qu'une approche procédurale, telle que définie dans les déclarations jointes dans l'annexe II de la présente résolution, et conforme aux dispositions du règlement financier, a été trouvée pour permettre des virements urgents en faveur des équipes d'intervention rapide aux frontières; souligne la nécessité d'organiser un débat élargi sur les questions touchant aux méthodes de gouvernance de la Commission en relation avec les résultats de l'exercice d'analyse approfondie de la Commission qui devait être mené à bien pour le 24 avril 2007;
48. Takes note of the trilogue of 18 April 2007 and the agreement that was reached between the three institutions on Community bodies falling under Article 185 of the Financial Regulation; welcomes the positive attitude of the Council in favour of better control and assessment of agencies; underlines the importance of the issues highlighted such as the operational/administrative expenditure ratio, discharge procedure, assessment, evaluation and cost-effectiveness of existing agencies, and the importance of further progress in relation to the procedure under point 47 of the IIA of 17 May 2006; notes that a procedural approach, as set out in the statements attached as Annex II to this resolution, in line with the provisions of the Financial Regulation, has been found to allow urgent transfers in favour of the Rapid Border Intervention Teams (RABIT); underlines the need to have a broader discussion on issues related to Commission governance methods in connection with the outcome of the Commission's screening exercise that is due to be completed on 24 April 2007;

Ce rapport devait être établi par la Commission à temps pour permettre au Conseil de vérifier, au plus tard le 24 novembre 2009, dans quelle mesure les États membres avaient pris les mesures nécessaires pour se conformer à la décision-cadre.
The report was to be established by the Commission in time for the Council to assess, by 24 November 2009, the extent to which Member States had taken the necessary measures to comply with the Framework Decision.

C’est ainsi que la question arménienne est traitée en Turquie. J’ai voté pour le rapport Eurlings, même si une majorité a soutenu l’inclusion d’une clause déclarant que l’objectif recherché devait être l’adhésion totale de la Turquie à l’Union européenne, un objectif que clairement je ne soutiens pas, dans la mesure où la Turquie n’est ni prête pour l’adhésion ni disposée à respecter nos exigences, et aussi parce que je sais - comme tout le monde dans cette Assemblée - que l’UE ne peut pas se permettre de compter la Turquie parmi ses États membres.
I voted in favour of the Eurlings report even though a majority backed the inclusion of a clause stating that the objective to be aimed for had to be Turkey’s full membership of the European Union, an objective of which I am of course not in favour on the grounds that Turkey is neither ready for accession nor willing to comply with our requirements, and because I know – as does everyone else in this House – that the EU cannot afford to have Turkey as a Member State.

(15) En 1997, dans le cadre de son obligation de surveillance, l'Allemagne a remis à la Commission un rapport relatif à une étude réalisée en 1996 pour la BvS par la société de conseil Solomon Associates Ltd. Ce rapport devait permettre de fixer le prix d'achat des parts de la nouvelle raffinerie.
(15) In 1997, the Commission received from Germany, in the context of its monitoring obligation, a copy of a report on a 1996 study carried out by the consultants Solomon Associates Ltd for the BvS. The report was intended to determine the price for the acquisition of shares in the new refinery.

Le rapport d'octobre 2002 soulignait que de nouveaux progrès avaient été accomplis par la Hongrie grâce au vaste programme lancé par le ministère de l'éducation qui devait permettre la mise en œuvre complète des dispositions de la directive visant la scolarisation des enfants des travailleurs migrants.
The October 2002 Report stressed that Hungary had made further progress, as a result of the extensive programme launched by the Ministry of Education to implement all provisions of the Directive on the education of the children of migrant workers.

(2) considérant que le Conseil, par sa résolution du 22 juillet 1993 (5), suite à la large consultation organisée par la Commission en 1992 sur la situation dans le secteur des télécommunications (le rapport de 1992), a estimé à l'unanimité qu'un objectif majeur de la politique communautaire des télécommunications devait consister à libéraliser l'ensemble des services de téléphonie vocale publique, au plus tard le 1er janvier 1998, tout en accordant aux États membres dont les réseaux sont moins développés, à savoir l'Espagne, la Grèce, l'Irlande et le Portugal, une période de transition supplémentaire pouvant atteindre cinq ans afin de leur permettre de procéder aux ajustements structurels nécessaires, notamment en matière de tarifs; qu'il a également considéré que les réseaux de très petite dimension pouvaient, lorsque cela se justifiait, bénéficier quant à eux d'un délai de deux ans au maximum; qu'il a également reconnu à l'unanimité, dans la résolution du 22 décembre 1994 (6), que la fourniture d'infrastructures de télécommunications devrait être également libéralisée d'ici le 1er janvier 1998, moyennant des périodes de transition identiques à celles accordées pour la libéralisation de la téléphonie vocale; que le Conseil a établi, dans la résolution du 18 septembre 1995 (7), des lignes directrices pour le futur cadre réglementaire;
(2) Subsequent to the public consultation organized by the Commission in 1992 on the situation in the telecommunications sector (the 1992 Review), the Council, in its resolution of 22 July 1993 (5), unanimously called for the liberalization of all public voice telephony services by 1 January 1998, subject to additional transitional periods of up to five years to allow Member States with less developed networks, i.e. Spain, Ireland, Greece and Portugal, to achieve the necessary adjustments, in particular tariff adjustments. Moreover, very small networks should, according to the Council also be granted an adjustment period of up to two years where so justified. The Council subsequently unanimously recognized, in its resolution of 22 December 1994 (6), that the provision of telecommunications infrastructure should also be liberalized by 1 January 1998, subject to the same transitional periods as agreed for the liberalization of voice telephony. Furthermore, in its resolution of 18 September 1995 (7), the Council established basic guidelines for the future regulatory environment.

Le mandat relatif à l'établissement du rapport précisait que l'évaluation devait permettre à la Commission de formuler un avis fondé sur l'incidence à mi-parcours du programme et sur la mesure dans laquelle la deuxième phase du programme Tempus avait produit les résultats escomptés.
The Terms of Reference for the assignment specified that the evaluation aimed to serve the Commission in formulating a well founded judgement on the medium-term impact of the programme and on the extent to which the second phase of the Tempus programme had produced the outcomes expected.