Vertaling van "rapport des sinistres survenus aux primes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

rapport des sinistres survenus aux primes
incurred loss ratio

rapport sinistres-primes | ratio sinistres-primes | taux de réclamations | taux de sinistres | rapport des sinistres aux primes | taux de réalisation des risques
loss ratio | claims ratio

rapport sinistres-primes [ taux de réalisation des risques | taux de sinistre | rapport des sinistres aux primes | ratio sinistres-primes ]
loss ratio [ claims ratio ]

rapport de sinistres à primes
loss ratio of the undertaking

rapport sinistres-primes | RSP [Abbr.]
burning cost

ratio sinistres-primes | taux de réalisation des risques | rapport sinistres-primes
loss ratio

rapport effectif des sinistres aux primes
actual loss ratio

rapport des sinistres au capital assuré [ rapport des sinistres aux existences ]
burning ratio

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

7. Dans le cas où les risques garantis ou les sinistres à régler par la société étrangère aux termes des polices établies dans le cadre de ses opérations d’assurance au Canada font l’objet, en tout ou en partie, d’une réassurance, le total des montants visés aux articles 3 à 5 peut être réduit d’une somme n’excédant pas le total des parts respectives de ces montants qui se rapportent à la partie des risques ou des sinistres faisant l’objet de la réassurance, si le réassureur est, selon le cas :
7. If a foreign company is reinsured against all or any portion of the risks insured or claims payable under policies issued in the course of its insurance business in Canada, the aggregate of the amounts referred to in sections 3 to 5 may be reduced by subtracting from that amount an amount not exceeding the aggregate of the portions of that amount that apply to the risks or claims that are reinsured if the reinsurer is

Question n 189 Mme Irene Mathyssen: En ce qui concerne le Rapport de la Commission d'enquête sur certains événements survenus à la Prison des femmes de Kingston: a) quelles suites le gouvernement a-t-il données aux recommandations du rapport; b) quelles autres suites compte-t-il donner aux recommandations du rapport?
Question No. 189 Mrs. Irene Mathyssen: With regard to the Report of the Commission of Inquiry into certain events at the Prison for Women in Kingston: (a) how has the government provided action on the recommendations of the report; and (b) how will the government provide further action on the recommendations?

Lorsque le contrat prend fin, l'entreprise d'assurance doit donc fournir à l'assuré une attestation relative aux sinistres ou à l'absence de sinistres survenus pendant les cinq dernières années couvertes par ledit contrat, sans préjudice du droit des parties à un contrat d'assurance d'en négocier la prime.
Upon termination of the contract, the insurance undertaking should provide the policyholder with a statement relating to claims or the absence of claims during the term of the contract within the preceding five years, without prejudice to the right of the parties to an insurance contract to establish the contract premium.

Les Canadiens ont répondu généreusement aux appels en faveur de l'aide aux sinistrés, par suite des événements tragiques survenus en Asie du Sud et du Sud-Est.
Following the tragic events in South and Southeast Asia, Canadians responded generously, and the men and women of our armed forces continue to help in the field, delivering fresh water and assistance.

L'exigence de marge de solvabilité est déterminée soit par rapport au montant annuel des primes ou cotisations, soit par rapport à la charge moyenne des sinistres pour les trois derniers exercices sociaux.
The required solvency margin shall be determined on the basis either of the annual amount of premiums or contributions, or of the average burden of claims for the past three financial years.

L'exigence minimale de marge de solvabilité est déterminée soit par rapport au montant annuel des primes ou cotisations, soit par rapport à la charge moyenne des sinistres pour les trois derniers exercices sociaux.
The minimum required solvency margin shall be determined on the basis either of the annual amount of premiums or contributions, or of the average burden of claims for the past three financial years.

Les types d'accords en cause concernent : a) l'établissement en commun de tarifs de primes de risque; b) l'établissement de conditions de police ; c) la couverture en commun de certains types de risques (les pools) ; d) la vérification et l'acceptation des équipements de sécurité ainsi que e) le règlement des sinistres et f) les registres concernant les risques aggravés et les systèmes d'information s'y rapportant.
The agreements concerned are: (a) the joint establishment of tariffs of risk premiums; (b) the establishment of standard insurance conditions; (c) the joint coverage of certain types of risk (pools); (d) verification and approval of safety equipment; (e) settlement of claims and (f) registers and information systems concerning aggravated risks.

Certains ministres ne déposent même pas les rapports de commissions d'enquête pour qu'ils soient débattus aux deux chambres. Citons, par exemple, le rapport de Mme le juge Arbour sur les événements survenus à la prison pour femmes et le rapport du juge Ratushny sur les femmes qui sont en prison parce qu'elles ont tué leurs maris.
Some ministers do not even table commission of inquiry reports for debate in both chambers, as, for example, Justice Arbour's report on the prison for women events and Judge Ratushny's report on women in prison for killing their husbands.

Les sinistres constitués pendant la période de suspension, ainsi que ceux dus à des faits générateurs survenus durant cette période, pourront être indemnisés si la prime est payée dans les quinze jours suivant la mise en demeure.
Losses arising during the period of suspension, as well as losses caused by events occurring during this period, may be indemnified provided that the premium is paid within fifteen days following the formal notice.

Les sinistres constitués pendant la période de suspension, ainsi que ceux dus à des faits générateurs survenus durant cette période pourront être indemnisés si la prime est payée dans les quinze jours suivant la mise en demeure.
Losses arising during the period of suspension, as well as losses caused by events occurring during this period, may be indemnified provided that the premium is paid within fifteen days following the formal notice.