Vertaling van "rapport des règles de consolidation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Rapport des règles de consolidation
Consolidation Rules Report

principe de consolidation [ règle de consolidation ]
consolidation rule

rapport annuel consolidé | rapport consolidé de gestion | rapport de gestion consolidé
consolidated annual report

rapport consolidé | rapport d'ensemble | récapitulatif
consolidated report

règles de la consolidation
rules on binding

Rapport de suivi des coûts [ Rapport consolidé de suivi des coûts | Rapport sur les coûts ]
Cost Tracking Report

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'article 12, paragraphe 5, du TRLIS s'est avéré être une disposition manquant de clarté en raison de la référence vague aux règles de consolidation des comptes et à l'extrapolation imprécise aux critères établis à l'article 21 du TRLIS.
Article 12(5) TRLIS has proven to be an unclear provision because of the undetermined reference to the consolidation accounting rules and the imprecise extrapolation to the criteria contained in Article 21 TRLIS.

Lorsque les établissements satisfont aux obligations prévues à la huitième partie du règlement (UE) no 575/2013 sur une base consolidée ou sous-consolidée et que le périmètre de consolidation ou la méthode de consolidation utilisés pour le bilan dans les états financiers diffèrent du périmètre de consolidation et de la méthode de consolidation prévus à la première partie, titre II, chapitre 2, dudit règlement, les établissements fournissent également le bilan correspondant aux obligations réglementaires («bilan réglementaire»), autrement dit le bilan établi conformément aux règles de consolidation prudentielle prévues à la première partie, titre II, chapitre 2, dudit règlement, et qui se limite aux éléments de fonds propres.
Where institutions meet the obligations laid down in Part Eight of Regulation (EU) No 575/2013 on a consolidated or sub-consolidated basis and where the scope of consolidation or the method for consolidation used in the balance sheet in the financial statements are different from the scope of consolidation and method for consolidation required pursuant to Chapter 2 of Title II of Part One of Regulation (EU) No 575/2013, institutions shall also disclose the regulatory scope balance sheet, meaning a balance sheet which is drawn up according to the rules on prudential consolidation pursuant to Chapter 2 of Title II of Part One of Regulation (EU) No 575/2013 and which is limited to own funds items.

1. Le rapport consolidé de gestion comprend, outre toute mention requise au titre d'autres dispositions de la présente directive, au moins les informations requises par les articles 19 et 20, en tenant compte des aménagements indispensables résultant des caractéristiques propres à un rapport consolidé de gestion par rapport à un rapport de gestion, de manière à faciliter l'appréciation de la situation de l'ensemble des entreprises comprises dans la consolidation.
1. The consolidated management report shall, as a minimum, in addition to any other information required under other provisions of this Directive, set out the information required by Articles 19 and 20, taking account of the essential adjustments resulting from the particular characteristics of a consolidated management report as compared to a management report in a way which facilitates the assessment of the position of the undertakings included in the consolidation taken as a whole.

– Modification de la 7 directive sur le droit des sociétés afin de clarifier le lien entre ses règles de consolidation et les prescriptions des normes internationales d'information financière
– Amendment to the 7 Company Law Directive in order to clarify the relationship of its consolidation rules with the rules of International Financial Reporting Standards

Méthode et règles de consolidation, etc. Mode de répartition | → | Travaux engagés au sein de la Commission Rien de commencé au niveau du groupe de travail |
Consolidation method, rules etc Allocation Method | → | Internal Commission work started Not yet started in Working Group |

6. souligne les risques que comportent les politiques pro-cycliques de certains États membres; constate l'effort de consolidation budgétaire enregistré dans la zone euro dans son ensemble; souligne, toutefois, que l'obligation de réaliser l'objectif à moyen terme précisé dans le pacte de stabilité et de croissance révisé commande que, en période de conjoncture favorable, les États membres constituent des excédents; considère que l'effort de consolidation doit être intensifié compte tenu, notamment, du défi démographique à venir; note que le pacte de stabilité et de croissance révisé requiert expressément une consolidation budgétaire sur le cycle économique; note que les règles budgétaires numériques ou procédurales et les institutions budgétaires indépendantes participent à la consolidation budgétaire et contribuent à éviter les politiques pro-cycliques;
6. Stresses the risks posed by pro-cyclical policies in some Member States; takes note of the fiscal consolidation effort observed in the eurozone as a whole; insists, however, that the obligation to achieve the medium-term objective, as specified in the reformed Stability and Growth Pact, requires Member States to run surpluses during good times; believes that the consolidation effort needs to be strengthened in light of, inter alia, the demographic challenge to come; notes that the reformed Stability and Growth Pact explicitly requires fiscal consolidation over the economic cycle; notes that procedural or numerical fiscal rules and independent fiscal institutions support fiscal consolidation and help avoid pro-cyclical policies;

5. souligne les risques que comportent les politiques pro-cycliques de certains États membres; constate l'effort de consolidation budgétaire enregistré dans la zone euro dans son ensemble; souligne, toutefois, que l'obligation de réaliser l'objectif à moyen terme spécifié dans le pacte de stabilité et de croissance commande que, en période de conjoncture favorable, les États membres constituent des excédents; considère que l'effort de consolidation doit être intensifié compte tenu, notamment, du défi démographique à venir; note que le pacte de stabilité et de croissance réformé requiert expressément une consolidation budgétaire sur le cycle économique; note que les règles budgétaires numériques ou procédurales et les institutions budgétaires indépendantes participent à la consolidation budgétaire et contribuent à éviter les politiques pro-cycliques;
5. Stresses the risks posed by pro-cyclical policies in some Member States; takes note of the fiscal consolidation effort observed in the euro area as a whole; insists, however, that the obligation to achieve the medium-term objective, as specified in the Stability and Growth Pact, requires Member States to run surpluses during good times; believes that the consolidation effort needs to be strengthened in light of, inter alia, the demographic challenge to come; notes that the reformed Stability and Growth Pact explicitly requires fiscal consolidation over the economic cycle; notes that procedural or numerical fiscal rules and independent fiscal institutions support fiscal consolidation and help avoid pro-cyclical policies;

2. Les données trimestrielles relatives aux opérations financières et aux actifs et passifs financiers sont élaborées conformément aux principes du SEC 95, en ce qui concerne en particulier la nomenclature sectorielle des unités institutionnelles, les règles de consolidation, la nomenclature des opérations financières, des actifs et des passifs financiers, le moment d'enregistrement et les règles d'évaluation.
2. The compilation of quarterly data for financial transactions and for financial assets and liabilities shall comply with the ESA 95 rules, especially concerning the sectoral classification of institutional units, consolidation rules, the classification of financial transactions and financial assets and liabilities, the time of recording, and valuation rules.

Étant donné que l'existence de règles fiscales identiques dans chaque État en l'absence de consolidation apporterait moins de bénéfices aux sociétés (des problèmes tels que les prix des transferts subsisteraient), l'élaboration d'une assiette fiscale commune devrait dès lors être suivie par l'élaboration d'une méthode de consolidation comptable, étant donné que celle que fournissent les normes comptables internationales NCI ("IAS") ne sont pas adaptées, tout le monde en convient, aux objectifs fiscaux (de nombreux comptes consolidés incluent les résultats des filiales non européennes, la comptabilité financière ne répondant jamais complètement aux exigences de l'assiette fiscale, en dépit de la standardisation récente des normes comptables nationales) bien que l'usage rendu obligatoire des normes NNIF pour les comptes consolidés, à dater de 2005 (anciennes NCI) pourrait constituer un point de départ neutre pour envisager une assiette fiscale commune.
Since having the same tax rules in each state but without consolidation would provide companies with fewer benefits (issues such as transfer pricing would remain), development of a common tax base should therefore be followed by development of an accounting consolidation method, as the ones provided for in the International Accounting Standards (IAS) are agreed not to be suitable for tax purposes (many of consolidated accounts include the results of non-EU subsidiaries, financial accounting is never going to fully meet the requirements of the tax base, despite recent standardisation of national accounting standards) although compulsory use of International Financial Reporting Standards (IFRS) for consolidated accounts from 2005 onwards (former IAS), could represent a neutral starting point for considering a common tax base.

(64) La directive 86/635/CEE, conjointement avec la directive 83/349/CEE, a fixé les règles de consolidation en matière de comptes consolidés publiés par les établissements de crédit.
(64) Directive 86/635/EEC, together with Directive 83/349/EEC, established the rules of consolidation applicable to consolidated accounts published by credit institutions.