Traduction de «rapport des escomptes appliqués et perdus » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Rapport des escomptes appliqués et perdus
Discount Taken and Lost Report

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

34 (1) Le montant visé à l’article 33 correspond à la valeur actuelle des intérêts, déterminée à la date d’entrée en vigueur du report des impôts sur le revenu et par rapport au taux d’escompte visé au paragraphe (2), qui auraient été payables par le bénéficiaire du report à l’égard d’un prêt commercial d’un montant égal au montant des impôts reportés, pour une période égale à celle du report et selon des modalités de remboursement semblables au calendrier de versement d’impôt qui s’applique aux impôts reportés, le taux d’intérêt applicable à un tel prêt étant égal, selon le cas :
34 (1) The amount for the purpose of section 33 is the present value of the interest that would have been payable, by the recipient of the deferral of income taxes, on a commercial loan in an amount equal to the amount of the deferred taxes, for a period equal to the period of the deferral, and with repayment terms similar to those in the payment schedule that applies to the deferred taxes, such present value being determined as of the date the deferral of income taxes came into effect in respect of the recipient of the deferral and by reference to the discount rate determined in accordance with subsection (2), and the interest rate in respect of such a loan being equal to the rate that is

les flux de trésorerie escomptés du portefeuille assigné d'actifs répondent dans la même monnaie, point par point, aux flux de trésorerie escomptés du portefeuille d'engagements d'assurance ou de réassurance et aucune rupture d'équivalence ne donne lieu à des risques qui sont réels par rapport aux risques inhérents à l'activité d'assurance ou de réassurance à laquelle l'ajustement égalisateur s'applique;
the expected cash flows of the assigned portfolio of assets replicate each of the expected cash flows of the portfolio of insurance or reinsurance obligations in the same currency and any mismatch does not give rise to risks which are material in relation to the risks inherent in the insurance or reinsurance business to which the matching adjustment is applied;

les flux de trésorerie escomptés du portefeuille assigné d'actifs répondent dans la même monnaie, point par point, aux flux de trésorerie escomptés du portefeuille d'engagements d'assurance ou de réassurance et aucune rupture d'équivalence ne donne lieu à des risques qui sont réels par rapport aux risques inhérents à l'activité d'assurance ou de réassurance à laquelle l'ajustement égalisateur s'applique.
the expected cash flows of the assigned portfolio of assets replicate each of the expected cash flows of the portfolio of insurance or reinsurance obligations in the same currency and any mismatch does not give rise to risks which are material in relation to the risks inherent in the insurance or reinsurance business to which the matching adjustment is applied.

les flux de trésorerie escomptés du portefeuille assigné d'actifs répondent dans la même monnaie, point par point, aux flux de trésorerie escomptés du portefeuille d'engagements d'assurance ou de réassurance et aucune rupture d'équivalence ne donne lieu à des risques qui sont réels par rapport aux risques inhérents à l'activité d'assurance ou de réassurance auquel l'ajustement égalisateur s'applique;
the expected cash flows of the assigned portfolio of assets replicate each of the expected cash flows of the portfolio of insurance or reinsurance obligations in the same currency and any mismatch does not give rise to risks which are material in relation to the risks inherent in the insurance or reinsurance business to which the matching adjustment is applied;

38. estime à cet égard que le test PME inséré dans le "Small Business Act" a un rôle clé à jouer et escompte que la Commission tire pleinement parti de ce test; souligne la nécessité, pour la Commission, de s'assurer de l'application cohérente du test PME dans toutes les Directions au sein de la Commission, et encourage les États membres à inclure des considérations similaires dans leurs processus décisionnels nationaux; demande à toutes les commissions parlementaires d'appliquer les principes du test PME aux rapports législatifs dès qu'ils ont été votés par la commission compétente et vont être soumis à la plénière pour approbation;
38. Takes the view in this regard that the SME test adopted in the Small Business Act has a key role to play, and expects the Commission to make full use of the test; stresses the need for the Commission to ensure consistent application of the SME test across Directorates within the Commission, and encourages the Member States to include similar considerations in their national decision-making processes; calls on all the parliamentary committees to apply the principles of the SME test to legislative reports when they have been voted on by the relevant committee and are being submitted to plenary for approval;

35. estime que les décisions de financement concernant l'appui budgétaire doivent s'inspirer non seulement des avantages escomptés mais aussi des risques encourus à court et à long terme, tant dans les pays donateurs que dans les pays partenaires; fait observer que la Cour des comptes, dans son rapport spécial, épouse parfaitement cette évaluation dans la mesure où elle souligne qu'un cadre de gestion du risque solide reste à développer et à appliquer;
35. Takes the view that financing decisions on budget support must be driven not only by expected benefits but also by the short-term and long-term risks incurred in both donor and partner countries; notes that the Court of Auditors, in its Special Report, is in full agreement with this assessment by highlighting that a sound risk management framework is still to be developed and implemented;

En ce qui concerne la présentation de rapport, la deuxième exigence s'applique au fonctionnaire supérieur qui reçoit un tel rapport; il doit, dans le meilleur délai, aviser la personne dont les biens ont été perdus ou gravement endommagés.
The second reporting requirement is that the senior official receiving a report must, as soon as feasible, notify any person whose property was lost or seriously damaged.

(11) Afin d'atteindre l'objectif de la présente directive sans imposer une charge additionnelle aux ports de moindre importance, qui semblerait disproportionnée par rapport aux résultats escomptés, il y a lieu que la présente directive s'applique aux ports dont le volume annuel total du trafic maritime correspond à celui des "ports maritimes d'importance internationale (catégorie A)" au sens de la décision n° 1692/96/CE , sans préjudice cependant de la possibilité pour les États membres de décider d'appliquer également la présente directive à d'autres ports.
(11) In order to achieve the aim of this Directive without imposing an additional burden on smaller ports, which would appear disproportionate to the expected results, this Directive should apply to ports with a total annual maritime traffic volume corresponding to that of "international seaports (category A)" as defined in Decision No 1692/96/EC , without prejudice, however, to the possibility of Member States deciding to apply this Directive to other ports as well.

En ce qui concerne la flotte, le rapport indique clairement que les programmes d'orientation pluriannuels (POP) n'ont pas produit les résultats escomptés, essentiellement par manque de volonté de certains États membres qui ne les ont pas appliqués correctement.
With regard to the fleet, the report makes its point clearly by pointing out that the Multiannual Guidance Programmes (MAGPs) have not produced the desired results, largely as a result of the lack of will of certain Member States to implement them correctly.

Groupe n 1 M. Bernier (Bonaventure Gaspé Îles-de-la-Madeleine Pabok), appuyé par M. Godin (Châteauguay), propose la motion n 1, Que le projet de loi C-27 soit modifié par adjonction, après la ligne 17, page 3, du nouvel article suivant : « 1.1 La même loi est modifiée par adjonction, après l'article 2, de ce qui suit : 2.1 La présente loi a pour objet notamment de mettre en oeuvre l'accord. En vertu de cet accord, afin d'assurer la conservation et la gestion des stocks de poissons chevauchants et des stocks de poissons grands migrateurs, les États côtiers et les États qui se livrent à la pêche en haute mer, en exécution de l'obligation de coopérer que leur impose la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 : a) adoptent des mesures pour assurer la durabilité à long terme des stocks de poissons chevauchants et des stocks de poissons grands migrateurs et en favoriser l'exploitation optimale; b) veillent à ce que ces mesures soient fondées sur les données scientifiques les plus fiables dont ils disposent et soient de nature à maintenir ou à rétablir les stocks à des niveaux qui assurent le rendement constant maximum, eu égard aux facteurs économiques et écologiques pertinents, y compris les besoins particuliers des États en développement, et compte tenu des méthodes en matière de pêche, de l'interdépendance des stocks et de toutes normes minimales internationales généralement recommandées aux plans sous-régional, régional ou mondial; c) appliquent l'approche de précaution conformément à l'article 6 de l'accord; d) évaluent l'impact de la pêche, des autres activités humaines et des facteurs écologiques sur les stocks visés ainsi que sur les espèces qui appartiennent au même écosystème que les stocks visés ou qui leur sont associés ou en dépendent; e) adoptent, le cas échéant, des mesures de conservation et de gestion à l'égard des espèces qui appartiennent au même écosystème que les stocks visés ou qui leur sont associés ou en dépenden ...
Group No. 1 Mr. Bernier (Bonaventure Gaspé Îles-de-la-Madeleine Pabok), seconded by Mr. Godin (Châteauguay), moved Motion No. 1, That Bill C-27 be amended by adding after line 10 on page 3 the following new clause: ``1.1 The Act is amended by adding the following after section 2: 2.1 The objectives of this Act include the implementation of the Agreement, in accordance with which, in order to conserve and manage straddling fish stocks and highly migratory fish stocks, coastal States and States fishing on the high seas shall, in giving effect to their duty to cooperate in accordance with the United Nations Convention on the Law of the Sea of 10 December 1982: (a) adopt measures to ensure long-term sustainability of straddling fish stocks and highly migratory fish stocks and promote the objective of their optimum utilization; (b) ensure that such measures are based on the best scientific evidence available and are designed to maintain or restore stocks at levels capable of producing maximum sustainable yield, as qualified by relevant environmental and economic factors, including the special requirements of developing States, and taking into account fishing patterns, the interdependence of stocks and any generally recommended international minimum standards, whether subregional, regional or global; (c) apply the precautionary approach in accordance with article 6 of the Agreement; (d) assess the impacts of fishing, other human activities and environmental factors on target stocks and species belonging to the same ecosystem or dependent upon or associated with the target stocks; (e) adopt, where necessary, conservation and management measures for species belonging to the same ecosystem or dependent on or associated with the target stocks, with a view to maintaining or restoring populations of such species above levels at which their reproduction may become seriously threatened; (f) minimize pollution, waste, discards, catch by lost or abandoned gear, catch of non-ta ...