Traduction de «rapport des clauses » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

clause de rapport successoral
hotchpot clause

Rapport du Comité mixte spécial concernant la modification à la clause 17 des conditions de l'union de Terre-Neuve
Report of the Special Joint Committee on the Amendment to Term 17 of the Terms of Union of Newfoundland

clause de caducité | clause de limitation dans le temps | clause de suppression automatique | clause de temporisation | clause d'extinction | clause-couperet | sunset clause
sunset clause

clause de disparité de traitement [ clause de disparité | clause orphelin | clause de rémunération à double palier | clause de rémunération à multiple palier | clause discriminatoire | clause restrictive | clause d'exclusion | clause de double échelle salariale | clause d'exception ]
orphan clause

Définition: Parents forçant l'enfant à se comporter de façon différente de la norme locale, que ce soit par rapport à son sexe (en habillant un garçon en fille), par rapport à son âge (en forçant un enfant à prendre des responsabilités plus lourdes qu'il ne peut en assumer pour son âge) ou pour d'autres raisons (obligeant l'enfant à entreprendre des activités contre son gré ou des activités trop difficiles pour lui).
Definition: Parents forcing the child to be different from the local norm, either sex-inappropriate (e.g. dressing a boy in girl's clothes), age-inappropriate (e.g. forcing a child to take on responsibilities above her or his own age) or otherwise inappropriate (e.g. pressing the child to engage in unwanted or too difficult activities).

clause de dénégation de responsabilité [ clause de non-responsabilité | clause d'exonération de responsabilité | clause d'exonération | avertissement | clause exonératoire | clause de désaveu de responsabilité | stipulation d'exonération | déni de responsabilité | formule dégageant la responsabilité | clause de d ]
disclaimer clause [ disclaimer | exemption clause ]

clause de nantissement négative | clause de ne pas faire | clause de non-préférence de tiers | clause de sûreté négative | clause négative
negative pledge | negative pledge clause

clause de ne pas faire | clause négative | clause de nantissement négative | clause pari passu | clause de non-préférence de tiers
negative pledge clause

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the class=yellow1>clinical state. The codes should beclass=yellow1> used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the paticlass=yellow1>ent's possession or reports from infoclass=yellow1>rmed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

Définition: Ce trouble constitue une réponse différée ou prolongée à une situation ou à un événement stressant (de courte ou de longue durée), exceptionnellement menaçant ou catastrophique et qui provoquerait des symptômes évidents de détresse chez la plupart des individus. Des facteurs prédisposants, tels que certains traits de personnalité (par exemple compulsive, asthénique) ou des antécédents de type névrotique, peuvent favoriser la survenue du syndrome ou aggraver son évolution; ces facteurs ne sont pas toutefois nécessaires ou suffisants pour expliquer la survenue du syndrome. Les symptômes typiques comprennent la reviviscence répétée de l'événement traumatique, dans des souvenirs envahissants ( flashbacks ), des rêves ou des cauchemars; ils surviennent dans un contexte durable d'anesthésie psychique et d'émoussement émotionnel, de détachement par rapport aux autres, d'insensibilité à l'environnement, d'anhédonie et d'évitement des activités ou des situations pouvant réveiller le souvenir du traumatisme. Les symptômes précédents s'accompagnent habituellement d'un hyperéveil neuro-végétatif, avec hypervigilance, état de qui-vive et insomnie, associés fréquemment à une anxiété, une dépression, ou une idéation suicidaire. La période séparant la survenue du traumatisme et celle du trouble peut varier de quelques semaines à quelques mois. L'évolution est fluctuante, mais se fait vers la guérison dans la plupart des cas. Dans certains cas, le trouble peut présenter une évolution chronique, durer de nombreuses années, et entraîner une modification durable de la personnalité (F62.0). | Névrose traumatique
Definition: Arises as a delayed or protracted response to a stressful event or situation (of either brief or long duration) of an exceptionally threatening or catastrophic nature, which is likely to cause pervasive distress in almost anyone. Predisposing factors, such as personality traits (e.g. compulsive, asthenic) or previous history of neurotic illness, may lower the threshold for the development of the syndrome or aggravate its course, but they are neither necessary nor sufficient to explain its occurrence. Typical features include episodes of repeated reliving of the trauma in intrusive memories ( flashbacks ), dreams or nightmares, occurring against the persisting background of a sense of numbness and emotional blunting, detachment from other people, unresponsiveness to surroundings, anhedonia, and avoidance of activities and situations reminiscent of the trauma. There is usually a state of autonomic hyperarousal with hypervigilance, an enhanced startle reaction, and insomnia. Anxiety and depression are commonly associated with the above symptoms and signs, and suicidal ideation is not infrequent. The onset follows the trauma with a latency period that may range from a few weeks to months. The course is fluctuating but recovery can be expected in the majority of cases. In a small proportion of cases the condition may follow a chronic course over many years, with eventual transition to an enduring personality change (F62.0). | Traumatic neurosis

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

c) sous réserve du paragraphe (9), la somme se rapporte directement à la disposition, par le contribuable donné, d’un bien qui est, au moment de la disposition, soit une participation admissible dans la société de personnes ou la société qui exploite l’entreprise à laquelle la clause restrictive se rapporte, soit une participation admissible par l’effet de l’alinéa c) de la définition de « participation admissible » au paragraphe (1) lorsque l’entreprise à laquelle la clause restrictive se rapporte est exploitée par l’autre société visée à cet alinéa, et, à la fois :
(c) subject to subsection (9), the amount directly relates to the particular taxpayer’s disposition of property that is, at the time of the disposition, an eligible interest in the partnership or corporation that carries on the business to which the restrictive covenant relates, or that is at that time an eligible interest by virtue of paragraph (c) of the definition “eligible interest” in subsection (1) where the other corporation referred to in that paragraph carries on the business to which the restrictive covenant relates, and

La Kúria (Cour suprême de Hongrie), saisie du litige en pourvoi, demande à la Cour de justice si la clause déterminant les taux de change applicables à un contrat de prêt libellé en devise étrangère se rapporte à son objet principal ou au rapport qualité/prix de la prestation.
The Kúria (Hungarian Supreme Court), before which the case was brought on appeal, asks the Court of Justice whether the term determining the rates of exchange applicable to a loan contract denominated in foreign currency relates to the main subject-matter of the contract or to the value for money of the services supplied under it.

Le rapport sur la mise en œuvre des décisions relatives aux clauses contractuelles types pour le transfert de données à caractère personnel vers des pays tiers a recommandé l’élaboration de clauses contractuelles types adaptées sur les transferts ultérieurs d’un sous-traitant établi dans un pays tiers vers un autre sous-traitant (sous-traitance ultérieure) afin de tenir compte de l’évolution des pratiques des entreprises, qui tendent vers une mondialisation croissante de l’activité de traitement.
The report on the implementation of Decisions on standard contractual clauses for the transfers of personal data to third countries recommended the establishment of appropriate standard contractual clauses on subsequent onwards transfers from a data processor established in a third country to another data processor (sub-processing), in order to take account of business trends and practices for more and more globalised processing activity.

En outre, le rapport sur la mise en œuvre des décisions relatives aux clauses contractuelles types pour le transfert de données à caractère personnel vers des pays tiers a mis en évidence un intérêt grandissant dans la promotion de l’utilisation des clauses contractuelles types pour le transfert de données à caractère personnel vers des pays tiers n’assurant pas un niveau de protection adéquat.
In addition, the report on the implementation of Decisions on standard contractual clauses for the transfers of personal data to third countries has shown that there is an increasing interest in promoting the use of the standard contractual clauses for international transfers of personal data to third countries not providing an adequate level of protection.

la suppression de la clause relative au pays d'origine, étant entendu que d'autres dispositions de la directive assurent un niveau d'harmonisation maximale, la possibilité pour les États membres d'appliquer des dispositions nationales plus normatives ou plus restrictives que la directive, qui met en œuvre des clauses d'harmonisation minimale pendant six ans à compter de la transposition de la directive. une clause de révision garantissant que la situation sera réexaminée et, le cas échéant, revue sur la base d'un rapport de la Commission qui sera présenté quatre ans après la transposition de la directive et assorti, si nécessaire, de propositions appropriées sur lesquels le Parlement européen et le Conseil devraient statuer dans un délai de deux ans.
deletion of the "country of origin clause" on the understanding that other provisions of the Directive ensure maximum harmonisation, possibility for the Member States to apply national provisions more prescriptive or restrictive than the Directive, which implements minimum harmonisation clauses for six years from the transposition of the Directive, revision clause ensuring that the situation will be re-examined and, as appropriate, revised on the basis of a Commission report to be submitted four years after transposition of the Directive accompanied, if necessary, by appropriate proposals on which the European Parliament and the Council should act within two years.

Le rapport comprend tout élément susceptible d'influer sur l'évaluation concernant l'adéquation des clauses contractuelles types figurant en annexe et tout élément indiquant que la présente décision est appliquée de manière discriminatoire.
It shall include any evidence that could affect the evaluation concerning the adequacy of the standard contractual clauses in the Annex and any evidence that this Decision is being applied in a discriminatory way.

Par conséquent, tout en maintenant le concept de la clause de sauvegarde conformément à l'article 95, paragraphe 10, du traité, il est possible de simplifier la procédure de la clause de sauvegarde dans les directives "nouvelle approche" et de la rendre plus efficace par rapport au fonctionnement du marché intérieur.
Therefore, whilst maintaining the concept of the safeguard clause in accordance with Article 95(10) of the Treaty, there is a potential to simplify the safeguard clause procedure in the New Approach directives and to render it more effective in view of the functioning of the Internal Market.

Par rapport à la phase de programmation précédente, la population éligible à l'objectif 2 a diminué de 11,150 millions à 7,402 millions (en vertu de l'application de la clause de sauvegarde, limitant la diminution de population éligible par rapport au passé à un tiers).
As compared with the previous programming period, the population eligible under Objective 2 fell from 11 150 million to 7 402 million (because of the safeguard clause which limits the fall in the population eligible compared with the previous period to one third).

La spécificité du système de distribution sélective de Givenchy Par rapport aux clauses examinées dans le cadre de la décision Yves Saint Laurent Parfums, le système de distribution sélective pratiqué par la société Parfums Givenchy présentait la particularité de contenir une clause qui restreignait la capacité des distributeurs de choisir des marques concurrentes.
The special feature of the Givenchy selective distribution system By comparison with the clauses examined in the YSL decision, Givenchy's selective distribution system contained one particular clause which restricted the distributors' choice of competing brands.

Les personnes handicapées et leurs associations, en provenance de tous les États membres, présenteront à M. Pàdraig Flynn, commissaire européen responsable de l'Emploi et des Affaires sociales, un rapport intitulé "Égalisation des chances pour les personnes handicapées: vers une politique globale d'intégration?" Un autre sujet de discussion sera le rapport demandé par le Forum européen des personnes handicapées et intitulé " Comment les personnes handicapées de l'Union européenne peuvent-elles obtenir l'égalité des droits en tant que citoyens?" Ce rapport aborde également le problème des conséquences juridiques et économiques de l'introduction, lors de la révision du traité sur l'Union européenne, d'une clause de non discrimination.
Disabled people and their associations from throughout the Member States will present to Pàdraig Flynn, European Commissioner with responsibility for Employment and Social Affairs, a report called "Towards Equalisation of Opportunities for Disabled People: Into the Mainstream?". A further topic of discussion will be the report, commissioned by the European Disability Forum, entitled "How can people with disabilities in the European Union achieve equal rights as citizens?" This addresses the legal and economic consequences of a non- discrimination clause in the revision of the Treaty of the European Union.