Traduction de «rapport de subordination oblique de travail » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

rapport de subordination oblique de travail
reporting oblique working relationship

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. demande à la Commission de refuser toute subordination des problèmes de travail et d'environnement par rapport aux aspects commerciaux dans les accords internationaux et de promouvoir un renforcement de la coopération entre l'OIT et l'OMC, en ce compris l'échange d'observateurs, la reconnaissance par l'OMC que les mesures commerciales adoptées au titre d'une décision de l'OIT sont compatibles avec les dispositions de l'OMC et la reprise des NFT dans les accords de l'OMC sur le commerce des services ainsi que dans un traité multilatéral relatif à l'investissement;
2. Calls on the Commission to reject any subordination of labour and environmental matters to trade in international agreements and to promote closer ILO-WTO collaboration, including the exchange of observers, the recognition by the WTO that trade measures adopted in pursuance of an ILO decision are WTO-compatible, and the inclusion of core labour standards in the WTO agreements on GATS and in a multilateral investment treaty;

Lorsqu'il n'existe pas une relation de subordination par rapport au maître d'ouvrage, les dépenses liées à l'information et à la formation des PME et des travailleurs indépendants seront supportées, conformément à la législation des États membres, par l'entreprise sous-traitante, par les pouvoirs publics ou par les organismes privés chargés de la sécurité au travail.
Assuming that the project supervisor is not the employer of SMU workers or self-employed persons, the costs of the information and training to be provided for them will be borne, in accordance with the legislation of the Member States, by the subcontracting undertaking or the public or private bodies responsible for the safe management of work that has to be carried out.

Les critères retenus pour caractériser le rapport de travail visent essentiellement l'exigence d'une rémunération et d'un lien de subordination.
The essential criteria applied for defining an employment relationship are the payment of a remuneration and a subordination relationship.

4. Le terme «d'une façon indépendante» utilisé au paragraphe 1 exclut de la taxation les salariés et autres personnes dans la mesure où ils sont liés à leur employeur par un contrat de louage de travail ou par tout autre rapport juridique créant des liens de subordination en ce qui concerne les conditions de travail et de rémunération et la responsabilité de l'employeur.
4. The use of the word "independently" in paragraph 1 shall exclude employed and other persons from the tax in so far as they are bound to an employer by a contract of employment or by any other legal ties creating the relationship of employer and employee as regards working conditions, remuneration and the employer's liability.

Le terme « d'une façon indépendante » exclut donc de la taxation les salariés et autres personnes dans la mesure où ils sont liés à leur employeur par un contrat de louage de travail ou par tout autre rapport juridique créant des liens de subordination.
The word "independently" excludes employed and other persons from the tax in so far as they are bound to an employer by a contract of employment or by any other legal ties creating the relationship of employer and employee.