Traduction de «rapport de révocation dans » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

libéralité rapportable | libéralité révocable
revocable act of liberality

crédit documentaire révocable | lettre de crédit révocable | lettre de crédit documentaire révocable | crédoc révocable
revocable documentary credit | revocable credit | revocable documentary letter of credit | revocable letter of credit

poste amovible [ charge amovible | charge révocable | charge révocable à discrétion | poste révocable | charge révocable à volonté | poste adnutum | charge adnutum ]
office held during pleasure

Définition: Parents forçant l'enfant à se comporter de façon différente de la norme locale, que ce soit par rapport à son sexe (en habillant un garçon en fille), par rapport à son âge (en forçant un enfant à prendre des responsabilités plus lourdes qu'il ne peut en assumer pour son âge) ou pour d'autres raisons (obligeant l'enfant à entreprendre des activités contre son gré ou des activités trop difficiles pour lui).
Definition: Parents forcing the child to be different from the local norm, either sex-inappropriate (e.g. dressing a boy in girl's clothes), age-inappropriate (e.g. forcing a child to take on responsibilities above her or his own age) or otherwise inappropriate (e.g. pressing the child to engage in unwanted or too difficult activities).

autorisation révocable | permission révocable
revocable licence | revocable license

pouvoir de révocation et de réattribution | pouvoir de révocation et de redésignation
power of revocation and new appointment

Loi sur la révocation de députés [ Loi concernant le droit des électeurs de demander la révocation de députés ]
Recall Act [ An Act to establish the right of electors to recall members of Parliament ]

Personnes morales et sociétés de personnes canadiennes étroitement liées. Choix ou révocation du choix visant à considérer certaines fournitures taxables comme ayant été effectuées à titre gratuit [ Supplémentaire : Choix ou révocation du choix visant à considérer certaines fournitures taxables entre personnes morales étroitement liées comme ayant été effectuées à titre gratuit ]
Closely Related Corporations and Canadians Partnerships - Election or Revocation of the Election to Treat Certain Taxable Supplies as having been made for Nil Consideration [ Supplemental: Election or Revocation of the Election to Deem Certain Taxable Supplies Between Closely Related Corporations to have been made for Nil Consideration ]

révocation de l'accréditation | retrait d'accréditation | révocation d'accréditation syndicale
decertification

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il a été constaté dans le rapport de 2014 établi au titre du MCV qu'en dépit de l'adoption de certaines mesures importantes pour réformer sa gestion, le Conseil supérieur de la magistrature n'était pas largement considéré comme «une autorité autonome et indépendante en mesure de défendre efficacement l'indépendance de l'appareil judiciaire par rapport au pouvoir exécutif et au Parlement».[5] En 2014, les travaux du CSM ont continué de susciter des controverses, plusieurs incidents étant intervenus en ce qui concerne des nominations, des révocations ou le contrôle de l’application par les tribunaux du système d’attribution aléatoire des affaires.
The 2014 CVM report noted that despite some important steps in terms of managerial reform, the SJC was not widely regarded as "an autonomous and independent authority able to effectively defend the judiciary's independence vis-à-vis the executive and parliamentary branches of government".[5] The work of the SJC in 2014 has continued to be subject to controversy, with several incidents in relation to appointments, dismissals or the control of the application by courts of the system of random allocation of cases.

En novembre, des rapports de l’Agence nationale pour l’intégrité (ANI)[8] incriminant des ministres et de hauts fonctionnaires n’ont pas entraîné leur révocation[9]. Le nouveau gouvernement a rappelé son objectif consistant à s’attaquer à la corruption, mais parmi les nouveaux ministres, il existe deux cas avérés faisant l'objet d'une enquête pénale pour corruption.
In November, National Integrity Agency (ANI) reports[8] against ministers and senior officials did not lead to their resignations.[9] The new government reiterated its goal of tackling corruption, but amongst the new Ministers are two confirmed cases under criminal investigation for corruption.

8. L’assemblée générale des membres contrôle les activités de l’organisme de gestion collective en statuant au moins sur la nomination et la révocation du contrôleur des comptes et sur l’approbation du rapport annuel de transparence visé à l’article 22.
8. The general assembly of members shall control the activities of the collective management organisation by, at least, deciding on the appointment and removal of the auditor and approving the annual transparency report referred to in Article 22.

Les États membres peuvent autoriser d’autres systèmes ou modalités pour la nomination et la révocation du contrôleur des comptes, à condition que ces systèmes ou modalités soient élaborés de manière à assurer l’indépendance du contrôleur des comptes par rapport aux personnes qui gèrent les activités de l’organisme de gestion collective.
Member States may allow alternative systems or modalities for the appointment and removal of the auditor, provided that those systems or modalities are designed to ensure the independence of the auditor from the persons who manage the business of the collective management organisation.

La Commission propose donc d'inscrire dans une version actualisée de la 8eme directive certains principes en matière de désignation, de révocation et de rémunération des personnes chargées du contrôle légal des comptes, tendant à garantir l'indépendance de celles-ci par rapport à la direction.
Therefore, the Commission will consider the development of principles in a modernised 8th Directive on the appointment, dismissal and remuneration of statutory auditors that would guarantee fundamental "sovereignty" from executive directors.