Traduction de «rapport de renseignements nationaux » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Rapport de renseignements nationaux
Domestic Intelligence Report

National Intelligence Estimate [ NIE | rapport de synthèse du renseignement | évaluation des renseignements nationaux | appréciation «renseignement» nationale ]
National Intelligence Estimate

Direction de l'intelligence nationale | Direction des services nationaux de renseignements | Direction nationale des renseignements | DINA [Abbr.]
National Intelligence Directorate

les rapports nationaux de recherche
the national search reports

délimitation par rapport à des droits nationaux antérieurs
delimitation in relation to national prior rights

Équilibre délicat : un Service du renseignement de sécurité dans une société démocratique [ Rapport du Comité sénatorial spécial du Service canadien du renseignement de sécurité ]
Delicate Balance: A Security Intelligence Service in a Democratic Society [ Report of the Special Committee of the Senate on the Canadian Security Intelligence Service ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Du côté américain, des représentants du ministère du commerce, de la Commission fédérale du commerce, du ministère des transports, du Département d'État, du bureau du directeur des services de renseignement nationaux et du ministère de la justice ont participé au réexamen, ainsi que le médiateur faisant fonction, un membre du Conseil de surveillance de la vie privée et des libertés civiles et le bureau de l'inspecteur général des services de renseignement.
On the U.S. side, representatives of the Department of Commerce (DoC), the Federal Trade Commission (FTC), the Department of Transportation, the Department of State, the Office of the Director of National Intelligence and the Department of Justice participated in the review, as well as the acting Ombudsperson, a Member of the Privacy and Civil Liberties Oversight Board (PCLOB) and the Office of the Inspector General of the Intelligence Community.

Pour traiter les plaintes concernant l'éventuel accès par des services de renseignement nationaux, un nouveau mécanisme de médiation, indépendant des services de renseignement, sera institué.
For complaints on possible access by national intelligence authorities, a new Ombudsperson mechanism will be set up, independent from the intelligence services.

Elle s'entend également sans préjudice des activités qui sont menées, par exemple, par les services de renseignement nationaux pour sauvegarder la sécurité nationale conformément à l'article 4, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne ou qui tombent dans le champ d'application de l'article 72 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, en vertu duquel la partie III, titre V, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne relatif à l'espace de liberté, de sécurité et de justice ne peut pas porter atteinte à l'exercice des responsabilités qui incombent aux États membres pour le maintien de l'ordre public et la sauvegarde de la sécurité intérieure.
This Directive is also without prejudice to the work that is carried out, for example, by national intelligence services to safeguard national security in accordance with Article 4(2) of the Treaty on European Union (TEU), or that falls within the scope of Article 72 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU) pursuant to which Title V of Part III of the TFEU, on the Area of Freedom, Security and Justice, must not affect the exercise of the responsibilities incumbent upon Member States with regard to the maintenance of law and order and the safeguarding of internal security.

20. tout en respectant pleinement que les parlements nationaux soient maîtres du contrôle des services de renseignements nationaux, appelle l'ensemble des parlements nationaux qui ne l'ont pas encore fait à évaluer de manière approfondie et à mettre en place une surveillance appropriée des activités de renseignement et à s'assurer que ces comités/organes de surveillance soient dotés des ressources, de l'expertise technique et des moyens juridiques nécessaires à cet égard et disposent d'un accès à tous les documents pertinents afin de pouvoir assurer un contrôle efficace et indépendant des services de renseignement tout comme des échanges d'informations avec d'autres services de renseignement étrangers; réitère sa volonté de coopérer étroitement avec les parlements nationaux afin que des mécanismes de surveillance efficaces soient mis en place, y compris par l'échange de bonnes pratiques et de normes communes;
20. While fully respecting that national parliaments have full competence in the oversight of national intelligence services, calls on all those national parliaments which have not yet done so to thoroughly evaluate and install meaningful oversight of intelligence activities and to ensure that such oversight committees/bodies have sufficient resources, technical expertise and legal means and access to all relevant documents in order to be able to effectively and independently oversee intelligence services and information exchanges with other foreign intelligence services; re-expresses its commitment to cooperate closely with national parliaments to ensure that effective oversight mechanisms are in place including by sharing best practices and common standards;

65. souligne la nécessité du contrôle parlementaire de l'INTCEN, de l'EUMS INT, du centre de situation et du centre satellitaire, qui produisent des analyses pour les décideurs, entre autres sur la base d'informations des services de renseignement nationaux, et qui favorisent la coopération entre les services de renseignement nationaux;
65. Points to the need for parliamentary scrutiny to be brought to bear on INTCEN, EUMS INT, the Situation Room, and the Satellite Centre, which produce analyses for decision-makers, based on national intelligence service information and other sources, and foster cooperation between national intelligence services;

18. tout en respectant pleinement que les parlements nationaux soient maîtres du contrôle des services de renseignements nationaux, appelle l'ensemble des parlements nationaux qui ne l'ont pas encore fait à évaluer de manière approfondie et à mettre en place une surveillance appropriée des activités de renseignement et à s'assurer que ces comités/organes de surveillance soient dotés des ressources, de l'expertise technique et des moyens juridiques nécessaires à cet égard et disposent d'un accès à tous les documents pertinents afin de pouvoir assurer un contrôle efficace et indépendant des services de renseignement tout comme des échanges d'informations avec d'autres services de renseignement étrangers; réitère sa volonté de coopérer étroitement avec les parlements nationaux afin que des mécanismes de surveillance efficaces soient mis en place, y compris par l'échange de bonnes pratiques et de normes communes;
18. While fully respecting that national parliaments have full competence in the oversight of national intelligence services, calls on all those national parliaments which have not yet done so to thoroughly evaluate and install meaningful oversight of intelligence activities and to ensure that such oversight committees/bodies have sufficient resources, technical expertise and legal means and access to all relevant documents in order to be able to effectively and independently oversee intelligence services and information exchanges with other foreign intelligence services; re-expresses its commitment to cooperate closely with national parliaments to ensure that effective oversight mechanisms are in place including by sharing best practices and common standards; ,

Elle devrait également s’entendre sans préjudice des activités qui sont menées, par exemple, par les services de renseignement nationaux, pour sauvegarder la sécurité nationale conformément à l’article 4, paragraphe 2, du traité sur l’Union européenne ou qui relèvent de l’article 72 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, en vertu duquel le titre V relatif à l’espace de liberté, de sécurité et de justice ne doit pas porter atteinte à l’exercice des responsabilités qui incombent aux États membres pour le maintien de l’ordre public et la sauvegarde de la sécurité intérieure.
This Directive should also be without prejudice to the work that is carried out, for example, by national intelligence services to safeguard national security in accordance with Article 4(2) of the Treaty on European Union (TEU) or that falls within the scope of Article 72 TFEU, pursuant to which Title V on an area of Freedom, Security and Justice must not affect the exercise of the responsibilities incumbent upon Member States with regard to the maintenance of law and order and the safeguarding of internal security.

Les participants à la conférence sont convenus qu’il était nécessaire que la communauté internationale continue à soutenir le rétablissement d’un appareil sécuritaire professionnel, intégré, discipliné et bien équipé, incluant l’armée, la police, la marine, les gardes-côtes et les services de renseignement nationaux somaliens; ils ont en outre insisté sur la nécessité de placer toutes les forces somaliennes sous un commandement unifié.
The Conference recognised the need for the international community to continue supporting the re-establishment of a professional, inclusive, disciplined and well-equipped security apparatus, including the Somali national army, police, navy, coastguard and intelligence agencies, and emphasised the need to bring all Somali forces under a unified command.

Le rapport dispose que les règles de coopération entre les services de sécurité nationaux devraient être établies au niveau européen, qu’une surveillance parlementaire efficace des services de renseignements nationaux devrait avoir lieu au niveau européen et que la Commission devrait immédiatement légiférer en vue d’harmoniser les lois relatives à la surveillance de l’aviation civile non commerciale.
It states that the rules of cooperation between national security services should be established at EU level, that effective parliamentary scrutiny of national intelligence services should be at European level and that the Commission should immediately legislate to harmonise laws on the surveillance of non-commercial civil aviation.