Il a été décidé, à l'unanimité, que la commission des affaires constitutionnelles, sous la présidence de notre estimé collègue Napolitano, qui ne fait pas partie de notre groupe, élaborerait un rapport sur la matière dont nous abordons la procédure de levée de l'immunité parlementaire. C'était là une décision unanime.
It was unanimously agreed that the Committee on Constitutional Affairs chaired by our esteemed colleague Mr Napolitano, who is not a member of my group, should now draft a report on how we deal with the procedures for waiving immunity. That was a unanimous decision.