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Rapport de fusionnement du fichier principal

Vertaling van "rapport de fusionnement du fichier principal " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Rapport de fusionnement du fichier principal

Pay Master Merge Report
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Pour ce qui est de l’objectif relatif à l’environnement de traitement des données, deux options ont également été examinées: i) fusionner les deux fichiers de travail à des fins d’analyse existants en un seul fichier et ii) mettre en place un nouvel environnement de traitement prévoyant des garanties procédurales pour appliquer les principes de protection des données, en particulier le respect de la vie privée dès la conception («p ...[+++]

As regards the policy objective on a data processing environment, two policy options were assessed: (i) merging the two existing Analyses Work Files into one and (ii) new processing environment setting up procedural safeguards to implement data protection principles with particular emphasis on ‘privacy by design’.


f) l’agent principal d’un parti fusionnant qui contrevient volontairement à l’article 403 (défaut de produire le dernier rapport financier d’un parti fusionnant ou un document y afférent);

(f) being a chief agent of a merging registered party, wilfully contravenes section 403 (failure to provide financial transactions returns or related documents);


h) l’agent principal d’un parti enregistré fusionnant qui contrevient à l’article 403 (défaut de produire le dernier rapport financier d’un parti fusionnant ou un document y afférent);

(h) being a chief agent of a merging registered party, contravenes section 403 (failure to provide financial transactions return or related documents);


f) l’agent principal d’un parti enregistré fusionnant qui contrevient à l’article 424 (omission de produire le rapport financier d’un parti fusionnant ou un document afférent);

(f) being a chief agent of a merging registered party, contravenes section 424 (failure to provide financial transactions return or related documents);


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h) l’agent principal d’un parti enregistré fusionnant qui contrevient sciemment à l’article 424 (omission de produire le rapport financier d’un parti fusionnant ou un document afférent);

(h) being a chief agent of a merging registered party, knowingly contravenes section 424 (failure to provide financial transactions returns or related documents);


Pour ce qui est de l'objectif relatif à l'environnement de traitement des données, deux options ont également été examinées: i) fusionner les deux fichiers de travail à des fins d'analyse existants en un seul fichier, et ii) mettre en place un nouvel environnement de traitement prévoyant des garanties procédurales pour appliquer les principes de protection des données, en particulier le respect de la vie privée dès la conception (" ...[+++]

As regards the policy objective on a data processing environment, two policy options were assessed: i) merging the two existing Analyses Work Files into one and (ii) creating a new processing environment setting procedural safeguards to implement data protection principles with particular emphasis on ‘privacy by design’.


Pour ce qui est de l’objectif relatif à l’environnement de traitement des données, deux options ont également été examinées: i) fusionner les deux fichiers de travail à des fins d’analyse existants en un seul fichier et ii) mettre en place un nouvel environnement de traitement prévoyant des garanties procédurales pour appliquer les principes de protection des données, en particulier le respect de la vie privée dès la conception («p ...[+++]

As regards the policy objective on a data processing environment, two policy options were assessed: (i) merging the two existing Analyses Work Files into one and (ii) new processing environment setting up procedural safeguards to implement data protection principles with particular emphasis on ‘privacy by design’.


Au contraire, les rapports des médias sur l’existence du fichier Mens en France relancent le débat sur le respect du principe de non-discrimination.

On the contrary, media reports about the existence of the Mens file in France reignite the debate about respect for the principle of non-discrimination.


Malgré cela, j’ai voté pour le rapport puisque, dans la partie la plus importante, le Parlement dit qu’il ne faut pas condamner le partage non commercial des fichiers. Par ailleurs, si l’amendement 1 ou 2 est accepté, il n’y aura pas de recours à des mesures telles que le blocage de l’accès à l’internet parce que de telles mesures violent les libertés fondamentales et les droits de l’homme et sont contraires aux principes ...[+++]

Despite this I am voting for the report since, in the most important parts, Parliament says that non-commercial file sharing should not be criminalised and, if Amendments 1 or 2 go through, there will be no recourse to such measures as blocking access to the Internet because they violate fundamental freedoms and human rights and are contrary to the principles of proportionate response, effectiveness and deterrent value.




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Date index: 2023-05-12
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